excellente question !

Des sous a écrit:

Les opérations de restructuration de service ouvrant droit à la prime sont fixées par arrêté ministériel, pris après avis des comités techniques paritaires compétents.

Cette prime doit pouvoir concerner les agences comptables mais aussi les fermetures d'établissements rattachés, ça arrive chaque année, cependant comme le dit le texte ce n'est pas à la demande mais sur arrêté ministériel...alors s'il n'y a pas d'arrêté...

Effectivement un décret d'avril 2008 , auquel est accolé un arrêté de la même date arrêté modifié par un arrêté d'octobre 2008 avec mise en application au premier janvier 2009 décrivent bien ce que vous écrivez, je suis SA et j'ai trouvé les textes, si je les ai trouvé, n'importe qui peut les trouver. Pour éviter de faux espoirs, il est clairement stipulé que ces primes ont pour seul juge l'administration dont on dépend et après appel à mon rectorat, l'administration seule juge dans mon cas sera le recteur d'académie . Mon correspondant au rectorat m'a fait comprendre que c'était un peu normal que je ne comprenne pas car les textes de loi sont assez subtils ( et vlan prends toi ça dans la tête au cas où j'en aurai pas assez pris) . Pas démontée pour autant, j'ai cherché à joindre sa hierachie , très occupée , pas joignable . Je pense que sur ce sujet, il faut pas s'énerver . Déjà il faut savoir , et là je m'adresse aux meilleurs juristes d'entre vous : l'expression : l'administration reste seul juge de son attribution implique t-elle qu'un recours TA est impossible ?
Et aussi , faut-il faire une demande écrite ?
Mon cas est certainement différent, je suis obligée de muter parce que mon poste est transformé en catégorie A, mais ils m'ont "obligé" à faire une mutation classique, auquel cas , je me demande si je pourrai en bénéficier vu que je n'ai aucun document qui prouve (de la DOS ) par exemple . Bien sur les mutations classiques ne sont pas comprises dans le champ des primes de restructuration ; Elle est peut être là la subtilité ?

A part l'arrêté interministériel du même jour fixant le plafond de la prime à 15 000 euro. Je n'ai trouvé aucun arrêté du MEN appliquant le décret. Plusieurs ministères (défense, environnement,économie ...) ont pris des arrêtés, dont celui de l'enseignement supérieur pour les agents de la centrale.
Je suis preneur de ce fameux arrêté.

Prime de restructuration de service et indemnité de départ volontaire
Je crois que c'est de ce texte que tu parles. Ca laisse songeur

attention ce texte ne concerne que les agents de la centrale du ministère de l'Enseignement supérieur et de la recherche, donc pas les AC d'EPLE.

sainte barbe a écrit:

attention ce texte ne concerne que les agents de la centrale du ministère de l'Enseignement supérieur et de la recherche, donc pas les AC d'EPLE.

Je suis bien d'accord. C'est justement ce qui me laisse songeuse face au traitement très différent de situations ayant des similitudes.

Diviser pour mieux régner ?????

Je parierai plutôt pour des difficultés de prévisions budgétaires .
Diviser pour mieux régner, c'est déjà fait me semble-t-il depuis longtemps ou bien me trompes-je ?

Je ne sais pas si il y a une prime spécifique dans ce cas..... mais j'ai bien vite compris que lorsque son agence comptable passe de 2 établissement à 1 seulement, la prime d'agent comptable est divisé par 2