On m'oppose le raisonnement qui consiste à dire que le code des marchés ne s'applique pas au contrat avec le CFC car nous sommes en matière de taxation et, en conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'avoir un nouveau contrat EPLE-CFC comme celui signé en 2004.

Or, à supposer que payer une taxe soit aussi un marché public au sens 1er € dépensé = marché public, l'article 16 du code des marchés qui interdit les reconductions tacites illimitées doit s'appliquer.

Je n'ai pas le sentiment que nous soyons dans les exclusions prévus par le code des marchés dans son article 3.

L'article 9.2 du contrat de 2004 ne prévoit pas de limitation dans le nombre de reconduction. Donc, dans ses relations avec le CFC, un EPLE n'a plus de relation contractuelle valable puisque le contrat de 2004 contient une clause illégale. Dès lors, il n'y a plus de pièce justificative à la dépense, au paiement des droits de reprographie.

Qu'en pensez-vous ?

je pense que l'on rentre dans le cadre de cette exclusion de l'article 3 :
2° Accords-cadres et marchés de services conclus avec un pouvoir adjudicateur soumis au présent code ou à l'ordonnance du 6 juin 2005 susmentionnée, lorsque ce pouvoir adjudicateur bénéficie, sur le fondement d'une disposition légalement prise, d'un droit exclusif, à condition que cette disposition soit compatible avec le traité instituant la Communauté européenne ;

Le code des marchés ne s'applique pas pour les droits d'auteurs; toutes les conventions ou contrats ne sont pas des marchés publics

Tu te poses beaucoup de questions existentielles toi .....

Il ne peut y avoir marché en l'espèce puisqu'il n'y a pas la possibilité de choisir plusieurs prestataires
c'est un truc qui nous est imposé "légalement"

j'attends le comptable qui serait mis en débet sur un tel paiement...
j'essaye de me prendre la tête avec des choses plus sérieuses (et j'en ai plein mon bahut)