Carte grise

Admin fondateur Nombre de messages : 17490 Date d'inscription : 26/03/2006

Est-ce que vous demandez à avoir copie de la carte grise avec la demande d'autorisation d'utiliser le véhicul perso pour rembourser les personnels au tarif kilométrique ? Je parle du contrôle coté ordo, pas du coté comptable.
Moi oui mais certains personnels contestent le fait de demander cette pièce.
Ma réponse est que sans cette copie pas d'autorisation.
Cela tient-il juridiquement la route ?

_________________
Celui qui poursuit un rêve n'en désire pas, au fond, la réalisation : il veut seulement pouvoir continuer à rêver.
.

A partir du moment où le calcul du remboursement se fait sur la base de la puissance du véhicule, il faut pouvoir vérifier les bases de ce calcul.

L'article R3261-11 du Code du travail dit ceci::

Citation :: Lorsque l'employeur prend en charge tout ou partie des frais de
carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule engagés par ses
salariés, il en fait bénéficier, selon les mêmes modalités et en
fonction de la distance entre le domicile et le lieu de travail,
l'ensemble des salariés remplissant les conditions prévues à l'article L. 3261-3.
L'employeur doit disposer des éléments justifiant cette prise en
charge. Il les recueille auprès de chaque salarié bénéficiaire qui les
lui communique.

_________________
Des millions de gens ont vu tomber une pomme, Newton est le seul qui se soit demandé pourquoi. B.BARUCH

Il faut dire que je suis un des rares à l'avoir pris sur la tronche...! I.NEWTON

sans possibilité de vérification de la puissance fiscale de la voiture, pas de remboursement.

et si pas remboursement, eux pas contents, mais pas céder à pas contents

Sinon ça va ? bientot les vacances ?

» carte grise ?
» Carte grise : imputation ?
» Carte grise véhicule de l'établissement
» CONTROLE ACCES PARKING : DROIT DE PHOTOCOPIER CARTE GRISE?
» valeur carte grise d'un véhicule +750 euros: comment payer?