Hitskin.com

Modérateur Nombre de messages : 10065 Date d'inscription : 05/04/2006

Question de la semaine sur le site de la DAF :

Qui est compétent pour fermer un EPLE en cas d'avis défavorable à son ouverture par la commission départementale de sécurité et d'accessibilité ?
1) Le président de la dite commission
2) le capitaine ou l'adjudant chef des sapeurs pompiers ou des marins pompiers (Marseille)
3) Le maire de la commune d'implantation
4) le préfet

Le maire de la commune d'implantation. En application des dispositions de

l'article R123-49 du code de la construction et de l'habitation, c'est le maire de la commune qui notifie l'avis de la commission de sécurité et qui décide de la suite à donner à ses prescriptions (notamment fermeture éventuelle).

study

_________________
Commission de sécurité - fermeture d'un EPLE Empty

La fonction Rechercher sur le forum

» Visite commission sécurité/Registre de sécurité
» commission de sécurité
» Commission de sécurité
» commission de sécurité
» Commission de sécurité