"dois-je comprendre que la question de la réalité de la nécessité absolue de service invoquée pour justifier l'obligation de loger est une question qui ne mérite pas d'être posée de peur de culpabiliser les gestionnaires ????"

Cette question mérite d'être posée, ce que je veux dire c'est qu'il ny a pas de débat serein si on continue à voir le logement comme un privilège justifiant toutes le corvées.

sainte barbe a écrit:

Comme toute procédure disciplinaire, la question de la preuve est délicate. Je pense que si l'on peut prouver qu'un fonctionnaire n'est jamais là en dehors de ses périodes d'astreinte, il y a violation de l'obligation de loger, pour une raison simple : il est parfaitement clair, dans la réglementation que l'obligation d'astreintes est distincte de l'obligation de loger, puisque le titulaire d'une dérogation reste soumis à astreinte, l'obligation de loger est donc une obligation supplémentaire à laquelle on ne peut se soustraire sans avoir obtenu de dérogation.

Rien à redire sur ton raisonnement, auquel j'adhère.

Le problème est dans la mise en œuvre pratique : qui va prouver l'absence d'occupation du logement? et comment va t-il s'y prendre? à partir de quel "taux d'innocupation" la violation de l'obligation de l'occupation de loger est-elle caractérisée (il n'y a évidemment aucune jurisprudence)?

La mise en œuvre d'une sanction à cette faute ne sera pas simple...

obelix a écrit:

...Je ne m'énerve pas , j'essaie juste d'élargir le debat en refusant de l'enfermer dans le paradigme du privilège.
Certains disent que c'est un privilège...je pense qu'en élargissant au autre fonctionnaire qui on d'autre type de rémunération cela permet de relativiser.

Le thème n'est pas celui du "privilège" mais du régime juridique du logement par NAS, justifié ou non, obligatoire ou non...

effectivement c'est délicat, en pratique, je vois les choses de la manière suivante :
c'est essentiellement la survenance d'incidents répétés dans l'Etablissement et l'absence systématique d'un personnel logé par NAS (pas nécessairement le gestionnaire, faut pas pousser !!) , le tout consigné dans des rapports adressés par la voie hiérarchique à la CT et au Recteur qui permettra de constituer les premiers éléments de la faute.

A obelix, je pense que le débat n'est pas serein justement parce que la justification est foireuse. Encore une fois, il me parait tout a fait légitime de proposer un logement gratuit pour plusieurs motifs parfaitement recevables : facilités accordées en raison de la nature des fonctions du gestionnaire, en raison du fait que le gestionnaire est soumis à astreintes ou encore comme je le disais plus haut pour favoriser l'attrait de la fonction ...

"A obelix, je pense que le débat n'est pas serein justement parce que la justification est foireuse. Encore une fois, il me parait tout a fait légitime de proposer un logement gratuit pour plusieurs motifs parfaitement recevables : facilités accordées en raison de la nature des fonctions du gestionnaire, en raison du fait que le gestionnaire est soumis à astreintes ou encore comme je le disais plus haut pour favoriser l'attrait de la fonction "

Entierement d'accord avec toi, il me semble que le gestionnaire n'a pas à etre logé ; en cas de problème technique , il y a un OP...Au pire on appel un membre de ml'équipe de direction.

Ce que j'essayer d'exprimer tout à l heure ( de maniere maladroite , je suis interrompue toutes les 5 minutes dans mon bureau), c'est que le logement de fonction masque les lacunes de notre métier.
c'est à dire:
- peu de perspective de carrière (un attaché qui bosse bien en pref peut finir sous prefets en fin de carrière, de même un attaché au travail peut finir DD)
-heures supplémentaires non payées et non reportée en congé (contrairement aux autres ministères)
-Culpabilisation généralisée du gestionnaire qui n'ose rien réclamer de peur d'apparaitre comme le s... de service...et si il réclame, on lui fait comprendre qu'il est un privilégier et que si il n'est pas content il dégage.

pour toutes ses raisons plus celle de l'etat des logement : il me parait essentiel pour l'avenir de la profession de perdre cet "avantage" et de récuperer les IFTS

Ce que je ressens surtout à travers les diverses interventions des "anti logements" c'est une position défensive visant à se venger d'un manque évident de reconnaissance de la part de nos hiérarchies proches et plus lointaines, voire de la FP en général.

