peut on souverainement determiner le tarif de la nuité d'un logement de fonction non attribué en conseil d'administration?
ou doit on demander au domaine?

je vais certainement paraitre débile mais je ne comprends pas le sens de la question.
pour moi un logement vacant peut être loué (CUS ou COP) mais la somme donnée par les domaines l'est pour 1 mois de location.
et à ma connaissance, la consultation des domaines est obligatoire.

le conseil d'administration peut il louer un logement de fonction à la nuité sans passer par l'avis au domaine.
Le logement en question est un F7, on souhaiterait le louer à un ouvrier du CG pour deux nuits par semaine à un tarif assez faible.

Le CA peut proposer un tarif de nuitée que ce soit pour un appartement vacant ou pour une chambre de passager mais la décision finale revient à la CT...tout comme la recette.

Dans ce cas, il n'est pas utile de passer par les domaines car il ne s'agit pas d'un logement en tant que tel mais plutôt d'une prestation d'hôtellerie.

je suis pas certain pour l'hotellerie
si c'est pour une personne de passage je suis d'accord (d'ailleurs je loue des chambres de maitres d'internat à des profs de passages ou à des assistants de langues)
mais une personne qqui louerait un appart ne serait ce que deux jours par semaine (toutes les semaines) serait dans le cadre d'une COP
surtout que le gus laisserait surement ses affaires (et même une cuisinière et un frigo à n'en point douter) à demeure
il n'y serait que deux jours par semaine mais en aurait une jouissance exclusive

on ne se trouve plus dans le cas hôtelier mais bien dans une COP

obelix a écrit:

le conseil d'administration peut il louer un logement de fonction à la nuité sans passer par l'avis au domaine.
Le logement en question est un F7, on souhaiterait le louer à un ouvrier du CG pour deux nuits par semaine à un tarif assez faible.

On ne loue pas un logement pour deux nuitées. On propose une chambre dans un logement vide ; les autres piéces pouvant âtre occupées par d'autres. Sinon c'est une COP comme dit Boz.
Cela nécessite l'accord de la CT dans les deux cas et la fixation du prix par la CT qui doit indiquer en plus qui touche le fric.

Vieil intendant a écrit:

Sinon c'est une COP comme dit Boz.

j'y crois pas ...il abonde dans mon sens

Bozinchu a écrit:

Vieil intendant a écrit:

Sinon c'est une COP comme dit Boz.

j'y crois pas ...il abonde dans mon sens

Même toi tu peux avoir raison...
... une fois de temps en temps...
........ par hasard.....

Donc si je loue une chambre dans un appartement de fonction à la nuité , il revient au CA de determiné le tarif?
Pour les fluides , le locataire doit il payer aussi?

obelix a écrit:

Donc si je loue une chambre dans un appartement de fonction à la nuité , il revient au CA de determiné le tarif?
Pour les fluides , le locataire doit il payer aussi?

Non ; c'est au propriétaire (la CT) sauf délégation donnée au CA (notamment dans la convention de décentralisation).
Le tarif de nuitée englobe tout.

Merci Maitre Econome,

Pour l'assurence comment procède on ?
Faut-il assurer le logement , ou la chambre?

c'est l'occupant des lieux qui doit fournir la preuve que son assurance RC couvre aussi l'occupation du local qui lui est fourni (incendie-dégât des eaux surtout) , et quant à s'assurer : c'est tout le local dont il a l'usage, la différence sera minime d'ailleurs.

On est bien dans le cas d'une nuitée dans une chambre ; et pas dans celui d'une location.
Vous ne louez pas un logement ou une chambre mais offrez une prestation payante qui ne créé aucun droit dans le temps pour le bénéficiaire.
Toutes proportions gardées, la situation est pour moi similaire au stagiaire d'un autre EPLE que l'on héberge à l'internat ou au surveillant logé gratuitement durant son service. bien entendu le bénéficiaire doit avoir un lien avec le service public.

D'autres avis ?

Le Collège doit il assurer la chambre?

obelix a écrit:

Le Collège doit il assurer la chambre?

Encore une fois vous ne louez pas un local ; mais offrez une prestation sans contrat ni convention.
Un locataire a un contrat, une convention, un droit acquis, une assurance pour le logement ou le local.
Si vous allez à l'hotel pour une, deux, trois nuits, etc... vous ne signez ni contrat ni ne fournissez d'assurance ; et l'hotelier peut vous mettre dehors à tout moment si vous ne payez pas ou ne respectez pas le réglement de l'hotel.
Le presonnel que vous logerez pour des nuitées assumera le cas échéant sa responsabilité civile et devra respecter les consignes que vous lui imposerez : ne pas fumer, ne pas faire de cuisine, rentrer avant 20 H, ne pas recevoir ses copains pour faire la fête, nettoyer, etc... L'assurance sera celle de l'EPLE comme pour tout autre local ou salle de classe... du moment que le propriétaire (la CT) est informé de la pratique.

