achat au prix négocié par un conseil général

Le conseil général a passé un marché d'équipement informatique pour les collèges auprès d'un fournisseur. Un EPLE peut acheter ces matériels mais doit-il respecter le seuil des marchés (ne pas acheter plus de 20000 € HT) auprès de ce même fournisseur?

La règle est simple : personne ne peut passer de marchés au nom d'un EPLE sans l'autorisation du CA (c'est à dire si c'est l'EPLE qui paye la facture). Que ce soit le rectorat ou la collectivité, un marché passé par eux ne peut exonérer l'EPLE de ses responsabilités au titre du CMP. C'est comme si un autre EPLE passait un marché (hors groupement) et que vous considériez que puisqu'il a fait toute la procédure, vous pouviez vous vous en exonérer pour acheter au fournisseur qu'il a retenu.

Il serait intéressant de savoir de quelle manière ce CG "a passé un marché d'équipement informatique pour les collèges". Jusqu'à plus ample informé un établissement public doit officialiser par une procédure bien précise son accord pour qu'une autre entité passe des marchés pour lui comme le rappelle N@n@rd.

Y-a-t-il eu convention signée par les EPLE après vote des CA? Y-a-t-il eu création d'un groupement d'achat?

A défaut d'un respect intégral des règlements, les comptables qui paieraient certaines factures sans les documents obligatoires et même sur la base d'une bonne idée destinée à abaisser les coûts s'exposeraient à de sérieux problèmes.

Je pense que le collègue veut dire que la collectivité a passer un marché pour acheter elle-même du matériel dont elle dotera les EPLE et qu'elle indique que les EPLE peuvent bénéficier pour leurs propres achats des mêmes conditions.

N@n@rd a écrit:

Je pense que le collègue veut dire que la collectivité a passer un marché pour acheter elle-même du matériel dont elle dotera les EPLE et qu'elle indique que les EPLE peuvent bénéficier pour leurs propres achats des mêmes conditions.

C'est aussi mon avis, et les conditions tarifaires ne te dispensent pas d'appliquer le CMP pour les achats de ton établissement.

Comme les CT peuvent déduire la TVA et pas les EPLE, un CG qui enverrait ses collèges acheter des PC au lieu de les doter serait une belle andouille. Notez que c'est le cas pour un petit peu tout, et en fin de compte on se demande si les CT ne vont pas finir par assurer l'ensemble des achats des établissements, mais c'est un autre débat.

Ensuite, si un collège achète quelques machines, typiquement en-dessous de 4k€, et bien il peut mettre en rapport des catalogues et le devis de ce qui a été négocié avec le CG, par exemple. Il n'y a pas de formes obligatoires, que du bon sens, et chaque gestionnaire doit avant tout avoir à coeur de conserver un minimum de traces du fait que les achats de son établissements sont faits proprement et à de bonnes conditions.

Mais bon ce que j'en dis...

il me semblait que la limite était à 20000.00€ depuis le 1er janvier
Ma blonditude m'aurait-elle fourvoyée

Gars du Doubs a écrit:

il me semblait que la limite était à 20000.00€ depuis le 1er janvier
Ma blonditude m'aurait-elle fourvoyée

Respect de l’article 1 du CMP quelque soit le montant du marché.



L’arrêt du Conseil d'Etat du 30 janvier 2009, requête n° 290236, section du contentieux, ANPE qui rappelle que tous les contrats entrant dans le champ d'application du Code des marchés publics (CMP) sont soumis aux dispositions de l'article 1er du code et doivent de ce fait respecter les grands principes qui découlent de l'exigence d'égal accès à la commande publique, quels que soient leurs spécificités. Cet arrêt, bien que relatif au code des marchés publics issu de sa rédaction du décret du 7 mars 2001, est à méditer avec le relèvement du seuil de 4 000 € HT à 20 000 € HT.

Tous les contrats entrant dans le champ d'application du Code des marchés publics (CMP) sont soumis aux dispositions de l'article 1er, et doivent de ce fait respecter les grands principes qui découlent de l'exigence d'égal accès à la commande publique, quels que soient leurs spécificités.

La Haute assemblée rappelle le fait que les marchés, quel que soit leur montant, passés en application du code des marchés publics, sont soumis aux principes qui découlent de l'exigence d'égal accès à la commande publique à savoir "liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures".

Conseil d'Etat du 30 janvier 2009, requête n° 290236

Pour bien faire, il faudrait une convention entre l'eple et le cg (art 8 du cmp).