J'ai effectivement mal posé ma question tout à l'heure.

La principale d'un des collèges rattaché a informé les familles que le collège serait fermé à partir du 25/06, jusqu'à la fin de l'année scolaire.

Les familles demandent une remise d'ordre.

En tant que comptable, je suis en droit de demander une pièce afin d'appliquer cette remise d'ordre.

Une copie du courrier transmis aux familles par la Principale est-il suffisant?

A mon avis, elle aurait dû demander l'autorisation à l'IA.

J'avoue que j'ai envie de l'enquiquiner car elle n'a prévenu personne avant d'envoyer ce courrier. Mais est-ce un abus de pouvoir si je refuse d'appliquer la remise d'ordre au motif que je n'ai en ma possession aucun document de l'IA autorisant la fermeture du Collège?

Je pense qu'il ne s'agit pas d'un abus de pouvoir mais d'une décision illégale. Cela dit, et en étant de très mauvaise foi, la fermeture de l'établissement ne signifie pas la fermeture de la restauration, mais si c'est vrai en lycée, c'est difficile à imaginer en collège.

Si les droits constatés peuvent encore être modifiés, il y aura émission d'une nouvelle pièce et d'un point de vue comptable, c'est un document suffisant.

Après, les délires locaux de "responsables", il vaut toujours mieux les faire établir par écrit pour pouvoir ouvrir le parapluie le cas échéant. Si l'ordonnateur arrête une situation de façon indiscutable au moins sur le papier, il y a lieu de l'accepter dans la mesure où le contrôle réglementaire des pièces n'appelle pas d'observation.

je pense que la vérification de l'accord de l'IA est un contrôle de légalité qui dépasse l'étendue des contrôle que doit réaliser l'AC. Pour l'AC, la décision du CE de fermer l'Etablissement suffit. Je ne parle pas ici, des problèmes de consignes de la CT et du réglement éventuel du SAH, concernant les cas de remise d'ordre.

La RO est du ressort du CE non ?
il y a reconstatation puis OAR et diminution des créances à recouvrer

l'action du comptable est en l'espèce limité
me trompe je

Bozinchu a écrit:

La RO est du ressort du CE non ?
il y a reconstatation puis OAR et diminution des créances à recouvrer

l'action du comptable est en l'espèce limité
me trompe je

Oui dans la mesure où le comptable doit toujours vérifier la régularité de la liquidation et donc si les conditions de la RO sont bien celles prévues par les textes. De plus le CE est tenu par l'acte du CA ou les spécifications de la CT.

je suis d'accord sur le fond
mais sur la forme peut on exiger à l'appui de l'OAR un autre document que celui sortant de Sconet
peut on demander l'acte pris par le CE en CA et l'accusé de réception par l'IA?

Bozinchu a écrit:

je suis d'accord sur le fond
mais sur la forme peut on exiger à l'appui de l'OAR un autre document que celui sortant de Sconet
peut on demander l'acte pris par le CE en CA et l'accusé de réception par l'IA?

A chacun de voir.
Je souhaite disposer de l'acte du CA détaillant les conditions des RO et d'un document signé du CE détaillant les RO avec les motifs avec l'OR des droits constatés ou l'AOR.
Pour les tarifs, on demande bien l'acte de la CT et pour les bourses copies des notifications.

J'ajouterais que lors d'un audit de la TG, les pièces justifiant les RO m'ont été demandées.

Je me demande même si dans ODICE il n'y a pas une question sur ce problème.

doute a écrit:

J'ajouterais que lors d'un audit de la TG, les pièces justifiant les RO m'ont été demandées.

Je me demande même si dans ODICE il n'y a pas une question sur ce problème.

Au delà du problème des RO,d'une manière générale, il ne faut pas confondre le domaine d'investigation des inspecteurs du trésor (ou du contrôle interne) et celui de la CRC dans le domaine particulier du contrôle juridictionnel des comptes du comptable. Le premier domaine est plus vaste que celui du second. Les inspecteurs peuvent contrôler des pièces qui ne sont pas nécessairement des PJ exigibles par l'AC.

sainte barbe a écrit:

Les inspecteurs peuvent contrôler des pièces qui ne sont pas nécessairement des PJ exigibles par l'AC.

et ils ne s'en privent pas....

doute a écrit:

J'ajouterais que lors d'un audit de la TG, les pièces justifiant les RO m'ont été demandées.

Et ? Ils ont dit quoi quand t'as présenté un papier marqué : "moi CE dit qu'il y a lieu d'accorder X jours de remise" sans autre forme de précision ?