Télépéage

POur les 2 véhicules du lycée qui servent aux différents déplacements pour le fonctionnement du lycée, on a voté la prise en charge des frais de péage et des tickets de parking. Je voudrais prendre le télépéage car cela diminuerait les petits tickets à réclamer et les dépenses au comptant pour un lycée de 1400élèves. J'aimerais avoir l'avis de ceux qui ont le télépéage car le paiement des factures ne se fait que par prélèvement.
Merci

Extrait du site (je ne trouve pas trace du télépéage) :


Dépenses payables sans ordonnancement préalable.



Le paiement des dépenses sans ordonnancement préalable est possible dans les conditions fixées par le décret du 29 décembre 1962 précité (articles 171 et 208). Cependant, certains règlements urgents ne peuvent, en pratique, faire l’objet d’un ordonnancement’préalable. Par ailleurs, certaines catégories de dépenses, qui résultent d’actes de gestion déjà autorisés ou’de l’application de lois et règlements appellent un traitement dérogatoire au principe de l’ordonnancement’préalable.

En principe, l'autorisation de dérogation à la règle de l'ordonnancement préalable porte sur des dépenses payables directement à la caisse du comptable. Deux catégories de dépenses doivent être distinguées :



Certaines dépenses urgentes, notamment :

- les dépenses payables au comptant telles que droits d’enregistrement, frais de poste ;

- les avances sur frais de mission ou les frais de mission lorsqu’il n’a pas été consenti d’avance ;

- les salaires à la journée, à l’heure ou à la vacation ;

- certaines dépenses de matériel de faible montant (dans une limite unitaire fixée par la décision d’autorisation), dont le règlement ne peut supporter les délais d’ordonnancement, compte tenu de la nature de l’établissement ou des conditions particulières de son fonctionnement.



Certaines dépenses qui s'engagent automatiquement, qui découlent de contrats ou qui sont récurrentes et ne nécessitent donc pas une décision spéciale et préalable de l'ordonnateur :

- factures d'électricité, de gaz, d'eau ;

- redevances de crédit bail ;

- loyers et charges locatives ;

- dépenses liées aux contrats de services après vente, d'entretien du matériel et des installations lorsque ceux-ci ont été souscrits antérieurement au paiement, pour une période supérieure à un an, à condition que les prestations soient réalisées régulièrement ;

- frais postaux, de télécommunications et internet ;

- services bancaires ;

- impôts et taxes ;

- traitements et indemnités des personnels ;

- contribution de solidarité ;

- remboursement d'emprunts.



Sur le service fait et les DAO, un document récapitulatif de la DEV de Reims (nov-2008).

les péages autoroutiers n'entrent-ils pas dans la catégorie frais de mission?

BESJOY a écrit:

POur les 2 véhicules du lycée qui servent aux différents déplacements pour le fonctionnement du lycée, on a voté la prise en charge des frais de péage et des tickets de parking. Je voudrais prendre le télépéage car cela diminuerait les petits tickets à réclamer et les dépenses au comptant pour un lycée de 1400élèves. J'aimerais avoir l'avis de ceux qui ont le télépéage car le paiement des factures ne se fait que par prélèvement.
Merci

Total propose une carte carburant et autoroute avec facturation mensuelle... et règlement possible par mandat administratif....

ils sont fous ces romains a écrit:

les péages autoroutiers n'entrent-ils pas dans la catégorie frais de mission?

Les avances pour frais de mission concernent les personnels, pas les sociétés.

Bon, juridiquement je ne m'en mèle pas... mais des établissements qui pratiquent le télépéage avec prélèvement automatique j'en ai un paquet et je sais qu'il y a en pas mal dans l'acad...

L'autorisation de prélèvement auto passe par la TG et il n'y a jamais eu de remarque...

Pour les ordres de mission : ils sont à l'année et pour l'académie. Evidemment, je ne vais pas vérifier si ce sont bien les bénéficiaires de ces OR qui ont utilisé le véhicule mais comme il n'y a que le CE et moi à avoir les clés...

pj a écrit:

Bon, juridiquement je ne m'en mèle pas... mais des établissements qui pratiquent le télépéage avec prélèvement automatique j'en ai un paquet et je sais qu'il y a en pas mal dans l'acad...

Citation :

L'autorisation de prélèvement auto passe par la TG et il n'y a jamais eu de remarque...

La TG n'a pas pour rôle de savoir si le prélévement est "légal" ou pas : c'est la responsabilité unique du comptable ; et la TG n'exerce aucun contrôle préalable sur la nature des dépenses visées par le prélevement demandé.

