Cdd contractuel - temps rémunéré

Bonjour,


J'ai travaillé, pour financer mes études, auprès d'une Université
en tant que "adjoint technique contractuel" (loi 11.01.1984) sous
contrat CDD. Le contrat fait référence au décret n° 86.83 pour toutes
les questions non prévues au contrat.


La période est ainsi définie dans le contrat : "à compter du
21/09/2009" au 25/09/2009 soit pour une période de 5 jours" avec une
"quotité de travail de 100%".


A la signature du contrat je pensais être rémunéré sur la base de 5
jours x 7 heures, soit 35 heures. En réalité j'ai été rémunéré comme
suit : 151,67 heures_mois / 30 jours_mois x 5 jours travaillés = 25 H
28. En conséquence 28% de mon temps travaillé n'est pas rémunéré !!! Et comme j'ai eu 3 contrats semblables, je perd ainsi une trentaine d'heures !!!

Quelles sont les arguments juridiques que je peux avancer pour
faire valoir mes droits, car le DRH de l'Université ne veut rien
entendre car il a payé les 5 jours travaillés ? J'ai beau lui dire que
sa méthode est contraire à la position de la Cour de Cassation, que la
rémunération est inférieure au SMIC, etc.... lui il se retranche
derrière le fait que c'est un acte administratif et que le droit du
travail ne le concerne pas.
Comme si le personnel administratif travaillait 7j/7, soit 49 heures hebdo !

J'ai l'impression que je me suis fait arnaqué !


Est-ce que je peux réclamer un complément de salaire et comment s'y prendre ?

sur le contrat qu'etait-il prevu pour la remuneration?
remuneration sur une base horaire ou mensuelle ?

Voici comment est rédigé le contrat (qui dans les faits est signé lorsque la mission est terminée - fin de parenthèse !) :

Article 1 : Il a été conclu un contrat à durée déterminée à compter du 06/07/2009 au 10/07/2009, soit pour une periode de 5 jours.
Quotité de travail : 100%

Article 2 : M. X recevra la rémunération afférente à l' INM 292 ainsi que les éventuelles indemnités de résidence ou à caractère familial.

Article 3 : M. X effectuera un horaire hebdomadaire correspondant à celui en vigeur à l'Université de Y et bénéficiera de congés calculés au prorata de la durée de son engagement. Ces congés devront être épuisés à l'expiration du contrat.

Je précise que l'horaire hebdomadaire en question était évidemment de 35 H, et que les seuls jours ouvrés étaient du lundi au vendredi pour l'ensemble du personnel.

Mon problème m'oblige à poser une autre question d'ordre général : lors d'un tel conflit et lorsqu'aucun texte législatif ne prévoit un cadre précis, l'administration peut-elle imposer son seul point de vue alors que pour les contrats privés la Cour de Cassation s'est prononcée contrairement à cette pratique? Autant je sais comment se dégage la jurisprudence en droit du travail, j'ignore tout de cette jurisprudence pour les conflits des contractuels.

Bonjour,

Peux-tu donner des références de la jurisprudence de la C. Cas. ?

En attendant, je ne vois a priori qu'une requête au tribunal administratif.

pour moi ta rémunération doit etre pour 5 jours:5 trentièmes de la rémunération de l'indice nouveau majoré 292 soit 1341.29 x 5 /30 soit 223.55€ brut

Donc 2 problèmes : la rémunération, et les congés non pris.
Pour la rémunération il faut demander quel a été le mode de calcul, par courrier d'abord, puis en recommandé si pas de réponse.
Pour les congés : il faut pouvoir prouver les horaires effectués, et là...

Quant au contrat signé après la mission... J'ai pour règle de ne jamais faire bosser quelqu'un sans que le contrat soit signé. Apparemment tout le monde ne fait pas comme ça.
Je vais jouer le méchant de service, mais quelqu'un qui va bosser sans avoir signé son contrat est un candidat idéal pour l'entourloupe.

Bon ok. Mais sur quoi de concret t'es tu basé pour apporter une telle réponse ? Tu as des références, des textes, des directives ?

Je te signale quand même qu'il faut que l'employeur m'informe sur les heures rémunérées sur chaque bulletin et qu'il doit les communiquer à l'administration fiscale. En effet la prime pour l'emploi est liée au nombre d'heures effectuées. Donc çà ne te gêne pas plus que çà de payer 151,67 x 5 / 30 = 25,28 H et de déclarer 35 H effectuées à l'administration fiscale ! Car si tu ne déclares que 25,28 H tu grèves aussi ma prime pour l'emploi !

