le problème est que l'accompagnement est limité puisque apparemment le fournisseur est imposé suite à un appel d'offre de la collectivité et qu'il n'y a pas mandat des établissement pour adhérer à ce marché. Sans consultation des EPLE.
La procédure aurait été nous vous proposons une aide technique en formant un groupement d'achat qui se substituerait à vos groupements, en gérant l'appel d'offre. êtes vous d'accord si oui le CA donne un mandat et on modifie la convention EPLE-CG dans ce sens. Cela ne m'aurait pas choquer et j'aurais remercier le CG de l'aide apportée. l'EPLE commande et paye son fournisseur.

Là L'eple va reverser les frais de demi-pension à la collectivité et c'est cette dernière qui réglera son fournisseur qu'elle aura choisi et à qui elle commandera.

oui, oui, c'est ça.

Faudrait peut être aussi oser dire un jour (même au risque d'être modéré) que le service public n'est pas un concept honteux et condamnable (donc condamné = "on est foutu"). ; Certes il pèse sur la collectivite puisque financé par l'impôt, mais il remplit là la mission de l'impôt indispensable dans une société réellement démocratique : la redistribution des richesses (enfin, tant que les riches paient l'impôt, evidemment...).Sur le critère étroit de la rentabilité financière immédiate, il est peut être moins efficace, mais pourquoi ne pas intégrer les bénéfices qu'en tire la collectivité en terme de qualité de vie ? les fonctionnaires coûteraient plus cher : la différence n'est peut être pas si évidente si on intègre les plus-values captées par les actionnaires, et encore moins si on considère aussi la qualité de vie pour les personnes directement concernées, comme pour le public d'ailleurs, dont la disparition a un coût comme on pourrait en témoigner à france télécom. les fonctionnaires travailleraient moins bien ? là je rigole, enfin pas vraiment d'ailleurs, quand je vois les travaux dans nos établissements scolaires ou quand je lis les informations économiques, par exemple. je reconnais à l'initiative réellement privée l'élan et l'énergie qu'elle peut apporter à une société, mais dans le cas des grands groupes , l'argent mis en jeu à plutot un caractère de fonds publics par son origine comme par sa masse. Dès lors, l'opposition public / privé ne vaut plus que pour la destination des plus-values réalisées : collectivité ou poches privées.
Et puis il y a encore très peu de temps, certains se rejouissaient de cet "amortisseur automatique" que constitue le secteur public en cas de crise , non ?

Gars du Doubs a écrit:

. êtes vous d'accord si oui le CA donne un mandat et on modifie la convention EPLE-CG dans ce sens.

Peut-être justement que la convention le prévoit déjà et qu'elle a déjà été acceptée.
Sinon, la légalité de la chose et la position du comptable me paraissent difficiles.

Pas de convention passée, du tout.

Pour l'Eure et Loir avec les infos en ma possession, ce n'est pas le montant des frais scolaires qui sera reversé à la CT mais le montant des denrées alimentaires achetées via le prestaire (facturation de la CT au Collège).
Il faut donc toujours suivre le crédit nourriture et les réserves du R2 continuent d'exister.

Pour le moment en tout cas...

Pfff a écrit:

Pour l'Eure et Loir avec les infos en ma possession, ce n'est pas le montant des frais scolaires qui sera reversé à la CT mais le montant des denrées alimentaires achetées via le prestaire (facturation de la CT au Collège).
Il faut donc toujours suivre le crédit nourriture et les réserves du R2 continuent d'exister.

Pour le moment en tout cas...

Pour moi, ce n'est toujours pas clair. Qu'est-ce qui oblige les établissements à acheter auprès de ce prestataire si il n'y pas de convention? Certains ne sont-ils pas déjà en marché? Qu'est-ce que la CT vient faire comme facturier?

Je pense comme LMDV.

Tout ce montage semble effectivement possible.
Mais il doit y avoir un fondement juridique minimum pour chaque EPLE concerné, à savoir une convention avec le CG. Du moins dans l'état actuel de la dernière loi de décentralisation.