Citation :

Pour les ordres de mission : ils sont à l'année et pour l'académie. Evidemment, je ne vais pas vérifier si ce sont bien les bénéficiaires de ces OR qui ont utilisé le véhicule mais comme il n'y a que le CE et moi à avoir les clés...

Jurisprudence intéressante à ce propos sur le site :


Une jurisprudence édifiante sur la responsabilité des comptables et leurs contrôles.

Extraits :

Considérant que par l'arrêt attaqué du 25 octobre 2001 la Cour des comptes a confirmé le jugement du 8 septembre 1999 par lequel, la chambre régionale des comptes des Pays-de-la-Loire, statuant à titre définitif, a constitué M. X., ancien agent comptable de ta... commune d'Angers (Marne-et-Loire), débiteur au titre des exercices 1992 à 1995 des sommes de 23 661,26 F (3 607,14 euros), 202 269,07 F (30 835,72 euros) et 10 555,34 F (1 609,15 euros) augmentées des intérêts légaux, au motif qu'il, avait payé divers mandats, émis en règlement de factures de carburant établies sur la base de marchés de fournitures passés entre la commune et trois sociétés et correspondant à des prélèvements de carburant pour des véhicules n'appartenant pas à la collectivité ;

(…)

Considérant, d'une part, que si l'annexe C à la nomenclature du décret du 13 janvier 1983 ne prévoit pas la mention, sur les factures de carburant du numéro d'immatriculation des véhicules servis, il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que ces informations figuraient effectivement sur les facture litigieuses ; que, d'autre part, les comptables sont tenus, en application de l'instruction comptable Ml2 et de l'instruction comptable du 17 juin 1985 sur la mise en état des comptes locaux, de tenir une fiche d'immobilisation pour chaque bien meuble important et notamment le matériel de transport ; qu'ainsi, M. X. était en mesure de s'assurer que les véhicules servis en carburant appartenaient bien à la commune d'Angers ; qu'il suit de là que la Cour des comptes a pu, sans erreur de droit, juger que le comptable de la commune d'Angers disposait des éléments justifiant qu'il refusât le paiement des factures litigieuses, au motif qu'elles correspondaient à des véhicules dont l'approvisionnement en carburant n'était pas prévu dans l'objet des marchés municipaux de fournitures ;

Conseil d’Etat - arrêt n° 244405 du 28 juillet 2004.

Comme tu n'as pas l'habitude de gâcher le week end des collègues... je vais aller à la pèche au renseignement... Cela me semble une mesure de simplification que je m'applique à moi-même car pour aller au rectorat je passe par 4 postes de péage donc 8 tickets à conserver... un peu lourd !

ceci dit, si l'on va au bout du raisonnement, le texte de n@n@rd vise *toutes* les DAO, qu'il y ait prélèvement ou non; or, le paiement du péage, même au comptant est forcément une DAO ou alors, si quelqu'un réussit à se pointer à un péage d'autoroute avec un bon de commande et à faire avaler au préposé qu'il le paiera sous 30 jours à réception de la facture, qu'il se signale, il mérite les palmes académiques

Donc, télépéage ou pas, les véhicules d'EPLE seraient condamnées à sillonner nos magnifiques nationales, devenues départementales.

isn't it?!

Ca fonctionne très bien avec une régie ou une avance pour menues dépenses.

Dans ces cas là, les dépenses réalisées sont vérifiées après paiement par l'ordonnateur qui établit ensuite un ordre de paiement au nom du régisseur des dépenses admises par lui, puis le transmet au comptable.

Encore faut-il que les dépenses liées aux frais de télépéage ou d'autoroute aient étés permises dans la régie ou l'avance.

ils sont fous ces romains a écrit:

Donc, télépéage ou pas, les véhicules d'EPLE seraient condamnées à sillonner nos magnifiques nationales, devenues départementales.

isn't it?!

Ben non.
Le conducteur a un ordre de mission prévoyant le remboursement des péages. Il paye, fait sa demande et il est remboursé. Ou est le problème ? D'avancer 10 € ? De remplir un papier ? S'il préfére alors il prend les départementales.

Vieil intendant a écrit:

ils sont fous ces romains a écrit:

Donc, télépéage ou pas, les véhicules d'EPLE seraient condamnées à sillonner nos magnifiques nationales, devenues départementales.

isn't it?!

Ben non.
Le conducteur a un ordre de mission prévoyant le remboursement des péages. Il paye, fait sa demande et il est remboursé. Ou est le problème ? D'avancer 10 € ? De remplir un papier ? S'il préfére alors il prend les départementales.

ON NE PREND PAS LES DÉPARTEMENTALES !!!

LA (attendre 1min46 et la conclusion bien sûr)