N@n@rd a écrit:

On est bien dans le cas d'une nuitée dans une chambre ; et pas dans celui d'une location.
Vous ne louez pas un logement ou une chambre mais offrez une prestation payante qui ne créé aucun droit dans le temps pour le bénéficiaire.
Toutes proportions gardées, la situation est pour moi similaire au stagiaire d'un autre EPLE que l'on héberge à l'internat ou au surveillant logé gratuitement durant son service. bien entendu le bénéficiaire doit avoir un lien avec le service public.

D'autres avis ?

Oui , mais pas d'avis autre, en ce qui me concerne

Le logement du chef de cuisine est vacant. C'est un F3. Deux enseignants contractuels veulent bien venir effectuer les remplacements de congé mat à condition qu'on leur propose un hébergement. Puis je leur octroyer à titre onéreux chacun une chambre de cet appart, régulariser ensuite en CA, faire voter un tarif ?
Pour moi, pas question de nuitées, c'est au mois ou rien du tout.
Une chambre individuelle avec coin cuisine et salle de bain est déjà occupée par un troisième enseignant (agrégé!)pour un tarif voté en CA (150,00 €). Il a pris cet hébergement en connaissance de cause mais trouve que c'est trop cher et me deamnde de proposer au prochain CA une baisse de ce tarif.
Pour ceux qui proposent des hébergements, quels sont les tarifs appliqués?
A t on besoin de l'accord de la CT?
Merci

En ce qui concerne l'accord de la CT : oui (le proprio c'est la CT).
Quand au prof qui conteste le tarif (pas cher du tout), lui dire d'essayer de trouver moins cher ailleurs.

CALAMITY JANE a écrit:

Une chambre individuelle avec coin cuisine et salle de bain est déjà occupée par un troisième enseignant (agrégé!)pour un tarif voté en CA (150,00 €). Il a pris cet hébergement en connaissance de cause mais trouve que c'est trop cher et me deamnde de proposer au prochain CA une baisse de ce tarif.

Je sens que ce post va amener un certain nombre de commentaires ...
Je vous épargnerai ma réflexion sur le coût mensuel d'un hébergement à hauteur de 2 ou 3 HS pour un agrégé qui évite de surcroît des frais d'essence. On peut aussi lui fournir l'adresse du Formule 1 le plus proche, on verra s'il peut corriger ses copies dans un environnement calme et gai en bord de Nationale

J'ose néanmoins espérer que ton CE n'inscrira pas la question de la baisse de tarif à l'ordre du jour.

Pour le loyer concernant les 2 autres, la CT est-elle d'accord pour accepter ce mode d'occupation. Si oui, le service des domaines de la TG t'aidera à estimer un prix pour l'hébergement.

CALAMITY JANE a écrit:

Le logement du chef de cuisine est vacant. C'est un F3. Deux enseignants contractuels veulent bien venir effectuer les remplacements de congé mat à condition qu'on leur propose un hébergement. Puis je leur octroyer à titre onéreux chacun une chambre de cet appart, régulariser ensuite en CA, faire voter un tarif ?
Pour moi, pas question de nuitées, c'est au mois ou rien du tout.
Une chambre individuelle avec coin cuisine et salle de bain est déjà occupée par un troisième enseignant (agrégé!)pour un tarif voté en CA (150,00 €). Il a pris cet hébergement en connaissance de cause mais trouve que c'est trop cher et me deamnde de proposer au prochain CA une baisse de ce tarif.
Pour ceux qui proposent des hébergements, quels sont les tarifs appliqués?
A t on besoin de l'accord de la CT?
Merci

Attention, on n'est plus du tout dans le cadre de nuitées pour des passagers là. Particulièrement si on est sur des mois entiers. Il n'y a pas 36 solutions, c'est une COP avec vote du CA, demande à France Domaine pour le montant de la redevance, accord express de la CT et ces braves gens vont payer intégralement le montant de la redevance augmentée des charges et devoir déclarer le logement aux impôts car c'est une résidence.

Quant à l'agrégé qui se plaint des 150€ mensuels, il peut toujours aller loger au formule 1 ou au camping du coin. Ici j'ai un tarif pour des passager de 10€ par nuit ou de 180€ par mois et il est STRICTEMENT interdit de faire à manger.

Avez vous des références textuelles qui confirme vos dires sur l'assurence du local pendant les nuitées?
Merci de toutes ses réponses

J'ai des références de texte qui disent qu'un locataire doit s'assurer ; mais pas qu'un non-locataire ne doit pas s'assurer.