En prenant ta réponse, je travaille 2 semaines non consécutives le même mois (c'est ce qui m'est arrivé en septembre) tu paies 50,56 H alors que j'ai travaillé 70 H. Tu ne trouves pas çà choquant ? Tu as lu les commentaires de la Cour de Cassation ?

Euh non pas de problèmes sur les congés. Cà je laisse tomber.
Je veux seulement savoir si je peux être payé de la totalité de mes heures réellement effectuées.

Le bulletin de salaire porte bien un nombre d'heure de 25 H 28, et on m'a donné sur un bordereau d'envoi le mode de calcul : 1341,29 x 5 / 30
Le bulletin porte donc trace du calcul savant de transposition en heures payées (25 H 28)

OK pour les congés.

Le problème est donc de savoir qui t'a fait bosser 35h au lieu de 25. Et là, à part un écrit de ton chef de service, je ne vois pas...

Je reconnais que d'après tes écrits tu sembles bien avoir été floué, mais je me garde bien de te répondre catégoriquement : je n'ai pas le contrat sous les yeux, je n'ai que ta version des faits, et tout salarié étant réputé avoir signé son contrat AVANT de commencer à bosser, j'ai peur qu'on te dise "mais vous saviez que vous n'étiez payé que 25 h !"
Après, à toi de voir si tu as des preuves matérielles suffisantes pour aller aux prudhommes.
Bon courage.

Non, tu sembles ignorer que l'article 1 porte la mention "quotité de travail : 100%".
Il s'agit donc d'un contrat de travail à temps complet, soit 5 jours x 7 heures. Et heureusement que je n'effectuais pas mes 35 H sur 4 jours car j'aurai été payé seulement de 151,67 x 4 / 30 = 20 H 22 !!!

Encore un bon exemple pour démontrer le coté ubuesque du problème

Citation :

Dans sa jurisprudence Aragnou de 1982, le conseil d'État a élevé au rang de principe général du droit le principe d'une rémunération au moins égale au SMIC.
CE Sect. 23 avril 1982, Ville de Toulouse c/ Mme Aragnou, Lebon p. 152, concl. Labetoulle pp. 152-156 ; AJDA 1982, p. 440, chron. F. Tiberghien et B. Lasserre, p. 443 : un agent communal non titulaire « a droit, en vertu d'un principe général du droit, applicable à tout salarié et dont s'inspire l'article L. 141-2 du Code du travail, à un minimum de rémunération qui, en l'absence de disposition plus favorable pour la catégorie de personnel à laquelle l'intéressée appartient, ne saurait être inférieure au salaire minimal de croissance de l'article L. 141-2 ».

L'article L141-2 est devenu art. L. 3231-2.

Citation :

En outre, dans une décision qui ne paraît pas avoir été publiée, la cour administrative d'appel de Nantes a fait respecter le principe au profit d'une non- titulaire recrutée verbalement par un bureau d'aide sociale d'une commune pour exercer un emploi de garde de nuit (CAA Nantes 4 novembre 1992, Mlle Nadine Trempu, req. n° 90NT00463). Dans ce contentieux, le problème posé n'était d'ailleurs pas tant de savoir s'il fallait ou non rémunérer l'intéressée au SMIC, mais d'évaluer combien d'heures devraient entrer dans ce décompte. Aussi le centre d'action sociale fut-il condamné à payer une indemnisation pour réparer l'insuffisance de rémunération. Le centre avait eu le tort de se borner à ne retenir qu'une partie seulement des heures de présence accomplies par la requérante, comme travail effectif ouvrant droit à rémunération sur la base du SMIC.

(Source : AJFP 2000 p. 21, Les principes généraux du droit du travail dans les fonctions publiques, Joël Mekhantar)

Il est tout à fait possible que le mode de calcul habituellement retenu pour fixer le montant des rémunération des contractuels soit celui indiqué par menetou et j'ignore s'il est fondé sur un texte. Mais il me semble qu'il y a là matière à un contentieux devant le TA, qui n'est peut-être pas perdu d'avance.

Winnie a écrit:

Après, à toi de voir si tu as des preuves matérielles suffisantes pour aller aux prudhommes.

