Certains d'entre vous reçoivent peut-être la lettre d'information DFT dont le numéro 5 vient d'être livré. Dans les 2 sujets abordés, l'un vante les mérites du prélèvement automatique avec ces arguments:

Evidemment le surlignage est de moi. Je ne rappelerai pas aux habitués de ce forum le fameux arrêt Solana (TA de Bordeaux du 29 juin 1999 "Solana c/ Recteur de l'académie de Bordeaux") et je ne leur ferai pas l'injure de citer l'article L132.2 du code de l'éducation.

Je me demande juste ce que dirait une CRC après avoir dénoncé des encaissements de cet ordre si une réponse d'établissement comportait une copie de cette lettre.

Que c'est pas une norme juridique ?

Que même si c'est régulier, c'est illégal ?

Que les GRETA sont gratuits ?

Les classes préparatoires et les BTS également ?

J-M a écrit:

Que c'est pas une norme juridique ?

Que même si c'est régulier, c'est illégal ?

Que les GRETA sont gratuits ?

Les classes préparatoires et les BTS également ?

Article L132-2
En vigueur depuis le 22 Juin 2000

L'enseignement est gratuit pour les élèves des lycées et collèges publics qui donnent l'enseignement du second degré, ainsi que pour les élèves des classes préparatoires aux grandes écoles et à l'enseignement supérieur des établissements d'enseignement public du second degré.