Ce sujet a déjà été évoqué sur ce forum, je me pose une question qui n'a pas semble-t-il été abordée.

L'article 34 du décret 90-437 détaillait les obligations incombant à un personnel utilisant son véhicule personnel en matière d'assurance (cf texte plus bas).

Cet article a été abrogé par le qui à ma connaissance ne traite plus de cette question.

Je pense mettre en annexe de l'autorisation d'utiliser un véhicule personnel pour les besoins du service un texte reprenant peu ou prou celui figurant dans feu l'article 34.

Qu'en pensez vous ?

L'article 34 du décret 90-437 abrogé :


L'agent utilisant pour les besoins du service l'un des véhicules mentionnés
aux articles précédents du présent titre doit souscrire une police d'assurance
garantissant d'une manière illimitée sa responsabilité personnelle aux termes
des articles 1382, 1383 et 1384 du code civil ainsi que la responsabilité de
l'Etat, y compris le cas où celle-ci est engagée vis-à-vis des personnes
transportées. La police doit, en outre, comprendre l'assurance contentieuse.
L'intéressé a la faculté de contracter une assurance complémentaire couvrant
tous les risques non compris dans l'assurance obligatoire.
L'agent qui ne juge pas à propos de contracter cette assurance complémentaire
doit officiellement reconnaître qu'il est son propre assureur pour tous les
risques non prévus dans l'assurance obligatoire, notamment le vol, l'incendie,
les dégâts de toute sorte subis par le véhicule et la privation de jouissance
consécutive à ces dégâts.
En toute occurrence, l'intéressé n'a droit à aucune indemnisation pour les
dommages subis par son véhicule ou au titre d'un supplément d'assurance motivé
par un accident.

Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

Article 10 En savoir plus sur cet article...


Les agents peuvent utiliser leur véhicule terrestre à moteur, sur autorisation de leur chef de service, quand l'intérêt du service le justifie.
En métropole et outre-mer, l'agent autorisé à utiliser son véhicule terrestre à moteur pour les besoins du service
...
L'agent qui utilise son véhicule terrestre à moteur n'a pas droit au remboursement des impôts, taxes et assurances qu'il acquitte pour son véhicule.
Il doit avoir souscrit au préalable une police d'assurance garantissant d'une manière illimitée sa responsabilité au titre de tous les dommages qui seraient causés par l'utilisation de son véhicule à des fins professionnelles.

LarDeRu a écrit:

La partie de mon message qui a sauté : Décret
n°2006-781 du 3 juillet 2006

Ça ne marche toujours pas mais c'est normal : les invités ne peuvent pas poster de lien.

Merci et avec mes excuses pour la lecture maladroite et le temps perdu !