Une collègue devant passer en CDI se voit refuser son renouvellement de contrat et se retrouve du coup indirectement licenciée. Le prétexte est la fin de contrat et un manque de compétence qui justifie le non renouvellement...

Peux t'on la remplacer et embaucher une nouvelle personne dans ce cas de figure?

Miaousse a écrit:

Une collègue devant passer en CDI se voit refuser son renouvellement de contrat et se retrouve du coup indirectement licenciée. Le prétexte est la fin de contrat et un manque de compétence qui justifie le non renouvellement...

Peux t'on la remplacer et embaucher une nouvelle personne dans ce cas de figure?

Pour pouvoir répondre, il faudrait savoir quel type de contrat votre collègue a signé au départ.
c'est un contrat dans l'education nationale?

Si j'ai bien compris, la collègue est en CDD donc. Je crains qu'elle ne puisse rien faire si son contrat est arrivé à son terme.

Miaousse a écrit:

Une collègue devant passer en CDI se voit refuser son renouvellement de contrat et se retrouve du coup indirectement licenciée. Le prétexte est la fin de contrat et un manque de compétence qui justifie le non renouvellement...

Peux t'on la remplacer et embaucher une nouvelle personne dans ce cas de figure?

Evidemment, c'est même l'intérêt de la chose. On vire quelqu'un juste avant de devoir l'embaucher en CDI (après 2X3 ans de CDD, je suppose), on rajoute qu'on vient juste de réaliser à quel point elle est incompétente et on en recrute une nouvelle pour les 6 ans à venir.

Comment, c'est immonde? Mais en greta on est dans le secteur non protégé comme le rappelle tégulièrement M. BB.ar l'ancien patron d'aksa qui en fait fait allusion à la fonction publique qui elle est un secteur protégé peuplée de paresseux suceurs du sang des vrais travailleurs.

La jurisprudence d'origine européenne a contraint l'Etat français à considérer comme à durée indéterminée les contrats qui se sont succédés sur une durée supérieure à 6 ans. Donc, le 7e contrat (à moins que cela ne soit le 6e, j'ai un doute) est, de fait, un CDI.

Jusqu'au 6e contrat y compris (sauf si c'est le 5e), on est en CDD et en cas de non-renouvellement, il n'y a aucune indemnité particulière.

D'après ce que me semble, juridiquement on ne peut pas reprocher à un employeur de ne pas reprendre un collaborateur en CDD, mais de choisir une autre personne. C'est sans recours pour l'intéressé. Nul n'est besoin d'alléguer la disparition du poste ou ce genre de chose.

corinne a écrit:

Pour pouvoir répondre, il faudrait savoir quel type de contrat votre collègue a signé au départ.
c'est un contrat dans l'education nationale?

Bienvenue dans la rubrique GRETA, chère corinne.

Bien c'est exactement ce cas de figure qui se profile elle arrive au therme des 6 ans de CDD l'employeur ne proposera pas de CDI et en effet tout le monde s'apperçoie que cette personne a été incompétente pendant 6 ans... tout ceci est plus que navrant.

PS : merci pour vos réponses et votre mobilisation

Un non renouvellement de contrat (cdd) est légal que ce soit pour "incompétence" ou motif économique. Dans le 1er cas, il faut le prouver (!), dans le second on ne peut recruter a posteriori sur le même poste et sur la même quotité un autre intervenant.
ça m'étonne toujours cette difficulté à dire les choses clairement quand on est spécialiste.

Ce n'est pas aussi simple il y a la notion de besoin à prendre en compte, de plus il y a les appels d'offres ou la personne paraît et dont le cv a permis la réalisation des actions de formations et il ya la circulaire 2007 et le dernier rapport sur la loi européenne et son application en france qui invite les recteurs à ne pas faire n'importe quoi . Rappelons que là c avec la DAFCO et le recteur qu'il faut agir et non plus avec le CE. Il y a aussi les acteurs régionaux - ELU- qui siegent au CA de l'établissement support qui ont leur mot a dire puisque financeurs des actions de formation.