Bonjour,

Voila ma petite question: je souhaiterai, avec le plus grand optimisme, résilier un contrat avant échéance et ce pour inexécution des obligations du prestataire. Je compte donc envoyé une mise en demeure de tenir ses obligations avec accusé réception.
Mon seul souci est que le contrat date de mathusalem et ne prévoit pas la résiliation pour inexécution. Je voulais donc savoir s'il y a un délai de droit commun que je pourrais imposer au prestataire.

Merci d'avance pour vos réponses

Un contrat prévoit en général une résiliation. Sinon, tu peux résilier 3 mois avant la date anniversaire (lettre recommandée avec AR). Si tu as un dossier (courrier signalant la situation), tu peux résilier le contrat en prétextant que la société n'a pas remédié aux problèmes que tu as leur signalé par courrier.

Normalement pour résilier avant terme tu dois avoir l'accord du CA.

j'ai bien peur que çe soit un peu plus compliqué voir là

A la rigueur, je ferais plutôt la chose suivante :
Si tu peux chiffrer un préjudice certain, tu appelle la société en lui proposant le deal suivant :
-soit elle accepte de résilier expressement avant terme
-soit à l'appui du dossier que tu a constitué, tu notifie un titre executoire à son encontre en vu d'indemniser le préjudice subi par l'Etablissement du fait du non respect de ses obligations. Bien entendu, l'AC aura obligation de compenser entre le recouvrement de ce titre et le paiement des sommes dues par l'Etablissement au titre du contrat. Au final la Société ne touchera pas son argent, a moins de contester le titre executoire devant le juge compétent.

Marbourg a écrit:

Bonjour,

Voila ma petite question: je souhaiterai, avec le plus grand optimisme, résilier un contrat avant échéance et ce pour inexécution des obligations du prestataire. Je compte donc envoyé une mise en demeure de tenir ses obligations avec accusé réception.
Mon seul souci est que le contrat date de mathusalem et ne prévoit pas la résiliation pour inexécution. Je voulais donc savoir s'il y a un délai de droit commun que je pourrais imposer au prestataire.

Merci d'avance pour vos réponses

Comment ça il date de Mathusalem? Les marchés de plus de 6 ans sont considérés comme de trop longue durée. A quand remonte ce contrat? Est-il renouvelé tacitement (donc non renouvelé)? Le prestataire envoie-t-il bien un rappel d'échéance avec les modalités de résiliation comme le prévoit la loi Chatel? Sinon, résiliation et paiement au prorata temporis. N'y aurait-il pas quelques clauses abusives comme la non-récipricité des clauses de résiliation justement. Et puis quel reproche peut-il être fait au prestataire? Quelles sont ses obligations?

Beaucoup de questions avant de voir des pistes.

Pour moi, un contrat qui date de Mathusalem, y a prescription!

il date juste de 1974 et des avenants sont venus s'ajouter...

je vais attendre tranquillement la fin du contrat et leur envoyer un pti courrier sympathique 3 mois avant.

merci pour les réponses