Rappel : la reconduction tacite est interdite en marché public

Jurisprudence Attention aux systèmes d’abonnements ouverts
avec renouvellement automatique, le juge les sanctionne par la nullité du
contrat : les obligations découlant de ces contrats tombent également. Dans un
arrêt n° 08BX00050 du 15 juillet 2009, la Cour administrative d’appel de
Bordeaux, a déclaré nul un contrat mettant en place un système d’abonnement
ouvert avec renouvellement automatique.
En l’espèce, le syndicat mixte de la coopération du sud (SMCS) a passé un
contrat, le 1er septembre 2003, avec une société pour la fourniture
d'interconnexions Intranet permanentes et sécurisées entre différentes
collectivités membres du syndicat avec un système d’abonnements. Cependant,
certaines collectivités ont refusé la mise en place de ce service et le
syndicat a résilié le contrat le 17 octobre 2003. Or, « l'article 2 du contrat
conclu entre le SMCS et la
société Mobius stipule que l'abonnement est souscrit pour une
durée minimale de 12 mois et qu'il est tacitement reconduit sauf dénonciation
par l'une des parties, sans que le nombre des reconductions soit indiqué ».
Le titulaire a engagé une procédure devant le Tribunal administratif de
Saint-Denis de La Réunion pour demander la condamnation du syndicat à lui
verser une somme de 76 514,20 euros correspondant aux abonnements du mois de
septembre 2003 au mois d'octobre 2004 ainsi que 80 000 euros au titre des frais
qu'il a engagés pour mettre en place le service. Le juge a fait droit en partie
à cette demande.
Pour le Conseil d’État, les stipulations qui ne permettent ni d'apprécier le
seuil du montant du marché qui doit tenir compte des reconductions prévues, ni
de procéder à une remise en concurrence périodique, « entachent de nullité le
contrat ». Il en a conclu que la « convention entachée de nullité doit être
regardée comme n'ayant jamais été conclue ; qu'elle n'a pu, dès lors, faire
naître aucune obligation à la charge des parties ; que, par suite, le titulaire
ne peut prétendre à aucune somme à raison de l'application du contrat et de la
faute contractuelle qu'elle a invoquée en première instance, ayant consisté,
pour le syndicat, à résilier la convention avant son terme ».

Une clause de tacite reconduction rend t'elle caduc l'ensemble du marché, ou bien seulement la période du marché consécutive à la tacite reconduction

Bon rappel en ce début d'année qui est toujours une période pendant laquelle divers prestataires envoient leurs factures de renouvellement dont on ne veut pas forcément et qu'on n'est pas tenu de prendre si on ne le souhaite pas expressément.

Question : lorsque le marché prévoit la possibilité de reconduction expresse par envoi d'un courrier en RAR par la personne publique et que ce courrier n'a pas été envoyé, le marché est il caduc ?

Merci.

SPQR a écrit:

Une clause de tacite reconduction rend t'elle caduc l'ensemble du marché, ou bien seulement la période du marché consécutive à la tacite reconduction

La bonne question est : le marché est-il légal ou régulier ?

http://www.gestionnaire03.fr/Tacite-reconduction-Marseille1109.pdf

N@n@rd a écrit:

http://www.gestionnaire03.fr/Tacite-reconduction-Marseille1109.pdf

Merci Nanard, très instructif mais ça ne répond pas du tout à ma question.

à la mienne plus ou moins; j'avais vu le document, c'est d'ailleurs suite à celà que j'ai été déterrer ce sujet et aussi pour faire plaisir à LMDV

Il en ressort que:

Citation :

« Considérant, en premier lieu, que le contrat résultant de l'application d'une clause de tacite
reconduction a le caractère d'un nouveau contrat ; que la clause de tacite reconduction d'un
contrat qui, en raison de sa nature et de son montant, ne peut être passé qu'après que les
obligations de publicité et de mise en concurrence prévues par la réglementation applicable
ont été respectées, a pour objet de permettre la passation d'un nouveau contrat sans que
soient respectées de telles obligations ; qu'une telle clause ne peut qu'être nulle, de sorte
qu'un contrat passé en application de cette clause qui a été conclu selon une procédure
irrégulière, est également nul ; …..
que, par suite, la clause de tacite reconduction contenue dans le contrat initial ne peut
qu'être nulle, entraînant la nullité de toutes les conventions annuelles reconduites tacitement
depuis le 1er janvier 1997

On pourrait en déduire que seuls les reconductions étaient nulles, mais, en l'espèce, le contrat prenant effet le 1er janvier 1997, je doute...

