Mandatement de fonds sociaux sans PJ de la commission FS

Bonjour,

Je souhaite mandater un fonds social collégien et faire l'OR correspondant, mais l'équipe sortante n'avait pas fait de PV de la réunion du fonds social. Aucune trace chez le CE ou même l'assistante sociale.

Un certificat administratif expliquant qu'aucun PV n'a été rédigé peut-il se substituer au dit PV?

Merci,

Mime

Mime a écrit:

Bonjour,

Je souhaite mandater un fonds social collégien et faire l'OR correspondant, mais l'équipe sortante n'avait pas fait de PV de la réunion du fonds social. Aucune trace chez le CE ou même l'assistante sociale.

Un certificat administratif expliquant qu'aucun PV n'a été rédigé peut-il se substituer au dit PV?

Merci,

Mime

En aucun cas un certificat administratif ne peut remplacer une piéce exigée par le décret sur les PJ.
Faire un acte du CE (l'actuel) : "vu les textes régissant les fonds sociaux....., vu la réunion de la commission..... le CE arrête la liste ci-jointe des élèves bénéficiant ...

Ne pas confondre acte ou décision du CE et certificat administratif, en gestion comptable les mots ont leur importance.

Il te suffit de trouver le nom des élèves auxquels une aide a été
accordée : voyage, demi-pension, tickets de bus....... et de faire un
tableau récapitulatif qui servira de pièce jointe.
Et l'assistante sociale ? elle est partie aussi ?

OK, merci N@n@rd pour la réponse. @ zen, j'ai bien la liste des élèves concernés, l'AS est toujours là; mais elle n'avait pas le PV... Qui n'a jamais dû être rédigé... Vu la date tardive de la commission de FS...

Mime

Mime a écrit:

OK, merci N@n@rd pour la réponse. @ zen, j'ai bien la liste des élèves concernés, l'AS est toujours là; mais elle n'avait pas le PV... Qui n'a jamais dû être rédigé... Vu la date tardive de la commission de FS...

Mime

Le PV n'est pas une des piéces visées par le décret sur les PJ. Donc je ne le fourni pas avec le mndat.

Citation :

Le PV n'est pas une des piéces visées par le décret sur les PJ. Donc je ne le fourni pas avec le mndat.

moi non plus par contre je le mets avec les doubles

chez moi, je n'ai jamais vu de PV

Pour aller dans le sens du grand manitou, le pv de la commission de fonds social est une pièce interne à l'établissement. Pour le versement des fonds, seule compte la décision de l'ordonnateur.
Le CE n'est en aucun cas obligé de réunir la commission pour l'attribution des aides. Cette commission n'a qu'un rôle consultatif (au sens où ses décisions n'engagent qu'elle) et ne lie pas l'ordonnateur.

Maudinou a écrit:

Citation :

Le PV n'est pas une des piéces visées par le décret sur les PJ. Donc je ne le fourni pas avec le mndat.

moi non plus par contre je le mets avec les doubles

Quel intérêt ? C'est pas mieux d'avoir exactement la même chose entre l'original et le double ?

Je mets des tas de choses aux doubles : lettre, pièces diverses, etc.... Si dans 4 ans j'ai besoin de répondre à un fournisseur ou à la CRC cela pourra m'être utile. Mais je ne mets que les pièces exigées par le décret de 2007 aux originaux : inutile de donner des bâtons pour se faire battre.

comme N@n@rd

J-M a écrit:

Maudinou a écrit:

Citation :

Le PV n'est pas une des piéces visées par le décret sur les PJ. Donc je ne le fourni pas avec le mndat.

moi non plus par contre je le mets avec les doubles

Quel intérêt ? C'est pas mieux d'avoir exactement la même chose entre l'original et le double ?

1/ non car comme l'a dit nannard " inutile de donner des bâtons pour se faire battre" et en plus on garde du mou au cazou
2/ certaines pièces ne sont pas à transmettre à la CRC (ex: bons de commandes, mises en concurrence, feuilles d'émargement..) mais sont à conserver dans le cas de contrôle de l'ordonnateur. (ex : contrôle Drtefp sur utilisation des Fonds européens ou plainte d'un fournisseur suite à Marché), je précise cela car jai déja lu que certains forumeurs ne conservaient pas certaines pièces puisque non exigibles au paiement et donc à la CRC.

Pour compléter un extrait de mon document sur les PJ :

Contrôler la présence des pièces exigées.

La liste ayant un caractère exhaustif, le comptable n’a pas à exiger des pièces qui ne sont pas prévues par la liste des pièces justificatives et il n’y a pas lieu d’engager sa responsabilité s'il a payé une dépense qui y est répertoriée sans exiger de pièces supplémentaires par rapport à celles mentionnées par cette liste. La jurisprudence des juridictions financières est, en la matière, bien établie (Cour des comptes : 4 décembre 1990, Commune de Dampierre ; 25 janvier 1991, Commune de Poligny). Cela n’est pas inutile à rappeler aux AC qui exigent des pièces inutiles qui compliquent à la fois leur travail et celui des gestionnaires. Le métier est suffisamment complexe sans qu’il soit besoin d’y rajouter des contraintes supplémentaires.
Toutefois, une pièce énumérée par la liste peut être constituée par "l'ensemble indissoluble" de plusieurs documents (Cour des comptes, 16 décembre 1999, Commune d'Escaudoeuvres). Dans cette espèce, le juge des comptes a estimé que la décision d’octroi des indemnités de fonction à un adjoint au maire devait s’entendre comme l’ensemble indissoluble constitué par la délibération fixant les indemnités, la décision portant délégation de fonctions et l’acte de délégation de fonction. De même, lorsque les pièces, produites en application de la liste, renvoient le soin à d’autres pièces de préciser des éléments sur lesquels porte le contrôle du comptable, ces dernières pièces doivent être obligatoirement produites au comptable. Ainsi, la liste des pièces justificatives ne saurait faire obstacle à l'application des clauses d'un contrat produit au comptable (Cour des comptes, 31 janvier 2001, Ville de Nimes ; dans le cas d'espèce, le juge d'appel a estimé que le comptable aurait dû exiger le détail de chaque élément du prix de revient à l'appui des factures conformément aux dispositions du cahier des clauses administratives particulières annexé au marché en cause).
Enfin, le comptable ne saurait ignorer, lors de ses contrôles, une pièce non répertoriée par la liste mais transmise par l'ordonnateur (Cour des comptes, 5 juillet 2001, Commune de Chauny, arrêt d'appel).
Ce qui peut dans certains cas se traduire aussi qu’il n’est pas besoin de donner au juge des bâtons pour se faire battre en exigeant des pièces non prévues que le juge examinera aussi et qui peuvent mettre en cause la responsabilité du comptable ; alors qu’elles n’étaient pas nécessaires.