Pas les prudhommes, mais le tribunal administratif, après avoir adressé par LRAR une demande au président de l'université tendant au paiement des heures dues jusqu'à concurrence des 35 heures effectuées – ce qui restera à démontrer au tribunal.

Hippos a écrit:

Winnie a écrit:

Après, à toi de voir si tu as des preuves matérielles suffisantes pour aller aux prudhommes.

Pas les prudhommes, mais le tribunal administratif, après avoir adressé par LRAR une demande au président de l'université tendant au paiement des heures dues jusqu'à concurrence des 35 heures effectuées – ce qui restera à démontrer au tribunal.

Au temps pour moi pour la compétence du tribunal...

contrat de 5 j = 5/30 . En fait, pour des contrats du lundi au vendredi,comme dans ton cas, il faut établir un contrat de 7 jours du lundi au dimanche .
Etant étudiante, je t'aurais plutôt prise en temps qu'agent temporaire vacataire (statut étudiant et moins de 28 ans) pour 35 heures...
D'ailleurs dans ton cas, j'irais voir non le drh mais le chef de la DPBIATOS pour exposer ton cas et demander si on ne peut pas te payer les heures faites en trop sous forme de vacation.

Oui, mais sur quoi te bases pour me dire que c'est 5 / 30, c'est à dire en jours calendaires, alors que l'organisation du service se fait uniquement du lundi au vendredi ?
Et comment peut-on ignorer un principe général de droit formulé par le Conseil d'Etat qui impose une rémunération minimale à tous les employeurs publics?
Et comment peut-on ignorer la prise de position de la Cour de Cassation qui, à plusieurs reprises, a dit qu'il n'y a qu'une seule méthode à retenir en cas de mois incomplets, c'est la méthode basée sur les heures ?

Moi je veux une réponse étayée de textes, règlements, circulaires, etc... Je ne peux pas me satisfaire d'une réponse du type "c'est 5/30 ème parce qu'on a l'habitude de faire comme çà".

décret 62-765 art 1er (de tête)

Essai de voir pour un contrat en tant qu'Agent temporaire vacataire, c'est la seule solution...maintenant on est sur un forum d'entraide si pas contente des solutions proposées t'es pas obligée de rester

La question n'est pas de savoir si je suis contente ou pas.Le fait que ce soit un forum d'entraide n'interdit pas d'attendre des réponses de qualité. Au contraire, des réponses erronées ou farfelues n'apportent aucune aide ... Je ne dis pas que ton intervention rentre dans ce cas, mais elle n'est pas du tout argumentée. Si tu peux la compléter je suis preneur, sinon ...

jacobi a écrit:

La question n'est pas de savoir si je suis contente ou pas.Le fait que ce soit un forum d'entraide n'interdit pas d'attendre des réponses de qualité. Au contraire, des réponses erronées ou farfelues n'apportent aucune aide ... Je ne dis pas que ton intervention rentre dans ce cas, mais elle n'est pas du tout argumentée. Si tu peux la compléter je suis preneur, sinon ...

Ouais, ouais,
mais il manque dans ta formation un module "amabilité", ou alors c'est au trimestre d'après peut-être.



les clones

Le décret 62-765 date de 1962 alors que la jurisprudence est postérieure à cette loi. Le principe général de droit fixant une rémunération minimale à tous les employeurs publics est de 1982 et l'arrêt du TA de Nantes est de 1992.

Donc on retient la solution de la jurisprudence lorsqu'elle est plus favorable au contractuel.

Tu devrais passer le concours de CPE ou de prof t'as le potentiel....

jacobi a écrit:

Moi je veux une réponse étayée de textes, règlements, circulaires, etc... Je ne peux pas me satisfaire d'une réponse du type "c'est 5/30 ème parce qu'on a l'habitude de faire comme çà".

1°Le forum n'est ni un self service ni une banque de données juridiques .
Si vous ne trouvez pas la réponse que vous cherchez , réponse dont vous définissez clairement les contours , et bien donnez vous les moyens d'aller trouver vous même ailleurs les références que vous attendez ici d'autrui .

jacobi a écrit:

La question n'est pas de savoir si je suis contente ou pas.Le fait que ce soit un forum d'entraide n'interdit pas d'attendre des réponses de qualité. ....

