Mon CE a l'habitude d'octroyer des aides au FS cantine sans passer par une commission d'attribution compte tenu de la situation précaire de certaines familles. Elle autorise donc les élèves à manger à la DP en leur indiquant que celle-ci sera entièrement gratuite ce qui est contraire aux crières d'attribution adoptés en CA.
Je sais qu'un CE peut décider d'attribuer du FS en urgence mais le problème, c'est qu'il n'y pas de dossier constitué à postériori car il s'agit le plus souvent il s'agit de familles qui soit ne s'occupent pas de leurs enfants (donc aucune chance de récupérer les papiers du dossier) soit de familles en situation irrégulière (donc pas de papiers du tout).

Cette situation me pose 1 problème: quelle pièce justificative puis je produire à l'appui du mandat : un certificat administratif indiquant qu'il s'agit d'une situation d'urgence et d'une décision unilatérale du CE suffit il ?

Je joins au mandat un compte rendu de la réunion "fonds social" signé par les participants avec le montant de l'aide décidé pour chaque élève. La réunion est l'occasion de "valider" les cas traités en urgence.

+ 1 pour Tavi : les décisions du chef d'établissement, qui reste seul responsable, doivent de toutes manières être présentées pour avis en commission sociale de l'établissement, celui-ci fût-il défavorable.

Ensuite, et parce que le pouvoir de décision du CE est entier sur ce point toujours, le CA ne peut lier son action en la matière ; toutefois il est maladroit et stupide de ne pas faire ce qu'on annonce en CA.

Pour des familles n'ayant pas de papiers et ne pouvant justifier "normalement" de leur absence de ressources, un rapport de l'AS doit pouvoir remplacer ce qui n'est pas présenté.

Le comptable doit donc exiger comme pièce du mandat qu'il reçoit un extrait de délibération de la commission sociale de l'établissement, signé de l'ordonnateur.

En tout état de cause, il est indispensable que le FS ait été demandé par la famille, sans quoi il ne doit surtout pas être versé. Au besoin prendre l'imitation de signature de ses parents par l'élève, en général nos petits chéris sont très forts pour ça.

En effet, c'est une garantie élémentaire qui devrait être exigée par le juge du compte, pour éviter certaines formes de malversation de ces fonds sensibles puisque versés avec assez peu de formes.

dans ces cas là, et ça arrive souvent...("on va pas l'empecher de manger" dit d'un air évident en vous faisant passer pour le salaud de service), je lui fais signer un papier intitulé "attribution des fonds sociaux, décision de l'ordonnateur". Bon, ça va on a de la marge avec les aides régionales en + , et ça m'arrange aussi de le faire parfois plutot que de faire des dossiers à l'huissier (mais c'est pas bien et faut pas le dire).

En meme temps, avec une AS présente une demie journée par semaine (passée à prendre son café avec l'infirmière), si on attend les dossiers...

ARLDP

Aide Régionale aux Lycéens Demi-pension en ile de France

Attribuée par la CT en + du fonds social cantine de l'état. Une ou deux fois par an selon l'urgence et les besoins.

D'un point de vue réglementaire, je ne pense pas que l'avis de la commission qui dés lors devrait faire l'objet d'un PV écrit, soit une piéce justificative que le comptable doive et puisse exiger.
Un certificat de l'ordonnateur avec la liste et les montants me semble être la seule piéce exigible par l'AC.

C'est évident car la commission est réunie à titre consultatif. il n'appartient pas à l'AC de contrôler si le CE à fait son boulot.

Dans mon collège, il n'y a pas d'AS (eh oui, nous sommes PRP, ambition réussite, EP1.....) et on a pas d'AS; donc, les dossiers (quand il y en a !) c'est l'intendance qui les gère. Quant à la commission, c'est une pseudo réunion ou l'on entérine en 5 minutes les cas que je présente. Ce système est particulièrement parvers: en tant que comptable, j'ai tout intêret à ne pas freiner l'attribution du FS et ce d'autant que mon CE "force" certains élèves à être DP. Ainsi, par exemple, elle "propose" aux élèves absentéistes d'être DP pour s'assurer qu'ils reviennent en cours l'après midi (ce qui d'ailleurs à mon avis n'est pas efficace mais bon, comme vous vous en doutez, un comptable n'est pas compétent pour apprécier la portée d'une décision pédagogique...).
Donc, je me retrouve avec des élèves constatés qui mangent une fois sur 2 dans le meilleur des cas, dont les parents n'ont pas vraiment demandés à ce qu'ils soient DP et qui n'ont pas du tout l'intention de payer. Inutile d'envisager un quelconque recouvrement contentieux vu le marasme social des familles concernées.
C'est tout ce contexte qui m'ennuie car même si j'en comprends l'utilité de fond, j'ai bien conscience que l'on ne respecte pas les conditions légales d'attribution du FS.

