Bonjour,

Un Greta peut-il signer une convention avec Accor pour la fourniture de tickets restaurant à ses contractuels?

L'article 19 de l'ordonnance 67-830 ne paraît pas s'appliquer et le
service juridique du rectorat dit que oui mais non et non mais oui...

Merci

Je ne comprends pas. Ou bien la world-company dont tu parles est cliente du Greta, et ses salariés sont stagiaires formés dans l'EPLE membre du Greta. Dans ce cas ils auront toute légitimité à demander l'admission à la table commune par le CE, au tarif des invités, en plus élevé. Et l'employeur prend en charge cette dépense, hors ou dans la convention de formation, par facturation de l'EPLE d'accueil ou directement à la forme, ou par facturation de l'EPLE au Greta et du Greta à son financeur. Et il n'y a aucun problème.

Ou bien le Greta veut organiser la restauration pour le compte de l'un des plus grands groupes d'hôtellerie et restauration au monde, et là je doute que cela rentre dans sa mission.

J'ajoute que le Conseil Régional d'IDF, dans sa grande sagesse, a même prévu que les stagiaires Greta puissent payer leurs TR au prix des élèves au ticket (mais ça c'est quand ils paient de leur poche ; si c'est à la charge de l'employeur on fait le prix fort).

Bonjour,

Nous avons été démarchés (le Pdt-Proviseur de l'établissement-support et moi, AC) par Accor. Comme le LP support n'a pas de service de restauration, que le DAFCO est d'accord avec l'octroi de l'avantage que constituent les tickets-repas aux personnels non-fonctionnaires du Greta, soit 11 personnes, les CFC, l'assistant de gestion contractuel Etat, etc. étant exclus de l'opération, pourquoi pas?

Mon premier réflexe a été seulement de vérifier l'incidence financière vu que les avantages acquis se désacquièrent difficilement, et c'est jouable.

Mais ensuite: quid de la légalité de l'opération? La (charmante) commerciale d'Accor me dit avoir pour client de ce type d'opération un Greta de Guadeloupe. Je vais le contacter pour connaître sa position, mais nous savons tous par expérience que ce qui se fait avec la tolérance de la CRC lorsqu'elle a d'autres chats à fouetter devient parfois pratique illégale quand elle s'y intéresse.

J'ai donc contacté le service juridique rectoral, qui, comme d'habitude dès qu'on sort des questions de routine, répond dans le flou artistique et sans se mouiller.

Je vais contacter l'ex-auditrice de la CRC avec qui je suis resté en bons termes pour avoir son avis, mais je doute que ma question soit prioritaire pour elle à Bercy.

Donc j'ai pensé qu'un ou des collègues avaient eu à résoudre l'équation et qu'ils avaient des pistes à me donner...

Voilà l'affaire, qui tombe alors que la saison des pluies a deux mois de retard et qu'il fait toujours 30° à l'ombre, ce qui donne triplement soif!

Merci de ta réponse,

Cordialement,

JLM

L'intendant zonard a écrit:

Je ne comprends pas. Ou bien la world-company dont tu parles est cliente du Greta, et ses salariés sont stagiaires formés dans l'EPLE membre du Greta. Dans ce cas ils auront toute légitimité à demander l'admission à la table commune par le CE, au tarif des invités, en plus élevé. Et l'employeur prend en charge cette dépense, hors ou dans la convention de formation, par facturation de l'EPLE d'accueil ou directement à la forme, ou par facturation de l'EPLE au Greta et du Greta à son financeur. Et il n'y a aucun problème.

Ou bien le Greta veut organiser la restauration pour le compte de l'un des plus grands groupes d'hôtellerie et restauration au monde, et là je doute que cela rentre dans sa mission.

J'ajoute que le Conseil Régional d'IDF, dans sa grande sagesse, a même prévu que les stagiaires Greta puissent payer leurs TR au prix des élèves au ticket (mais ça c'est quand ils paient de leur poche ; si c'est à la charge de l'employeur on fait le prix fort).

Ah, oh, mais je comprends : ces "tickets-restaurant" ne sont pas des TR en valeurs inactives à suivre dans GTI, mais des titres de paiement acceptés dans la restauration commerciale ! Faut expliquer.

Chez moi, à l'occasion on paie le restaurant en direct aux stagiaires, s'il leur arrive de prendre un repas dans le privé parce que le stage a lieu pendant les vacances, ou bien le jour d'une grève des TOS. Cela s'entend payé par le financeur, même si c'est un problème en général car c'est souvent le CNFPT qui nous prend des prestations avec repas fourni, et que le tarif de vente de la prestation est adapté à celui d'une cantine de lycée, pas d'un restaurant.