2° Ce qui n'interdit pas non plus d'être aimable avec les collègues que rien ni personne n'oblige à répondre .

jacobi a écrit:

Si tu peux la compléter je suis preneur, sinon ...

sinon ? ....ben , au hasard, voir 1°

Pour moi un forum d'entraide doit être quelque chose d'utile. Ce que je veux dire, c'est qu'il ne doit pas fonctionner comme dans "Gagnez des millions" ou lorsqu'on demande l'aide du public, celui-ci participe même s'il ne connait pas la réponse. Ce qui entraîne la chute du candidat.

Je n'attends pas forcément une réponse, je n'exige rien; sauf que si quelqu'un participe il doit le faire de façon utile en explicitant sa contribution.

Et quand j'ai dit "sinon ..." cela veut simplement dire "sinon abstenez vous". L'utilité d'un forum ne s'évalue pas au nombre de fils ou de réponses, mais à la qualité de son contenu. Comme pour tout média en réalité.

Et de plus je ne vois aucune agressivité dans l'ensemble de mes interventions. Je suis simplement exigeant sur la qualité de l'information échangée (vaste sujet concernant internet en général, non ?).

Si certaines personnes se sont senties agressées, j'en suis fort désolée. Ce n'était pas du tout ma volonté.

jacobi a écrit:

Pour moi un forum d'entraide doit être quelque chose d'utile. Ce que je veux dire, c'est qu'il ne doit pas fonctionner comme dans "Gagnez des millions" ou lorsqu'on demande l'aide du public, celui-ci participe même s'il ne connait pas la réponse. Ce qui entraîne la chute du candidat.

Je n'attends pas forcément une réponse, je n'exige rien; sauf que si quelqu'un participe il doit le faire de façon utile en explicitant sa contribution.

A la relecture des réponses qui vous ont été apportées, on ne peut que constater que plusieurs collègues se sont mobilisés pour essayer de vous venir en aide , et ceci de manière plutôt "étayée" , références de textes à l'appui
Vous ne pouvez leur faire grief d'avoir pu contribué à vous faire chuter, pour reprendre votre parallèle avec un jeu télévisé .
Une précision : utiliser la fonction "citer" lorsqu'on répond à une intervention ne peut que faciliter la lecture des échanges

Pour conclure , je voulais simplement attirer votre attention sur le fait que vous donnez beaucoup de détails, suffisamment pour courir le risque d'être identifié .
A vous de voir si vous souhaitez effacer certains passages de vos posts

A la relecture des réponses qui vous ont été apportées, on ne peut que constater que plusieurs collègues se sont mobilisés pour essayer de vous venir en aide , et ceci de manière plutôt "étayée" , références de textes à l'appui
C'est vrai que ne suis pas douée avec l'informatique, mais moi je ne vois qu'une seule réponse "étayée", celle d'Hippos (mais je reconnais celle-ci est de qualité !). Ensuite il y a eu celle de Captain Cavern, mais après que j'ai réclamé plus de "corps". C'est tout ce que je trouve, mais je ne suis pas sûre d'avoir l'ensemble des interventions. Mai l'informatique et moi, on ne fait pas bon ménage.

Pour conclure , je voulais simplement attirer votre attention sur le fait que vous donnez beaucoup de détails, suffisamment pour courir le risque d'être identifié .
A vous de voir si vous souhaitez effacer certains passages de vos posts.
Euh non, je ne vois pas de quels détails il s'agit. Je ne vois pas pourquoi j'effacerais quelque chose.

Au contraire, je vais même relancer la contribution sur ce fil de discussion en apportant le résultat des mes dernières recherches. Ce sera, peut être, utile à certains de vos membres :

1°/ Pour tenir compte de la position du Conseil d'Etat, le Décret n° 91-769 du 02/08/1991 est venu instaurer depuis le 1er Juillet
1991 en faveur des agents publics (fonctionnaires et non titulaires),
un mécanisme de sauvegarde, nommée « indemnité différentielle », permettant au minimum d'aligner la rémunération sur le SMIC.

2°/ A une question écrite par un sénateur, le Ministère de la fonction publique (question n° 01152 de Mr Demerliat – JO du Sénat du 17/07/2002 page 2305) a confirmé qu'un agent non titulaire recruté du 14 au 31/01/1982 et ayant travaillé 14 jours x 7 heures = 98 heures devait percevoir un salaire de 6,67 € x 98 heures = 653,66 € et non 1131,34 € x 17 / 30ème = 641,09 € conformément au décret n° 91-769 du 2 Août 1991.

Donc a priori, la règle du 30 ème n'est pas la bonne dans mon cas.