DROITS CONSTATES

Bonjour,

Comment faites-vous pour traiter les infos qui nous arrivent tardivement sur des absences d'élèves pour les RO sur le trimestre en cours?

Je crois me souvenir que la réglementation stipule que le trimestre s'arrête au 15 juin.Erreur ou si exactitude, y-a-t-il un texte officiel qui le précise?

INTERRO a écrit:

Bonjour,

Comment faites-vous pour traiter les infos qui nous arrivent tardivement sur des absences d'élèves pour les RO sur le trimestre en cours?

Je crois me souvenir que la réglementation stipule que le trimestre s'arrête au 15 juin.Erreur ou si exactitude, y-a-t-il un texte officiel qui le précise?

J'ai fait voter une disposition dans mon réglement intérieur selon laquelle, une RO peut être refusée si une famille ne communique pas, dans les trois mois suivant la demande, ses coordonnées bancaires.
Donc on traite les RO au fur et à mesure. Lorsque la conséquence de la RO est un remboursement, on demande le RIB à la famille si on ne l'a pas. Si trois mois après on a rien. On annule la RO par un OR complémentaire avec certif administratif faisant référence au réglement du SAH.

quand j'ai des infos tardives j'attends un peu plus, puis je reconstate c'est ce que je suis en train de faire ce matin, en espérant que ce sera la dernière !! la date de fin du trimestre ne me sembla pas imposée, tout dépend du découpage voté en CA non ????
je suis impatiente de lire les autres réponses pour avoir l'info

la réponse dépend du réglement du SAH et de la CT

Le refus d'une RO pour défaut de production de RIB me semble trés sujet à caution.

A ma connaissance on ne peut se prévaloir d'une date de fin de trimestre. La prescription quadriennale s'appliquant dans ce domaine aussi.
Une disposition du réglement du SAH peut cependant nuancer cette prescription. Chez moi il prévoit que la famille à 30 jours pour présenter la demande à partir du retour de l'élève. Et je ne fais la RO que lorsque j'ai les éléments en ma possession. Quite à faire une réduction d'OR et un PO au 4664.

N@n@rd a écrit:

Le refus d'une RO pour défaut de production de RIB me semble trés sujet à caution.

cette modif a été décidé en visant les dispositions du droit bancaire consacrant le droit pour tous à obtenir un compte bancaire, pour justifier du caractère non discriminatoire de la mesure.

Tout l'intéret de cette mesure est dans le "peut". Naturellement, si une famille se présente pour se faire régler en espèces, nous réglerons sans opposer le réglement du SAH. Le seul problème contentieux, c'est le cas d'une famille qui aurait une créance de plus de huit euro du fait de la RO et qui n'aurait pas transmis de coordonnées bancaires. Compte tenu de l'expression "peut", le CE pourrait tout à fait légalement retirer la décision annulant la RO, par un mandat.

Le but de cette mesure est de légalement sanctionner le comportement suivant : le fait de réclamer le paiement d'une dette tout en s'opposant matériellement au réglement de celle-ci.