A la limite, ça me donne une idée ces histoires de bons de repas, à creuser pour les prochaines fois. Je demanderai à mon armée de CFC si parmi eux, l'un ou l'autre n'a pas déjà observé cette pratique. A mon avis, ce n'est pas impossible, je ne vois pas pourquoi la CRC censurerait l'usage de cette possibilité de nourrir les salariés, légale, correcte, adaptée.

Il faudra néanmoins prévoir la transparence sur le marché aboutissant à l'achat de Ticket-restaurant (ACCOR), Chèque Déjeuner ou autre, sachant que ton client risque de ne pas apprécier que tu utilise sa concurrence. halala quel boulot de cinglés !

Donc, pas tickets-repas, tickets-restaurant.

Pour les salariés du et par le Greta, vacataires exclus.

Accor n'est pas notre client, ni aucun autre fournisseur de ce type de choses.
D'ailleurs il n'y a aucune entreprise de ce genre en Guyane, et c'est la Martinique
qui nous a démarchés.

Au fond, la question (mais c'était rébarbatif pour les copains comme
présentation) est: peut-on considérer un Greta comme un employeur dans le cadre
de l'interprétation de l'article 19 de l'ordonnance 67-830 "Dispositions relatives
aux titres-restaurant".

Il est non-bon de penser, Big Brother l'a dit: maintenant que j'ai commis ce
péché, je suis comme René et la truie, je doute...

Employeur, certes, nos cotisations patronales l'attestent. Mais un employeur
sans personnalité juridique, ce qui fait désordre. Re-certes, le pouvoir de
décision est dévolu à l'établissement-support qui, lui, l'a, cette personnalité
juridique. Mais re-mais, nous ne payons pas les impôts que paient les
entreprises. Etc.

Ceci dit, autant je suis d'accord sur la transparence du marché, autant je vois
mal comment l'organiser depuis
Cayenne...

Donc?

Cordialement,

JLM

Bon bon, je commence lentement à comprendre. Le Greta es qualités d'employeur doit fournir des repas à ses salariés. Et comme il n'y a pas de solution sur place, tu envisages d'utiliser des bons de repas utilisables dans la restauration commerciale.

Tu es employeur, tu t'appliques le Code du Travail, où serait le problème ? En quoi les TR/CD seraient-ils illégaux, interdits etc à un agent comptable public ? Il y a d'après moi deux ou trois précautions à prendre :

- généralement ces formules de repas sont co-financées entre l'employeur et le salarié (retrait du salaire d'une partie de la valeur faciale des tickets). Il faut s'assurer que c'est possible, et que les personnels du Greta soient raisonnablement d'accord. Renoncer à cela sans qu'une contrainte réglementaire l'impose risquerait d'être considéré comme de la mauvaise gestion par le juge du compte, mais je suis peut-être trop prudent.

- il faut être attentif à la manière dont le marché sera adjugé : en l'occurrence, la publication ne semble pas de mise, mais seulement le fait d'avoir contacté les trois ou quatre boîtes fournissant ce service. Il semble normal d'éliminer les prestataires dont les tickets ne seront pas acceptés par les restaus du quartier. S'il reste du choix, il faudra justifier comment ton ordonnateur aura tranché.

- pour finir, la conservation et la remise aux intéressés des tickets est un point sensible, la valeur de ces machins étant susceptible de vols et autres. A priori, c'est stocké au coffre, et remis contre émargement, lequel serait conservé soit dans un dossier "TR", soit dans le dossier rémunération de chaque bénéficiaire. Un suivi de la présence de ces valeurs en coffre me semble nécessaire : soit en détournant GTI, éventuellement PRESTO et ses fonctions de stocks autres, ou bien en simplement tenant une compta sur registre papier, c'est peut-être suffisant (émargements sur le registre ?). Faut-il suivre ces valeurs dans la compta générale ? A priori, oui, et en classe 5 au compte 51132 "titres restaurant".


Tiens, l'existence de ce compte dans le plan comptable de GFC devrait balayer tes craintes sur l'aspect légal au sens large de ton idée : il y a bien des comptables d'EPLE qui utilisent des titres restaurant, c'est prévu et normal. Ouf ?

Presque ouf ! Voici pourquoi, je te cite et commente :

L'intendant zonard a écrit:

Bon bon, je commence lentement à comprendre. Le Greta es qualités
d'employeur doit fournir des repas à ses salariés. Et comme il n'y a pas de
solution sur place, tu envisages d'utiliser des bons de repas utilisables dans
la restauration commerciale.

Nous sommes d’accord.

