Bonjour,

Est-il possible de signer un contrat à durée indéterminée (contractuel enseignant) pour l'exécution des conventions de formation apprentissage ?

Moi j'applique le décret 81-535 du 12 mai 1981 (durée du contrat égale à la convention de formation sans excéder une année scolaire)

Mais la réglementation aurait-elle évolué ?
Comment opérez-vous ?

La loi 84/16 du 11/01/1984 et la loi 2005-843 du 26/07/2005 autorisent le passage en CDI de CDD recrutés sur la base du décret 81-535 du 12/05/81 modifié par le décret 89520 du 27/10/1989.

C'est ce que nous avons fait dans mon CFA aprés consultation de la cellule juridique du rectorat.

Après 6 CDD successifs je suppose.
merci de le préciser.

Le texte impose le passage en CDI aprés 6 CDD consécutifs (et sous certaines conditions)
Reste à savoir si un établissement public, peut, avec accord de son CA, être moins restrictif que le texte et embaucher (notamment dans le cadre des GRETA et CFA) des contractuels en CDI sans qu'ils aient forcément cumuler 6 CDD consécutifs.
Ce serait bien qu'un collègue fortiche en matière de GRETA-CFA nous réponde à ce sujet car, en sections d'apprentissage, on commence à avoir la pression de certains CE qui voudraient embaucher des enseignants contractuels directement en CDI.

Freddy a écrit:

Le texte impose le passage en CDI aprés 6 CDD consécutifs (et sous certaines conditions)
Reste à savoir si un établissement public, peut, avec accord de son CA, être moins restrictif que le texte et embaucher (notamment dans le cadre des GRETA et CFA) des contractuels en CDI sans qu'ils aient forcément cumuler 6 CDD consécutifs.
Ce serait bien qu'un collègue fortiche en matière de GRETA-CFA nous réponde à ce sujet car, en sections d'apprentissage, on commence à avoir la pression de certains CE qui voudraient embaucher des enseignants contractuels directement en CDI.

Je vais être cynique : pourquoi directement en CDI ? Pour leur faire plaisir ? Et si au bout de 2 ou 3 ans, on n'en a plus besoin du prof ? en CDI, il faut licencier, en CDD, on ne renouvelle pas le contrat, c'est tout. Bien fort est le CE qui peut dire que ce contractuel là, sur ce poste là, il en aura besoin pendant plus de 6 ans, alors autant lui faire un CDI tout de suite.
Les textes nous offrent cette facilité, ce serait dommage de ne pas en profiter (je sais, c'est de l'esclavagisme..., mais, bon ... euh...)

L'opportunité d'embaucher en CDI ou CDD n'est pas mon problème. Si le CE veut embaucher directement en CDI un prof nul ça le regarde.

Reste à savoir si on peut juridiquement embaucher en CDI sans passer par la case des 6 CDD consécutifs ?

Qui peut nous répondre ?