Je croyais qu'il fallait faire voter la composition de la commission fonds social en C.A. Nanard a mis en ligne des remarques de la CRC à ce sujet. Est-ce que l'acte relatif à la composition de cette commission ne doit-il pas être joint au premier mandat (avec état du chef d'établissement indiquant date réunion fsc)? :pirat:

mart a écrit:

Dans mon collège, il n'y a pas d'AS (eh oui, nous sommes PRP, ambition réussite, EP1.....) et on a pas d'AS; donc, les dossiers (quand il y en a !) c'est l'intendance qui les gère. Quant à la commission, c'est une pseudo réunion ou l'on entérine en 5 minutes les cas que je présente. Ce système est particulièrement parvers: en tant que comptable, j'ai tout intêret à ne pas freiner l'attribution du FS et ce d'autant que mon CE "force" certains élèves à être DP. Ainsi, par exemple, elle "propose" aux élèves absentéistes d'être DP pour s'assurer qu'ils reviennent en cours l'après midi (ce qui d'ailleurs à mon avis n'est pas efficace mais bon, comme vous vous en doutez, un comptable n'est pas compétent pour apprécier la portée d'une décision pédagogique...).
Donc, je me retrouve avec des élèves constatés qui mangent une fois sur 2 dans le meilleur des cas, dont les parents n'ont pas vraiment demandés à ce qu'ils soient DP et qui n'ont pas du tout l'intention de payer. Inutile d'envisager un quelconque recouvrement contentieux vu le marasme social des familles concernées.
C'est tout ce contexte qui m'ennuie car même si j'en comprends l'utilité de fond, j'ai bien conscience que l'on ne respecte pas les conditions légales d'attribution du FS.

idem ici, les gamins de la section hotellerie finissent les cours à 11h30, et le service au resto d'application commence à 12h, le CE les oblige donc à etre DP; super pratique dans un coin où à peu près un quart des familles ne paient pas et ne paieront jamais de toutes façons. Mais la CT semble en avoir conscience puisqu'elle nous attribue les aides au centime près de ce qu'on demande, meme quand il s'agit de grosses sommes.

sedna a écrit:

Je croyais qu'il fallait faire voter la composition de la commission fonds social en C.A. Nanard a mis en ligne des remarques de la CRC à ce sujet. Est-ce que l'acte relatif à la composition de cette commission ne doit-il pas être joint au premier mandat (avec état du chef d'établissement indiquant date réunion fsc)? :pirat:

Il faut séparer ce qui est de la responsabilité du CE et ce qui est de la responsabilité de l'AC.
Pour moi les docs relatifs à la commission ne sont pas des justificatifs comptables.

Ce sujet m'interesse car j'ai sous les yeux une facture mandatée au F 65762 : que je dois payer à un founisseur , avec le libellé suivant dans la facture :

Participation du Lycée avec le Fonds social pour M. MACHIN à hauteur d'une partie du trousseau.

Dois-je exiger pour la mise en paiement un certificat de l'ordonnateur Comme d'hab je suis perdue ou je me pose trop de questions métaphysiques

Stéphanie a écrit:

Ce sujet m'interesse car j'ai sous les yeux une facture mandatée au F 65762 : que je dois payer à un founisseur , avec le libellé suivant dans la facture :

Participation du Lycée avec le Fonds social pour M. MACHIN à hauteur d'une partie du trousseau.

Dois-je exiger pour la mise en paiement un certificat de l'ordonnateur Comme d'hab je suis perdue ou je me pose trop de questions métaphysiques

De quel trousseau parles tu ?

