bonsoir,

En 1996, l'établissement avait acquis sur ses fonds propres un véhicule "fiat" pour les agents. Le véhicule ayant des problèmes de batterie et autre, le chef d'établissement a décidé de la vendre à un agent.
Donc délibération au CA pour sortie d'inventaire et désaffectation /résiliation de l'assurance/ et envoi aux autorités de contrôles et par conséquent au préfet afin qu'il prenne un arrêté de désaffectation.
Cela fait 1 an et toujours pas de réponse (je précise qu'il est impossible d'avoir un référent à la préfecture en plus)

que dois je faire? faut-il faire appel aux domaines? est ce que je peux la vendre à l'agent après avoir fixé le prix de vente au prochain CA sans avoir eu de réponse des AC.

La voiture est sagement dans le parking et attend son sort.

l acte du CA étant maintenant réputé exécutoire
Il faut demander aux domaines s ils veulent la vendre lors d une prochaine vente aux enchères
sinon le CA doit se prononcer sur le prix de cession et tu pourras alors t en débarasser

un conseil lors des prochaines sorties d inventaire tu indiques comme destination finale LE REBUT
cà t évites toutes ces tracasseries

Il n'y a aucune obligation pour un EPLE de vendre ses biens aux domaines. Par contre on doit s'assurer en vendant la voiture à un agent qu'on ne lui attribue pas un avantage injustifié lésant l'Etablissement. (ex : ne pas vendre sous le prix de l'ARGUS).
j'ai pu dire dans d'autres post ce que je pensais de la validité de la procédure de désaffectation des biens meubles depuis l'intervention du Code général de la propriété des personnes publiques. Mais bon, le MEN et les préfectures n'ont pas l'air de vouloir tirer les conclusions de ce code.
Dans le respect de cette procédure obsolète, il convient de s'assurer que la CT a bien voté la désaffectation, préalable nécessaire à la désaffectation préfectorale. Normalement, l'EPLE vote et saisit la CT, qui vote et qui saisit le Préfet. Il faudrait relancer la CT, pour qu'elle relance la Préfecture.

merci pour vos réponses je vais donc relancer la CT mais ce n'est pas gagné

Je viens de lire vos réponses concernant ce sujet, j'ai moi aussi le même problème, qu'est-ce que la CT ?
merci

La collectivité territoriale de rattachement: CT ou CTR.
Soit le conseil général pour les départements et le conseil régional pour les lycée.
Par contre, je ne sais pas qui est la collectivité de rattachement pour les établissements agricoles ou ceux accueillant des élèves handicapés mais hors IME.

Dans la cas présent, la Ct = la collectivité territoriale de corse qui est l'autorité de contrôle et de rattachement

Merci pour votre réponse, entretemps j'avais trouvé ce que c'était la CT !
autre question :nous avons notre CA le 27 avril dans lequel nous allons mettre à l'ordre du jour le principe de la sortie d'inventaire de ce véhicule. Ensuite il faut attendre la désaffectation de la CT ? peut-on se servir du véhicule en attendant ? jusqu'à la vente définitive du véhicule ?
merci

vous n'aurez probablement pas de news de la pref.. je me suis rendu dans leurs services pour une affaire similaire et le chef de bureau n'avait jamais entendu parler de tels arrêtés de désaffectation..
il faut raison garder.... et choisir ses combats !!!! faites la démarche et gardez en trace écrite (préf + domaines), mais au bout d'un mois passez en CA, émettez le titre exécutoire, encaissez et joignez à l'OR avec toutes ces pièces (titre + délib + courriers + copie du cheque )

Patience et raison a écrit:

La collectivité territoriale de rattachement: CT ou CTR.
Soit le conseil général pour les départements et le conseil régional pour les lycée.
Par contre, je ne sais pas qui est la collectivité de rattachement pour les établissements agricoles ou ceux accueillant des élèves handicapés mais hors IME.

idem, la région est propriétaire des lycées agricoles et employeur des agents. (mais le personnel Etat est du personnel MAAP)
les établissements pour handicapés hors IME, je connais pas par contre... (j'avoue que je sais même pas à quoi ça peut ressembler tout ça...)

Les établissements pour handicapés recouvre une multitude d'établissement , sous tutelle, en général du ministère de la santé, ou, à minima d'un établissement public de santé...

En résumé, c'est po possible de répondre sans plus d'élément...