Qu'une future loi aille encore plus loin en donnant encore plus de pouvoir aux CT en matière de restauration scolaire, ça nous pend sans doute au nez, mais c'est une autre histoire !

Je ne vois pas l'intérêt de la chose et si on veut respecter le code des marchés et les règles comptables, il faut que tout cela soit juridiquement parfait.

Mais que faire alors car il n'y a pas eu de convention passée entre les EPLE et le CG? Le marché n'est pas passé devant le CA. Officiellement, personne n'est au courant de rien.
Merci et bon week-end

Nanie a écrit:

Mais que faire alors car il n'y a pas eu de convention passée entre les EPLE et le CG? Le marché n'est pas passé devant le CA. Officiellement, personne n'est au courant de rien.
Merci et bon week-end

Vous avez répondu déjà à la question. Si personne n'est officiellement au courant de rien, il faut continuer à fonctionner de façon habituelle...

le comptable qui aura à reverser va s'amuser si il n'a aucune base légale pour ce reversement.
Les ordonnateurs s'amuseront aussi pour justifier une mise en concurrence dont ils sont de fait exclus

Il me semble que s'impose un courrier au CG, indiquant qu' à défaut de convention en bonne et due forme l'EPLE continuera de commander les denrées du SAH à ses fournisseurs habituels, dans le cadre de ses procédures internes.

A voir. Il y aura toujours le CA du budget pour proposer la convention.
Par contre il y aurait un problème si des groupements d'achats ou des marchés pluri-annuels existent.

C'est à la réunion de rentrée au CG28 que nous a été présenté cette "nouveauté". A cette occasion, il nous a bien été précisé qu'une convention entre le Cg et l'eple serait passée et votée devant le CA.
La seule question à se poser est à mon avis celle-ci :
Que se passe -t-il si le CA vote contre ?

godzilla a écrit:

Que se passe -t-il si le CA vote contre ?

on ferme la cantine.....

l'établissement continue à fonctionner comme avant avec ses marchés qu'il aura passé lui même ou par un groupement d'achat qu'il aura conventionné au préalable.
Vous n'avez pas de groupement d'achat déjà à l'œuvre dans le 28 ?
Vous n'avez pas d'engagement qui déborde sur 2010 ?

gars du doubs: rien de tout cela ...

bozinchu: A cette hypothèse soulevait par un collègue lors de la réunion, le CG a répondu qu'il savait avoir à faire à des gens raisonnables qui en arriverait pas à de telles extrémités.

alors attendre la convention avec CG et prestataire et les remercier de vous fournir une centrale d'achat. Même si je trouve un peu limite de ne pas être associer au choix du prestataire ni des produits. Quand je pense à certains trucs pas terribles que j'ai pu gouter, je suis heureux d'avoir participer au choix et de barrer des produits.

Cela risque de fonctionner un peu comme l'ugap. Après c'est le reversement via le CG qui oblige à un jeu à trois.

L'autre question c'est le problème de la transparence et de la mise en concurrence, où vous n'aurez pas trop de billes

L'attribution du marché est tombée et le vainqueur est :

SODEXHO

Il faut savoir qu'en plus de tout ce qui a déjà été expliqué sur la passation des commandes à un fournisseur unique et le mandatement des factures par le CG28, il faut ajouter :

- Si l'équipe de cuisine fait grève, on ne ferme plus la cantine mais sodexho nous fournit les repas.
- Si le cuisinier est malade, Sodexho nous le remplace par un de leurs employés ou un cuisinier recruté par intérim et/ou nous fournit les repas
- On parle désormais de menus encadrés.

Si la convention entre le CG et l'EPLE n'est pas adoptée par le CA, Qu'est ce qui empêchera le CG28 de demander à SODEXHO de fournir les repas en expliquant à l'EPLE qu'ils n'ont eu d'autres choix ?

godzilla a écrit:

Si la convention entre le CG et l'EPLE n'est pas adoptée par le CA, Qu'est ce qui empêchera le CG28 de demander à SODEXHO de fournir les repas en expliquant à l'EPLE qu'ils n'ont eu d'autres choix ?