Pourquoi attendre nécessairement de se voir jeune beau et riche dans le regard des autres? votre conscience personnelle de bien faire votre boulot malgré les conditions désatreuses ne vous suffit pas ?

Ne pas loger ne semble être qu'une façon de vous soustraire à un quotidien difficile; c'est à dire une solution indivisuelle à un problème général

Ne vaut-il pas mieux se battre pour faire changer ce quotidien ?

Enfin, une question : combien d'Attachés de Préfecture finissent sous prefet ? une de mes proches, exerçant longtemps la fonction de responsable inter régional formation, sur à peu près 1/5 de la France n'a même pas été prise en liste d'aptitude A Principal , malgré une notation excellente....les proches du Bon Dieu étant toujours passés avant elle.

je pense que tu caricatures nos (ou mes) propos. Dommage.

Vous mettez le doigt sur le coeur du problème à savoir que la pluspart des gestionnaires avalent pas mal de couleuvres et donne beaucoup de leur temps à l'établissement.
Lorsqu'il demande quelques choses ou qu'ils veulent faire évoluer leur metier on leur envoie l'incroyable "avantage du logement de fonction " (qui n'en est pas un); si il insiste on leur fait comprendre qu'ils n'ont qu'à partir sous de meilleurs cieux( ce qu'ils font d'ailleurs).

Donc , je me répète , je suis pour la suppression des logements de fonctions qui n'ont aucun n'interet pour les gestionnaires.

à Sainte Barbe:

Ce n'était pas mon intention, croyez moi, et j'ai parfaitement compris votre souci à vous de replacer le problème dans son cadre strictement juridique.
Mais il semble que nos collègues vivent dans le quotidien, et que cet aspect juridique se situe loin derrière leurs difficultés quotidiennes.

D'où ce décalge dans nos points de vue.

je suis gestionnaire et je vis également dans le quotidien. La reconnaissance de la hiérarchie est appréciable, celle que donne la satisfaction du boulot bien fait est autrement plus essentielle.
Je maintiens que je trouve absurde (et pas seulement juridiquement) de maintenir une obligation de loger pour les gestionnaires. Effectivement, passer à un système d'attribution facultative de logement gratuit (les motifs ne manquent pas), en dehors du fondement de la NAS, serait une reconnaissance du travail du gestionnaire, car ce serait cette fois-ci réellement un avantage, car librement choisi.
Parlons de faits, ce que je vois me choque : vous avez des personnels, obligés de loger qui ne le souhaitent pas, et en face des gens qui ont les plus grandes difficultés à se loger. Des appartements vacants ou quasi vacants dans les circonstances actuelles, je trouve cela choquant. Certes, le cas des logements de fonction ne résoudra pas la crise du logement, mais ce gaspillage est par principe écoeurant.
La question de la justification n'est pas mineure. En effet, si on bloque des logements en vue d'une occupation par NAS, il me parait impératif que la nécessité absolue soit réelle. De même, l'obligation de loger est une restriction importante aux libertés individuelles, ce me semble un minimum que cette restriction soit sérieusement motivée.

moi, j'aime bien mon logement.

Oui, j'aime faire des interventions qui font avancer les débats. Et alors?

Tiens, cette discussion me rappelle que j'ai eu un logement de fonction situé sous les verrières du Grand palais (en tant que gestionnaire du resto U du grand palais) !!

J'avoue que je ne m'en suis pas plaint à l'époque !!

"De même, l'obligation de loger est une restriction importante aux libertés individuelles, ce me semble un minimum que cette restriction soit sérieusement motivée."

Exactement ce que je voulais dire,merci!
L'obligation de se loger correspond à une vision de la fonction publique dépassée qui ne correspond pas à notre époque (je précise que même les gendarmes ne sont pas obligé de loger à la caserne...contrairement à l'armée il n'y a pas d'esprit de corps dans l'éduc.)

"Tiens, cette discussion me rappelle que j'ai eu un logement de fonction situé sous les verrières du Grand palais (en tant que gestionnaire du resto U du grand palais) !!"

C'est marrant, un copain me disait l'inverse lorsqu'il était logé en zup!