L'intendant zonard a écrit:

Tu es employeur, tu t'appliques le Code du Travail, où serait le problème ? En
quoi les TR/CD seraient-ils illégaux, interdits etc à un agent comptable public
? Il y a d'après moi deux ou trois précautions à prendre :

Euh… Si j’ai bien compris le secrétaire général il y a
quelque temps quand j’ai pris le job, nos contrats (CDD et CDI) sont de droit public…

L'intendant zonard a écrit:

- généralement ces formules de repas sont co-financées entre l'employeur et le salarié (retrait du salaire d'une partie de la valeur faciale des tickets). Il faut s'assurer que c'est possible, et que les personnels du Greta soient raisonnablement d'accord. Renoncer à cela sans qu'une contrainte réglementaire l'impose risquerait d'être considéré comme de la mauvaise gestion par le juge du compte, mais je suis peut-être trop prudent.

OK. Ils sont d’accord d’une part, et d’autre part, ce qui
est prévu, c’est la vente aux intéressés qui sont libres d’acheter ou pas (dans
une limite maxi mensuelle au prorata du nombre de jours travaillés
effectivement –absences ou congés excluant le bénéfice de l’avantage « TR »).

L'intendant zonard a écrit:

- il faut être attentif à la manière dont le marché sera adjugé : en l'occurrence, la publication ne semble pas de mise, mais seulement le fait d'avoir contacté les trois ou quatre boîtes fournissant ce service. Il semble normal d'éliminer les prestataires dont les tickets ne seront pas acceptés par les restaus du quartier. S'il reste du choix, il faudra justifier comment ton ordonnateur aura tranché.

OK.

L'intendant zonard a écrit:

- pour finir, la conservation et la remise aux intéressés des tickets est un
point sensible, la valeur de ces machins étant susceptible de vols et autres. A priori, c'est stocké au coffre, et remis contre émargement, lequel serait conservé soit dans un dossier "TR", soit dans le dossier rémunération de chaque bénéficiaire. Un suivi de la présence de ces valeurs en coffre me semble nécessaire : soit en détournant GTI, éventuellement PRESTO et ses fonctions de stocks autres, ou bien en simplement tenant une compta sur registre papier, c'est peut-être suffisant (émargements sur le registre ?). Faut-il suivre ces valeurs dans la compta générale ? A priori, oui, et en classe 5 au compte 51132
"titres restaurant".

OK pour le coffre et le suivi. Pas OK pour le 51132 :
selon moi, ce compte sert pour les titres restaurant que reçoit le comptable et qu’il doit encaisser , c’est donc un cousin du 5112 pour la variante du paiement par un tiers. Je pense procéder comme pour les chèques-carburant que nous utilisons pas mal (LP automobile…) : carnets au coffre et suivi hors GFC, émargement des intéressés à la remise. Sauf si je trouve une astuce pour les intégrer à la compta, mais à mon avis ce n’est pas l’essentiel –et la TG me dira ce qu’il faut faire ; c’est l’avantage des petites communautés, tout le monde croise tout le monde en permanence-

L'intendant zonard a écrit:

Tiens, l'existence de ce compte dans le plan comptable de GFC devrait balayer tes craintes sur l'aspect légal au sens large de ton idée : il y a bien des comptables d'EPLE qui utilisent des titres restaurant, c'est prévu et normal.
Ouf ?

Ben pas ouf sur ce 51132, mais merci quand même, tu m’ouvres
des perspectives.


Je suis preneur de toutes suggestions et avis à venir !!!!!


Cordialement,


JLM

Lagwyann a écrit:

Euh… Si j’ai bien compris le secrétaire général il y a
quelque temps quand j’ai pris le job, nos contrats (CDD et CDI) sont de droit public…

Heu, tu sais cette histoire de lois qui sont valables pour tout le monde sauf pour l'Etat, c'est un peu terminé. Je ne m'interdis pas d'ailleurs d'attaquer mon employeur pour carence totale de toute forme de médecine du travail, si un jour on me trouve une affection grave qui aurait pu être détectée plus tôt. Histoire de laisser qqch à mes héritiers...

Lagwyann a écrit:

L'intendant zonard a écrit:

(...)A priori, oui, et en classe 5 au compte 51132 "titres restaurant".

OK pour le coffre et le suivi. Pas OK pour le 51132 :
selon moi, ce compte sert pour les titres restaurant que reçoit le comptable et qu’il doit encaisser , c’est donc un cousin du 5112 pour la variante du paiement par un tiers.

Pan sur le bec ! Ca m'apprendra à être attentif à la racine du compte avant de dire des choses sur le forum.

Lagwyann a écrit:

Je pense procéder comme pour les chèques-carburant que nous utilisons pas mal (LP automobile…) : carnets au coffre et suivi hors GFC, émargement des intéressés à la remise. Sauf si je trouve une astuce pour les intégrer à la compta, mais à mon avis ce n’est pas l’essentiel –et la TG me dira ce qu’il faut faire ; c’est l’avantage des petites communautés, tout le monde croise tout le monde en permanence

Je crois que ça serait vraiment bien de les tenir en classe 5 ou en classe 8. Ca peut être intéressant de poser la question au pôle d'audit de ta tégé.