Rien mais en l'absence de convention, le comptable ne pourra pas payer donc à terme, le prestataire privé va devoir demander des explications au donneur d'ordre qui n'est ni ordonnateur ni payeur dans l'opération. Si le marché prévoit que le CG paye l'entreprise et facture l'établissement, le résultat sera que c'est le CG qui ne sera pas payé par le comptable.

Ca, c'est pour les cas simples parce que quand les établissements auront des contrats avec de fournisseurs et qu'un autre va arriver, ça va faire désordre.

En l'absence de convention, on peu parier que le CG choisira la gestion directe du SAH ou la gestion par la société avec une délégation ou concession de service public.

vieil intendant :

Je posais cette question pour voir si d'autres que moi faisait cette analyse, je ne suis donc pas parano

Vieil intendant a écrit:

En l'absence de convention, on peu parier que le CG choisira la gestion directe du SAH ou la gestion par la société avec une délégation ou concession de service public.

Il est logique de le penser, il est moins simple de le réaliser. Par ici, le département était parti sur les chapeaux de roues en décidant de gérer en direct les SAH et en transformant de facto les établissements en délégataires avec des régisseurs pour la paierie départementale. Inutile de dire que les collègues auxquels on demandait quasiment le même travail en perdant les montants du SAH et donc une partie des indemnités ont clairement exprimés la manière dont ils entendaient assumer ce service gratuit (pour eux). Depuis, le département a revu sa copie.

LMDV a écrit:

Vieil intendant a écrit:

En l'absence de convention, on peu parier que le CG choisira la gestion directe du SAH ou la gestion par la société avec une délégation ou concession de service public.

Il est logique de le penser, il est moins simple de le réaliser. Par ici, le département était parti sur les chapeaux de roues en décidant de gérer en direct les SAH et en transformant de facto les établissements en délégataires avec des régisseurs pour la paierie départementale. Inutile de dire que les collègues auxquels on demandait quasiment le même travail en perdant les montants du SAH et donc une partie des indemnités ont clairement exprimés la manière dont ils entendaient assumer ce service gratuit (pour eux). Depuis, le département a revu sa copie.

C'est quoi si ce n'est pas la preuve que lorsque les intendants veulent (faire pression et pas qu'Heinekein) ils peuvent ?...
Sur ce forum, on m'affirme depuis des lustres que c'est de prime abord impossible...
A tort.

C'est utile de dire, bien au contraire.


Italiques et soulignés sont de moi.


les clones

Il y a eu une réunion de rentrée début septembre où ce sujet fut évoqué devant les principaux et gestionnaire présents.
Il y aura bien une convention à faire voter au CA, ce qui implique qu'il peut y avoir refus de ce même CA.
Pour les informations que vous avez du mal à croire (remplacement par un personnel privé ..) c'est pourtant aujourd'hui la triste réalité.
J'ai aujourd'hui une de mes ATTE, représentante syndicale qui me dit qu'après un rapide sondage la moitié des cuisiniers du département nr seraient pas opposés à ces nouvelles dispositions.

Pour info: Eure et LoiR ce n'est en effet pas la Loire mais le Loir.

Bon courage !!

godzilla a écrit:

J'ai aujourd'hui une de mes ATTE, représentante syndicale qui me dit qu'après un rapide sondage la moitié des cuisiniers du département nr seraient pas opposés à ces nouvelles dispositions.

Que même un seul pense cela me choque. Alors la moitié...

Ils devraient parler à leurs collègues de SODEXHO pour être sûr de faire le bon choix... Et pas aux ex-cuistots costards cravattes leur vantant les mérites et qualité de leur employeur (qui en a certains) et oublient un peu beaucoup de leur parler du coté plus sombre...

Rectification, le chiffre serait plus proche de 90 %, et la mobilisation des TOS dans cette affaire devrait être apparemment minime et à mon avis largement insuffisante pour renverser la tendance.

Il semblerait que l'IA 28 bouge. L'ensemble des gestionnaires du département est convié à une réunion.