Bonjour. Un agent de l'établissement a eu un accrochage alors qu'il utilisait son véhicule personnel pour les besoins du service.

Est ce forcément son assurance qui est susceptible de le rembourser ?

Oui.

Sauf que si son assurance ne couvre pas une utilisation professionnelle de son véhicule il va être dans la mouise....

Si l'assurance couvre les trajets professionnels, ce qui est rarement le cas des contrats de base. C'est souvent une option à réclamer lors de la souscription de l'assurance.

Si agent de l'Etat, se rapprochait du Rectorat pour une éventuelle prise en charge.

Si agent local, voire avec la CT.

Sinon, l'agent peut écrire au CE en chiffrant son préjudice. Si le CE juge la demande recevable, il l'inscrit à l'ordre du jour du prochain CA. Si le CA est d'accord, l'EPLE indemnise l'agent à hauteur de ce que le CA veut bien décider.

La délibération est la pièce justificative de la dépense. Il s'agit d'une reconnaissance de le responsabilité de l'établissement. Légalement, je ne pense pas que l'EPLE puisse être reconne responsable, il n'est pas l'employeur. Par contre la pièce est régulière pour le comptable. Cette dernière méthode est à valider avec le comptable.

Je ne suis pas certain que dans ce cas une délib' du CA me suffise.... faudrait voir.

Y avait-il un ordre de mission autorisant l' utilisation du véhicule personnel?

wyatt a écrit:

Y avait-il un ordre de mission autorisant l' utilisation du véhicule personnel?

A noter que l'ordre de mission (ou l'autorisation pour le véhicule) doit indiquer l'obligation de l'assurance spécifique en cas d'utilisation du véhicule perso pour les besoins du service.

Dans 90% des cas il n'y a pas d'assurance ni d'ordre de mission...
et après on pleure....

Je prends la chose comme une transaction (pour le comptable délibération + contrat de transaction).

Juridiquement, le courrier de l'agent au CE, est la demande préalable d'indemnisation au titre de la responsabilité de l'EPLE. C'est l'acte qui fait courir le délai de recours dans le plein contentieux.

On oublie parfois que l'administration peut reconnaitre sa responsabilité dès cette étape et éviter le contentieux juridictionnel.

Certes ; mais est-ce l'Etat ou l'EPLE qui assume la faute ?

Comme le dit Bozinchu on pleure

N@n@rd a écrit:

Certes ; mais est-ce l'Etat ou l'EPLE qui assume la faute ?

Si on en est là, c'est qu'il est responsable de l'accident. Sinon c'est l'assurance de l'autre qui paye la réparation.

ça dépend du statut de l'agent et de la mission qui a imposé l'utilisation du véhicule.

Si il est Etat, et que la mission revèle de la compétence de l'Etat (ex : transport de copies), c'est l'Etat qui normalement est responsable. Reste après à voir si la propre faute de l'agent dans l'accident n'exonère pas l'Etat de sa responsabilité.

S'il est CT sur une mission CT (ex : courrier). C'est la responsabilité de la CT, donc aussi de l'EPLE. C'est le cas qui me ferais pencher par la prise en charge par l'EPLE, sous réserve d'une proratisation en fonction de la faute de l'agent.

S'il est CT sur une mission Etat ou Etat sur une mission CT, je n'ai pas de réponse vite fait, là comme ça. C'est compliqué ce genre de chose. Mais a priori si l'ordre vient du CE ça dépendra du contenu de la mission et non du statut de l'agent. Le CE est bicéphale, tantôt agent Etat, tantôt chef d'un établissement local.

Sur la délibération préconisée plus haut, elle sera régulière. La légalité par contre n'intéresse pas le comptable (sur la prise en charge, et ceci juridiquement, humainement il décide).

Moi les décisions de CA pour sauver miraculeusement les situations non prévues en amont ca me déplait très fortement pour ne pas dire plus.

Si l'agent et/ou le chef d'établissement et/ou le gestionnaire ne sont pas capable de prévoir un ordre de mission préalable, leur imprévoyance ne mérite à mon sens aucune excuse.

Petite question absurde à propos du CA. J'ai un ordre de mission autorisant l'utilisation de mon véhicule personnel et une assurance couvrant les risques professionnels. J'ai un accident dont je suis responsable pendant la mission. Est-ce que je peux demande au CA de me rembourser la franchise et les éventuels malus d'assurance à venir?

Non, en principe, l'assurance est subrogée dans les droits de l'assuré dans tous les recours.

La demande n'est pas à faire au CA. La demande est à faire à l'autorité qui a donné l'ordre. A elle de voir si elle admet la mise en jeu de sa responsabilité.

Dans l'hypothèse où le donneur d'ordre estime qu'il s'agit de la responsabilité de l'EPLE, ça position doit être validé par le CA pour permettre l'indemnisation.

La malus est une disposition contractuelle entre l'assureur et l'assuré. Son éventuelle majoration n'a aucun lien juridique avec l'accident professionnel.
Pour la franchise, je prendrais le même raisonnement : disposition contractuelle non opposable à l'EPLE.

Dans le cas, d'une indemnisation par l'assurance, seule une indemnisation pour couvrir le préjudice physique ou morale de l'agent peut être couvert par la mise en jeu de la responsabilité de l'EPLE.

Enfin de mon point de vue.

N@n@rd a écrit:

Je ne suis pas certain que dans ce cas une délib' du CA me suffise.... faudrait voir.

moi non plus : de même que le CA ne peut décider du montant d'une indemnisation par une famille en cas de dégradation par un élève, parallèlement, il faudra aussi une décision du juge pour permettre au comptable de payer une quelconque indemnisation.