J'ai aussi eu un logement en zone sensible (Trappes), et aussi en zone rurale paumée (sarthe) !! En fait, ces logements m'ont permis de beaucoup voyager, facilement, et de voir pas mal d'aspects différents de nos collèges.
Un logement de fonction, ça peut aussi servir à cela.


aazute a écrit:..


Croyez vous vraiment que les tenants du logement de fonction soient de purs esprits n'ayant aucun besoin de vie privée ?

..................
Il
est vrai que les choses sont mieux vécues lorsque l'ambiance de
l'établissement est bonne, mais peut on faire dépendre une règle du
caractère de ceux qui doivent l'appliquer?

................ la vie nous impose des choix, à chacun de faire les siens selon ses besoins, en en assumant les conséquences.

............. il me semble que la profession a d'autres batailles beaucoup plus sérieuses à mener pour son avenir.


Je suis plutôt dans cette logique !!!

une petite précision au débat, pour ma part je pense que les problèmes liés à l'obligation de loger ont été exharcerbés par l'augmentation très importante des IFTS vécue ces dernières années.
Aussi beaucoup d'entre nous compare l'avantage financier du logement et le montant de prime dont ils se retrouvent exclu.
Dans certaines zones géographiques la comparaison est de plus en plus défavorable au logement, à ces contraintes, et au montant d'impôt que cela nous rajoute.
Quand à l'argument du choix des postes en connaissance de cause (logés ou non), cela n'est plus vrai depuis la déconcentration des mutations.
qui peut savoir en demandant une possibilité d'accueil dans une académie qu'il pourra à coup sur avoir un poste non logé.

obelix a écrit:

"De même, l'obligation de loger est une restriction importante aux libertés individuelles, ce me semble un minimum que cette restriction soit sérieusement motivée."

Exactement ce que je voulais dire,merci!
L'obligation de se loger correspond à une vision de la fonction publique dépassée qui ne correspond pas à notre époque (je précise que même les gendarmes ne sont pas obligé de loger à la caserne...contrairement à l'armée il n'y a pas d'esprit de corps dans l'éduc.)


C'est marrant, un copain me disait l'inverse lorsqu'il était logé en zup!

Tiens, va voir sur le forum " gendarmes et citoyens", ils ont des problèmes similaires.

dans mon prochain logement de fonction, il y a une cave à vin creusée dans la pierre.

JE VEUX LE GARDER.

Je viens de faire 10 ans dans des logements pourris, j'en obtiens enfin un super alors laissez moi en profiter un peu svp

Je rejoins Sainte Barbe dans son analyse

Pour moi la question est de poser avant tout la justification de la NAS. J'ai bossé en collège avec un internat. Clair que la NAS sautait aux yeux
Je suis maintenant dans un établissement sans internat. Je ne vois pas aussi clairement la justification. J'interviens éventuellement pour faire de la surveillance mais est ce mon rôle. Rentre plutôt dans les missions des personnels de la CT.
Pour moi le logement est un gros avantage et j'en suis très content. Je ne demande pas de dérogation ni ne rechigne à faire mes astreintes. Mais si mes astreintes sont liés à ma fonctions (et je penche plutôt pour cela) où est la justification de la NAS ?
C'est pour cela que je penche plutôt pour une COP ou un CUS avec un régime indemnitaire aligné sur les non logés. Cela me paraitrait plus équitable. Ou alors donnez moi clairement les missions que je ne pourrais pas faire en n'étant pas logés. Toujours le même problème. du flou, un système bricolé éventuellement pour rendre attractif le boulot de gestionnaire et des gens mécontents...

Les logements de fonction sont beaucoup plus justifiés pour les personnels TOS qui, d'une part, sont des personnes capables d'intervenir sur toutes sortes de problèmes techniques et, d'autres part, en ont plus besoin financièrement que les gestionnaires (du moins les A).

Quant à nous, dans la plupart des régions, une IFTS plein pot serait tout aussi intéressante qu'un logement. Sans parler de la tranquilité d'esprit et de l'effet "coupure" et "anti stress" que représente la possibilité de passer ses WE et soirées dans un véritable "chez soi" et pas dans une annexe de notre bureau.

Z'avez jamais eu d'OP logé , dont le téléphone restait désespérément muet quand vous l'appeliez apres ses heures de service?
Après tout, il ne pouvait pas rester scoché lui non plus devant , 24h sur 24 et avait droit à une vie privée!!!!