Je n'ai pas non plus de texte qui dise que le bénéficiaire de la prestation repas dans un EPLE ne doit pas avoir forcément d'assurance contre le risque d'intoxication alimentaire, ni l'interne d'assurance pour sa chambre d'internat.

C'est pas plutot les domaines qui donne le tarif à la nuitée

obelix a écrit:

C'est pas plutot les domaines qui donne le tarif à la nuitée

Non car il ne s'agit pas d'une location.... mais d'une prestation.
Je l'avais pas déjà dit ça ?

Vous n'auriez pas la référence textuelle qui indique qu'en cas de location il n'appartient pas aux domaines d'évaluer le cout d'une nuité mais au Conseil d'administration?

obelix a écrit:

merci nanar mais le CG ne veut pas l'entendre et me demande de me rapprocher des domaines pour avoir la réponse ...qui prendra 6 mois à etre donnée...
Vous n'auriez pas la réference textuelle qui indique qu'en cas de location il n'appartient pas aux domaines d'évaluer le cout d'une nuité mais au Conseil d'administration?

On va pas y arriver si tu n'emplois pas les bons mots. Tu reparles de location alors que je me tues à te dire qu'il s'agit d'une prestation unitaire. Lorsque tu héberges des internes, tu ne leur loues pas l'internat ? Non, tu leur factures une prestation au forfait ou au réel. Pour moi location = contrat ou convention de location.

Le code de l'Education ne fait référence au service des domaines QUE pour les concessions le logement.
« Art. R. 216-17. - Le chef d'établissement, avant de transmettre les propositions du conseil d'administration à la collectivité de rattachement en vue d'attribuer les logements soit par voie de concession, soit par voie de convention d'occupation précaire, recueille l'avis du service des domaines sur leur nature et leurs conditions financières. Il soumet ensuite ces propositions, assorties de l'avis du service des domaines, à la collectivité de rattachement et en informe l'autorité académique ou l'autorité en tenant lieu.

Ici tu ne « loues » pas des chambres, il n'y a pas de concession de logement ou de concession de chambre. Donc pour moi ; mais ce n’est que mon avis, il résulte de ce qui précède que l’accueil d’hôtes de passage dans des logements de l’EPLE n’entre pas dans le champ des textes définissant les concessions de logements ; et que donc le conseil d’administration de l’EPLE n’est pas compétent pour fixer les conditions financières de l’occupation d’une chambre d’un logement dans un EPLE.

Les logements de fonction, les chambres et les studios des EPLE constituent des dépendances du domaine public de la collectivité territoriale de rattachement sur lesquelles, en vertu des articles L.213-4 et L.214-8 du code de l’éducation, elle « assume l’ensemble des obligations du propriétaire » et « possède tous pouvoirs de gestion ». En outre, s’agissant des recettes inscrites au budget du département, l’article L.3332-2 du code général des collectivités territoriales dispose que « Les recettes non fiscales de la section de fonctionnement se composent : 1° du revenu et du produit des propriétés départementales ; (…) ». Il résulte de l’ensemble de ces dispositions que la location de chambres à des hôtes de passage dans les EPLE par la collectivité territoriale de rattachement peut être regardée comme un acte de gestion domaniale du département en vue d’en retirer un produit. Il appartient à la collectivité territoriale de rattachement de fixer les conditions d’occupation et le tarif de nuitée des chambres d’hôtes dans les EPLE en précisant si la redevance est versée à l’EPLE ou à la collectivité de rattachement (TA de Lille, 20 décembre 2001, M. Marc Deheunynck).

Il appartient donc à la collectivité territoriale de rattachement de fixer les conditions d’occupation et le tarif de nuitée des chambres d’hôtes dans les EPLE en précisant si la redevance est versée à l’EPLE ou à la collectivité de rattachement. Après si la CT veut que ce soit les domaines qui lui donnent un avis sur le montant du tarif, on ne peut s’y opposer. Mais cet avis ne me semble pas indispensable.

Mais bon, je ne suis que simple gestionnaire, pas commissaire du gouvernement au TA.

La CT m'a donné l'autorisation de faire une colocation du logement de fonction vacant pour trois enseignants contractuels. J'ai appelé France domaine ce matin, ils m'ont dit être toujours compétents pour l'estimation de la redevance et m'ont demandé d'envoyer le plan du logment, la superficie, etc... parce qu'ils n'ont pas le temps de se déplacer.

N@n@rd a écrit:

Mais bon, je ne suis que simple gestionnaire, pas commissaire du gouvernement au TA.

ça se voit parce que sinon tu aurais su que depuis le 1er février 2009 le titre de rapporteur public s'est substitué à l'appellation historique de commissaire du gouvernement.

Mais bon t'es excusable tu ne lis pas le JO tous les jours

Dis donc, c'est pas déjà toi qui nous a traité de Pieds Nickelés, insolent ?