Bonjour,

Savez-vous sur quel texte l'on se base pour soumettre au vote du CA les sorties d'inventaires ?
Merci d'avance pour vos réponses.

Parce qu'on présente une DBM 3 en même temps, je dirais.

Voir ici.

Merci pour cette réponse.

Et s'il s'agit non pas d'un EPLE mais d'un EPCSCP ? (Je ne l'avais pas précisé dans la question initiale en espérant vaguement que les règles pourraient être les mêmes ).

CODE DE L'EDUCATION ARTICLE L. 421-20 le CA
:9° Il autorise l'acceptation des dons et legs, l'acquisition ou l'aliénation des biens ainsi que les actions à intenter ou à défendre en justice ;

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=5194D65DAF8332B6DC1A4B68AA95FB11.tpdjo17v_3?idArticle=LEGIARTI000018380742&cidTexte=LEGITEXT000006071191&dateTexte=20090827

Merci VI. Tu réponds à côté, si l'on prend en compte la précision que j'ai apporté en réponse à Winnie : il s'agit d'un EPCSCP, et l'article L421-20 concerne les EPLE.

Mais tu vas peut-être me permettre quand même de trouver, par association d'idée : pour les EPCSCP, c'est l'article L712-3 qui dispose :

Citation :

3° Il approuve les accords et les conventions signés par le président de l'établissement et, sous réserve des conditions particulières fixées par décret, les emprunts, les prises de participation, les créations de filiales et de fondations prévues à l'article L. 719-12, l'acceptation de dons et legs et les acquisitions et cessions immobilières ;

Est-ce que ce serait ça, le fondement : les acquisitions et cessions immobilières ?

Intéressant. Ce qui voudrait dire que
- ça ne concerne que les biens meubles ?
- si tu sors un bien immobilisé de l'inventaire, sans cession, mais pour mettre au rebut, pas de vote ? Dangereux, ça...

March Brizh a écrit:

Est-ce que ce serait ça, le fondement : les acquisitions et cessions immobilières ?

Ben si c'est pas un immeuble, ça va être dur de considérer que ce texte sert de base au passage en CA d'une sortie d'inventaire d'un bien. Comme quoi il valait mieux pas trop espérer que les règles étaient transposables.

Maintenant, le fait que ce n'est pas obligatoire ne veut pas dire que c'est interdit. Après tout, si le président de l'EPCSCP veut faire voter son CA sur la désaffectation de toutes les vieilleries qui encombrent son inventaire...

Non, justement, il ne veut pas.
Mais pour l'instant, il le fait, ce qui encombre le CA, parce que les services considèrent que c'est obligatoire.
Je cherche donc à savoir :
- quels sont les fondements juridiques de cette obligation, si elle existe ;
- et si cette obligation existe, est-ce qu'on peut la déléguer au président.

(Et je suis une andouille, j'aurais bien dû lire qu'immobilière = immeuble... )

Code générale de la propriété des personnes publiques.

Merci.
Mais je suis désolé, je ne trouve rien sur les inventaires ou les sorties d'inventaire dans ce code (à part des allusions à des règles très spécifiques, qui renvoient à d'autres codes, en général la code du patrimoine, lequel ne semble concerner que le patrimoine culturel).

D'autres pistes ?