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 Vote des tarifs par l' "ancien" CA

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3 participants
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Ges'
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Ges'


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MessageSujet: Vote des tarifs par l' "ancien" CA   Vote des tarifs par l' "ancien" CA Icon_minitime1Jeu 10 Sep 2009 - 13:37
Bonjour à tou(te)s une question me tarabuste et je n'arrive pas à trouver la réponse, ni sur le forum, ni sur le site du patron (même dans les excellents documents de l'IA de l'Orne).

Les différents tarifs (DP, dégardations.....) peuvent ils être votés par l'ancien CA (celui de 2008/2009) ?

Est ce légal ?

Exemple : vote de ces tarifs fin septembre, avant les élections des nouveaux membres du CA et leur installation.

Merci de vos lumières.
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Nombre de messages : 17486
Date d'inscription : 26/03/2006

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MessageSujet: Re: Vote des tarifs par l' "ancien" CA   Vote des tarifs par l' "ancien" CA Icon_minitime1Jeu 10 Sep 2009 - 13:41
Bien sur.
Juridiquement aucun problème. "Moralement"... bof...

_________________
Celui qui poursuit un rêve n'en désire pas, au fond, la réalisation : il veut seulement pouvoir continuer à rêver.
.
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Ges'
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Ges'


Nombre de messages : 2674
Age : 45
Localisation : juste là, derrière les dossiers
Date d'inscription : 23/03/2008

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MessageSujet: Re: Vote des tarifs par l' "ancien" CA   Vote des tarifs par l' "ancien" CA Icon_minitime1Jeu 10 Sep 2009 - 13:42
Vote des tarifs par l' "ancien" CA Emo2_bie et Vote des tarifs par l' "ancien" CA Enaccord merci Nanard !!!

PS : tu as besoin de sous pour le site ?
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Hippos
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Hippos


Nombre de messages : 3915
Localisation : Un peu plus à l'ouest, je vous prie.
Date d'inscription : 03/05/2006

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MessageSujet: Re: Vote des tarifs par l' "ancien" CA   Vote des tarifs par l' "ancien" CA Icon_minitime1Jeu 10 Sep 2009 - 14:28
Face à ce genre de question (que je me suis aussi posée un jour), je raisonne par rapport au niveau national pour trouver la réponse : est-ce qu'une loi votée sous la législature précédente devient caduque dès le renouvellement de l'assemblée nationale ?

En matière de décisions qui disparaissent quand leur auteur est remplacé, je ne vois guère que les délégations de signature.

_________________
Hippos

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MessageSujet: Re: Vote des tarifs par l' "ancien" CA   Vote des tarifs par l' "ancien" CA Icon_minitime1Ven 11 Sep 2009 - 9:39
Délégations de pouvoir aussi.
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MessageSujet: Re: Vote des tarifs par l' "ancien" CA   Vote des tarifs par l' "ancien" CA Icon_minitime1
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