Attention! Je profite de cette occasion pour attirer votre attention sur ce considérant de ce même arrêt:

Citation :

Considérant que le cocontractant de l’administration dont le contrat est entaché de nullité est fondé à
réclamer, en tout état de cause, le remboursement de celles de ses dépenses qui ont été utiles à la
collectivité envers laquelle il s’était engagé ; que, dans le cas où la nullité du contrat résulte comme en
l’espèce, d’une faute de l’administration, il peut en outre, sous réserve du partage de responsabilité
découlant le cas échéant de ses propres fautes, prétendre à la réparation du dommage imputable à la faute
de l’administration ; qu’à ce titre il peut demander le paiement du bénéfice dont il a été privé par la nullité du
contrat si toutefois le remboursement de ses dépenses utiles ne lui assure pas déjà une rémunération
supérieure à celle que l’exécution du contrat lui aurait procurée ;

J'en déduis qu'il appartient à la PRM de prévenir le cocontractant qu'une telle clause est illicite, sous peine de pouvoir voir sa responsabilité partiellement engagée

Ges' a écrit:

N@n@rd a écrit:

http://www.gestionnaire03.fr/Tacite-reconduction-Marseille1109.pdf

Merci Nanard, très instructif mais ça ne répond pas du tout à ma question.

A mon avis, le marché est illégal puisqu'il est susceptible de recours de la part d'entreprises....Mais tant que tu as pas de recours.....

Je coince un peu avec ce genre de relation de cause à effet : susceptible de recours n'est pas synonyme d'illégal. Mais je suppose que ce n'était qu'un raccourci de langage.

Faut vraiment répondre ?

Ges' a écrit:

Ges' a écrit:

Question : lorsque le marché prévoit la possibilité de reconduction expresse par envoi d'un courrier en RAR par la personne publique et que ce courrier n'a pas été envoyé, le marché est il caduc ?

Merci.

Oui.

Vieil intendant a écrit:

Ges' a écrit:

Ges' a écrit:

Question : lorsque le marché prévoit la possibilité de reconduction expresse par envoi d'un courrier en RAR par la personne publique et que ce courrier n'a pas été envoyé, le marché est il caduc ?

Merci.

Oui.

Merci Dieu

C'est bien mon petit pôtame, va en paix.

Mais P... pense à te brosser les dents !!!!

Vieil intendant a écrit:

Ges' a écrit:

Ges' a écrit:

Question : lorsque le marché prévoit la possibilité de reconduction expresse par envoi d'un courrier en RAR par la personne publique et que ce courrier n'a pas été envoyé, le marché est il caduc ?

Merci.

Oui.

Non.

Il n'est pas caduc. Il est arrivé à son terme et il n'est pas renouvelé. Ce n'est pas la même chose (même si pour le cétartiodactyle, le résultat est sans doute semblable et il peut continuer à somnoler tranquillement dans sa bassine).

donc, j'en déduis (puisque l'on s'obstine à ne pas vouloir répondre à mes questions ) qu'un marché prévoyant une tacite reconduction est valable pour sa période initiale mais pas pour ses renouvellements

Me trompé-je?!

Oui
Non

Non
Oui

Oui
Non
Oui
Non

LMDV a écrit:

Vieil intendant a écrit:

Ges' a écrit:

Ges' a écrit:

Question : lorsque le marché prévoit la possibilité de reconduction expresse par envoi d'un courrier en RAR par la personne publique et que ce courrier n'a pas été envoyé, le marché est il caduc ?

Merci.

Oui.

Non.

Il n'est pas caduc. Il est arrivé à son terme et il n'est pas renouvelé. Ce n'est pas la même chose (même si pour le cétartiodactyle, le résultat est sans doute semblable et il peut continuer à somnoler tranquillement dans sa bassine).

Au contraire, le cétartiodactyle va pouvoir relancer une procédure de consultation, il est content le potame.

J'ai demandé à un fournisseur de service de me renvoyer le contrat le liant au collège (je rappelle que mon prédécesseur a sa propre logique de classement et d'archivage qui m'est totalement et absolument hermétique);

Celui-ci me renvoit un document signé par le CE de l'époque (2000) et mentionnant la tacite de reconduction. Et comme une idiote (pour rester polie), je paie (mais le service est fait).

Évidemment il s'agit d'un contrat dont le collège ne peut se passer mais dont le coût annuel est inférieur aux 4000€.
Je regarde les prix des concurrents et je repasse un contrat?
Je dois prévenir le fournisseur que sa tacite reconduction est illégale et que donc je paie la dernière prestation et puis c'est soit nouveau contrat (peut être sur trois ans) ou bye-bye?

