Isaac Newton
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 |  Sujet: Recettes -responsabilité du régisseur et de l'AC  Ven 28 Aoû 2009, 09:05 | |
| La question de la semaine de la DAF (ils sont rentrés de vacances: bonne reprise les gars !): En matière de recettes, les régisseurs ont-ils la même responsabilité que les comptables publics ?
Réponse: Non. Même si l'article 2 du décret 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs dispose " Les régisseurs de recettes sont personnellement et pécuniairement responsables de l'encaissement des recettes dont ils ont la charge. Ils sont également responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'exercer en matière de recettes dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues pour les comptables publics par l' article 12 du décret du 29 décembre 1962 modifié ", l'engagement de leur responsabilité ne peut intervenir que pour une défaillance en matière d' encaissement et non de recouvrement.
Les régisseurs ne disposent en effet pas des moyens de contraintes dont disposent les comptables publics pour le recouvrement des recettes. On observera que l'article 4 du même décret dispose " La responsabilité d'un régisseur se trouve engagée dès lors [...] que, par la faute du régisseur une recette n'a pas été encaissée [...]" alors que l'article 60-I de la Loi n°63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 (responsabilité des comptables publics) dispose " La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée [...] qu'une recette n'a pas été recouvrée , [...] ".
 J'ai gagné mes trois premières fraises ! L'année commence super bien. C'est quoi le gros lot cette année ?
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Des millions de gens ont vu tomber une pomme, Newton est le seul qui se soit demandé pourquoi. B.BARUCH
Il faut dire que je suis un des rares à l'avoir pris sur la tronche...! I.NEWTON
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