Il m'est arrivé de payer directement des achats au FSC à des fournisseurs et je mettais, en plus de la facture, un certificat du CE.

ce qu'il y a de bien dans ce forum , c'est que quotidiennement nous nous rendons compte de ce que : NOUS NE SOMMES PAS LES SEULS A RENCONTRER CERTAINES SITUATIONS.
Bref! après 7 ans d'efforts réguliers....toujours pas de commission...
Depuis l'an dernier je lui prépare un acte soumis au 1er C.A portant sur :
l'utilisation des fonds sociaux ETAT et C.TERRITORIALE.
a l'appui : rappel des textes (extraits) y compris souhaits de la collectivité
(ex : aides pour les BTS)
: un ex; de l'imprimé maison sur lequel figurent les coordonnés de l'élève, le nom du demandeur (A.S , CPE ?....), date... et surtout
LA DECISION DETAILLEE ET DATEE DU C.E
et je joins cette petite feuille au mandat concerné
PS : sur l'acte, il est précisé qu'un bilan détaillé quant à la nature des aides, les classes concernées;; sera joint au COMPTE FINANCIER
excusez moi, je suis bavarde . à +

Stéphanie a écrit:

Ce sujet m'interesse car j'ai sous les yeux une facture mandatée au F 65762 : que je dois payer à un founisseur , avec le libellé suivant dans la facture :
Participation du Lycée avec le Fonds social pour M. MACHIN à hauteur d'une partie du trousseau.

Bon je passe sur le singulier de "trousseau" (je pouvais pas laisser Patou le faire celui là, il est de trop mauvais goût), mais le fonds social n'a pas été prévu pour être versé à un fournisseur mais aux familles. Il de vrait donc obligatoirement y avoir au minimum une décision d'attribution individuelle de fds social signée du CE pour justifier de l'imputation de ce mandat au F .

Il nous est arrivé à plusieurs reprises d'avoir des demandes pour des vêtements. dans ce cas le collège -en accord avec la famille- contacte un commerçant ;

nous mandatons en joignant facture évidemment et attribution individuelle du fonds social.

Bilan et détail d'utilisation des FS au CA en fin d'exercice.

Eric a écrit:

[Bon je passe sur le singulier de "trousseau" (je pouvais pas laisser Patou le faire celui là, il est de trop mauvais goût)

trop aimable cher ami, :bom: j'ai mes limites comme dirait mon ami Faisal.
cependant c'eut été enchanteur s'il l'eut fééric

je dois dire qu'en fin de journée, après entre autres une réunion de chantier interminable, la lecture de tes posts est un plaisir sans cesse renouvellé !!!

Eric a écrit:

Stéphanie a écrit:

Ce sujet m'interesse car j'ai sous les yeux une facture mandatée au F 65762 : que je dois payer à un founisseur , avec le libellé suivant dans la facture :
Participation du Lycée avec le Fonds social pour M. MACHIN à hauteur d'une partie du trousseau.

Bon je passe sur le singulier de "trousseau" (je pouvais pas laisser Patou le faire celui là, il est de trop mauvais goût), mais le fonds social n'a pas été prévu pour être versé à un fournisseur mais aux familles. Il de vrait donc obligatoirement y avoir au minimum une décision d'attribution individuelle de fds social signée du CE pour justifier de l'imputation de ce mandat au F .

Je ne suis pas sure qu'il faille privilégier la remise d'espèces aux familles: je l'évite au maximum et en fait n'en remets pratiquement jamais. Je préfère acheter les fournitures et les remettre en mains propres à l'élève pour être sure que le FS est bien utilisé pour ce pour quoi il a été donné.

Stéphanie pour ta question, Eric a raison : le FS est fait pour être versé aux familles, et il ne faut pas facilement rentrer dans le jeu qui consiste à payer des factures avec, car alors les dérives poruraient être dangereuses et faciles.

Pour se protéger si c'est nécessaire de faire de la sorte, il faut faire signer une subrogation à la famille bénéficiaire. C'est c. mais c'est ce qu'il faudrait faire.

Je ne l'avais pas fait finalement, mais à un moment on envisageait de donner des bons d'achat d'un hypermarché du coin aux familles. Bon d'achat naturellement limité au matériel scolaire... Bon là c'était limite, franchement.