Doit on passer un marché public pour le branchement d'un nouvel établissement au réseau électrique et pour la fourniture d'électricité ou peut on encore s'adresser directement à EDF sans mettre en concurrence

Bonjour.

On ne peut pas répondre, il n'y a pas de point d'interrogation.

De rien.


Au revoir.

https://gestionnaires.actifforum.com/metier-et-divers-f6/ouverture-du-marche-de-l-energie-t4492.htm

https://gestionnaires.actifforum.com/gestion-budgetaire-et-comptable-f4/marche-du-gaz-t6464.htm

https://gestionnaires.actifforum.com/info-du-jour-f3/la-liberalisation-des-marches-de-lelectricite-t3644.htm

Et en plus, ce n'est pas dans la bonne rubrique. Mais j'ai promis de développer le "tact et le doigté". Donc je reste . Bonne journée.

Ca n'est pas à cette rentrée qu'on devait s'efforcer d'améliorer l'accueil ?

Ben, j'ai mis un : la charte Bienvenue-chez-Nanard est en marche.

GAUTHIER a écrit:

Doit on passer un marché public pour le branchement d'un nouvel établissement au réseau électrique et pour la fourniture d'électricité ou peut on encore s'adresser directement à EDF sans mettre en concurrence

Tout dépend de la date d'ouverture.
La date butoir est le 1er juillet 2010.
Si l'établissement ouvre avant, tu as du bol, tu peux contracter avec EDF au tarif règlementé.
Si c'est après, c'est râpé, tu dois en passer par un marché, et à des tarifs plutôt "règlementés" vers le haut...

Attention, tout ceci ne vaut que pour l'électricité. Pour le gaz, c'est trop tard, le marché est déjà ouvert à la concurrence, même pour nous EPLE.

D'accord, mais comment fait-on pour éditer les documents relatifs au marché public, si on n'a pas d'électricité pour allumer les ordis ?

néthou a écrit:

GAUTHIER a écrit:

Doit on passer un marché public pour le branchement d'un nouvel établissement au réseau électrique et pour la fourniture d'électricité ou peut on encore s'adresser directement à EDF sans mettre en concurrence

Tout dépend de la date d'ouverture.
La date butoir est le 1er juillet 2010.
Si l'établissement ouvre avant, tu as du bol, tu peux contracter avec EDF au tarif règlementé.
Si c'est après, c'est râpé, tu dois en passer par un marché, et à des tarifs plutôt "règlementés" vers le haut...

Attention, tout ceci ne vaut que pour l'électricité. Pour le gaz, c'est trop tard, le marché est déjà ouvert à la concurrence, même pour nous EPLE.

Bon alors je crois que j'ai du bol car l'ouverture est prévue pour février 2010!
Ouf!!

http://www.lemoniteur.fr/119-toute-l-info/article/fiscalite-finances-prix-energie/686008-tarifs-reglementes-de-vente-de-l-electricite

hamid03 a écrit:

http://www.lemoniteur.fr/119-toute-l-info/article/fiscalite-finances-prix-energie/686008-tarifs-reglementes-de-vente-de-l-electricite

Pas sur que le lien soit le bon... en tout cas j'ai pas vu....

si tu cliques sur l'onglet réglementation il apparait une nouvelle page où l'on peut voir un article sur l'électricité
c'est le but recherché
mais pour lire il faut un mot de passe (ce n'est ni ven/zen ni ***.... )
Si tu donnes les codes sur un espace accessible aux invités, à quoi sert de vouloir les réserver aux membres ?

Tarifs réglementés de vente de l'électricité

Décret n° 2009-975 du 12 août 2009 - Ministère de l'écologie, de
l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des
technologies vertes et des négociations sur le climat - JO du 13 août
2009 - NOR : DEVE0917693D

Réponse du ministère de l'Economie suite à la question d'un célèbre sénateur, le 26/11/2009 (la question datait du 06/08/2009):


Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux contrats de fourniture au tarif régulé d'électricité et de gaz conclus avec les services publics. Les secteurs de l'électricité et du gaz étant ouverts à la concurrence, les acheteurs publics devraient, en principe, mettre en concurrence les différents fournisseurs d'électricité et de gaz. Toutefois, en application des articles 66 et 66-1 de la loi n° 2005-781 du
13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-66 du 21 janvier 2008 relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel, les pouvoirs adjudicateurs bénéficiant aujourd'hui de tarifs réglementés pour la fourniture d'électricité et de gaz sur un site de consommation peuvent continuer à en bénéficier s'ils ne quittent pas ce site et tant qu'ils n'exercent pas leur éligibilité sur ce site.