Avant de repasser un contrat, tu dénonces l'ancien...
Même si la tacite reconduction est illégale, mieux vaut faire cela dans les formes.

Et quand c'est acté, tu relances un relance la concurrence avec un contrat avec une date de fin

Je pense qu'on a pas besoin de le dénoncer puisqu'il est illégal par contre prévoir un courrier pour informer l'entreprise que ce type de contrat n'est pas conforme au droit et que vous allez procéder à une mise en concurrence à laquelle il pourra participer.

Dupont a écrit:

donc, j'en déduis (puisque l'on s'obstine à ne pas vouloir répondre à mes questions ) qu'un marché prévoyant une tacite reconduction est valable pour sa période initiale mais pas pour ses renouvellements

Me trompé-je?!

Selon le texte proposé par nanard (j'en profite pour dire merci et bravo pour tout le travail que le site doit engendrer)

"Une telle clause entraîne
la nullité du contrat qui est regardé comme n’ayant jamais existé."

Selon une analyse purement littéraire, c'est bien le contrat qui est regardé comme n'ayant jamais existé, et pas la clause.

Et si le contrat n'a jamais, je ne vois pas comment il aurait produit des effets pendant sa période initiale.

Mais comme je remarque que vieil intendant n'est pas d'accord avec moi, je suis toute ouïe (et pas toute oui..)

euh...
t'es pas un peu violent comme modo ?

parce que mon bout de message ... il apparait sous ton pseudo avec un phrase en plus...

Citation :

Je pense qu'on a pas besoin de le dénoncer puisqu'il est illégal par
contre prévoir un courrier pour informer l'entreprise que ce type de
contrat n'est pas conforme au droit et que vous allez procéder à une
mise en concurrence à laquelle il pourra participer.

sur laquelle je suis d'accord sur le principe...mais l'acte de rupture étant quel que soit le domaine, délicat...prendre un surcroit de politesse et de précaution ... n'a jamais nuit
Par exemple : tu ne dis pas à une fille "Casse-toi, B***" mais plutot "Entre nous, cela ne va plus être possible, mais c'est pas de ma faute, c'est que ...(au choix de la bonne excuse)"
(déjà testé)

Bourreau des coeurs !

Une femme ça se respecte et c'est intelligent : il faut toujours lui dire la vérité.

Citation :

Bourreau des coeurs !

Une femme ça se respecte et c'est
intelligent : il faut toujours lui dire la vérité.

Tout à fait vrai
mais, elles font la même chose

hamid03 a écrit:

Je pense qu'on a pas besoin de le dénoncer puisqu'il est illégal par contre prévoir un courrier pour informer l'entreprise que ce type de contrat n'est pas conforme au droit et que vous allez procéder à une mise en concurrence à laquelle il pourra participer.

Attention aux dénonciations hâtives! Le fait, pour l'administration, d'avoir signé un contrat illégal me semble de nature à engager sa responsabilité (partagée avec le cocontractant) dans la rupture anticipée du contrat Cf cet arrêt

Mandra a écrit:

Selon le texte proposé par nanard (j'en profite pour dire merci et bravo pour tout le travail que le site doit engendrer)

"Une telle clause entraîne
la nullité du contrat qui est regardé comme n’ayant jamais existé."

Selon une analyse purement littéraire, c'est bien le contrat qui est regardé comme n'ayant jamais existé, et pas la clause.

Et si le contrat n'a jamais, je ne vois pas comment il aurait produit des effets pendant sa période initiale.

Mais comme je remarque que vieil intendant n'est pas d'accord avec moi, je suis toute ouïe (et pas toute oui..)

relis ledit document. Il y est précisé qu'un contrat renouvellé tacitement a le caractère d'un nouveau contrat. Ce serait donc ce nouveau contrat qui serait nul, et non le contrat initial (ce qui paraît logique)

Citation :

relis ledit document. Il y est précisé qu'un contrat renouvellé tacitement a le caractère d'un nouveau contrat. Ce serait donc ce nouveau contrat qui serait nul, et non le contrat initial (ce qui paraît logique)

Je suis bien évidemment tout à fait d'accord avec toi et VI désormais...
Merci d'avoir pris le temps de mon montrer mon erreur.

Mandra a écrit:

Je suis bien évidemment tout à fait d'accord avec VI désormais...
Merci d'avoir pris le temps de mon montrer mon erreur.

yen a que pour ce VIeillard sénile et accariatre dans c'te taule!!