L'éligibilité est le droit, que chaque client d'un fournisseur d'énergie peut décider de faire valoir, d'établir un nouveau contrat avec le fournisseur de son choix, ou de ne pas faire valoir, en conservant son contrat en cours avec son fournisseur actuel. Une personne publique dispose ainsi de la faculté de faire jouer son éligibilité et donc de choisir entre un tarif dit réglementé et un tarif soumis à la concurrence (CE, avis, section des travaux publics, 8 juillet 2004, n° 370135 ; article 30 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative notamment au service public de l'électricité et du
gaz). Si une personne publique a exercé son droit à l'éligibilité pour un de ses sites de consommation, elle doit passer un marché public dans le respect des règles prévues par le code des marchés publics, conformément à l'article 30 de la loi du 9 août 2004 précitée. Dans ce cas, les dispositions de l'article 98 du code relatives au délai global de paiement trouvent à s'appliquer. En revanche, si elle n'a changé ni de site, ni exercé les droits à l'éligibilité sur ce site, il lui est possible de continuer de bénéficier des tarifs réglementés de l'électricité et du gaz en renouvelant les contrats qui le lient aux fournisseurs sans aucune procédure ni formalité particulière, l'achat au tarif réglementé étant, selon les termes du Conseil d'Etat, « étranger aux règles de la commande publique ». Dans cette hypothèse, la personne publique, qui n'entre pas dans le champ d'application des dispositions du code des marchés publics, ne conclut pas un marché public et, partant, ne peut bénéficier des dispositions du code relatives au délai global de paiement. Par conséquent, la validité du délai de règlement doit être appréciée en considération des règles spécifiques applicables aux prestations assurées par EDF ou GDF ou de leurs conditions générales de vente, ces dernières prévoyant actuellement un délai de règlement de 15 jours à compter de la date d'émission de la facture. Aucune disposition ni aucun principe n'interdit cependant que le délai de règlement soit négocié entre le prestataire et la collectivité. Quant à la circulaire de 1990 dont il est fait état, et quelle que soit la nature, privée ou administrative, des contrats en question, elle ne saurait justifier juridiquement la brièveté du délai de paiement. Celle-ci ne constitue qu'une interprétation du droit positif en vigueur, soit en 1990. Or, le Conseil d'Etat regarde comme caduques les instructions émises dans un domaine où les textes ont fait l'objet de modifications (CE, 6 mars 2002, Union des métiers et des industries de l'hôtellerie et autres, n° 225980), ce qui est le cas du droit de la commande publique.

Source: www.senat.fr

Du coup, je m'interroge: si on reste dans l'application des tarifs règlementés, y a-t-il obligation d'inscrire l'électricité et le gaz à l'EPCP ?

Pour moi tarif réglementé = hors marché, puisqu'on est dans le cas d'une situation de monopole.

Pour moi, c'est bien du domaine du cmp et donc de l'Epcp puisque c'est un domaine ouvert à la concurrence.

Ces marchés sont inscrits dans mon EPCP à "autre procédure", le contrôle de légalité n'a pas fait de remarque.

Ma bestiole, peu m'importe que le contrôle de légalité fasse ou pas des remarques. En plus, tu crois vraiment qu'ils se fadent la lecture exhaustive de l'EPCP ?

Ma question était de pure curiosité. Une ou deux lignes en plus ou en moins sur l'EPCP, ... Simple plaisir du débat en quelque sorte. Histoire de couper les cheveux en quatre.

Isaac Newton a écrit:

Ma bestiole, peu m'importe que le contrôle de légalité fasse ou pas des remarques. En plus, tu crois vraiment qu'ils se fadent la lecture exhaustive de l'EPCP ?

Je sais pas, celui de mon département à l'air très pointilleux et très sérieux dans ses vérifications. Better safe than sorry.

Isaac Newton a écrit:

Ma question était de pure curiosité. Une ou deux lignes en plus ou en moins sur l'EPCP, ... Simple plaisir du débat en quelque sorte. Histoire de couper les cheveux en quatre.

Pas les miens, hein, je les perds assez vite comme ça

Isaac Newton a écrit:

Par conséquent, la validité du délai de règlement doit être appréciée en considération des règles spécifiques applicables aux prestations assurées par EDF ou GDF ou de leurs conditions générales de vente, ces dernières prévoyant actuellement un délai de règlement de 15 jours à compter de la date d'émission de la facture. Aucune disposition ni aucun principe n'interdit cependant que le délai de règlement soit négocié entre le prestataire et la collectivité.

Vous êtes tous en prélèvement automatique, n'est-ce pas ?

En tarif réglementé, ce n'est pas un marché public selon la réponse au sénateur; donc c'est hors EPCP.
Quant au prélèvement automatique, il n'y a aucune obligation.

Ges' a écrit:

Ces marchés sont inscrits dans mon EPCP à "autre procédure".