convention et tacite reconduction

. Nombre de messages : 72 Date d'inscription : 12/02/2008

Une petite question : comment faites-vous avec vos conventions, celles que l'on retrouve chaque année (utilisation des locaux, déneigement de la cour...ou autres dont on sait qu'on en a besoin tous les ans).
Si c'est inscrit, "convention conclue pour un an à compter du .., renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation expresse..."
Est-ce que cela veut dire que l'on est pas obligé de les repasser en CA tous les ans et qu'on peut juste citer une liste à titre d'information ?
Ou bien doit-on quand même les refaire passer en CA et les faire signer par toutes les parties chaque année ???
J'ai regardé sur le forum mais n'ai pas trouvé réponse (à cette question de novice j'avoue).

Aussi, tout autre chose : est-ce que quelqu'un pourrait me donner la référence du texte sur le droit à l'image.
En gros, peut-on photographier des élèves pour une action au self et passer cette photo sur le journal...
Un enseignant m'a parlé de 13 élèves minimum pour avoir la notion de groupe et donc pas d'accord individuel.
Est-ce exact ?

Merci pour vos réponses à ces 2 questions existentielles ... afro

Admin fondateur Nombre de messages : 17486 Date d'inscription : 26/03/2006

Pour moi une convention renouvelable par tacite reconduction chaque année doit recevoir l'accord du CA pour se poursuivre chaque année (pas besoin cependant de faire signer un document nouveau). Une convention signée pour X années n'a pas besoin de recueillir l'accord du CA durant X années (sauf en cas de résiliation anticipée pour accord).

Droit à l'image :
http://pagesperso-orange.fr/gestionnaires03/page17.html#GMR5-image

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Celui qui poursuit un rêve n'en désire pas, au fond, la réalisation : il veut seulement pouvoir continuer à rêver.
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. Nombre de messages : 72 Date d'inscription : 12/02/2008

Merci pour le lien Droit à l'image : bravo l'ia de l'orne que je connais un peu et qui travaille à la perfection sur ces sujets réglementaires.

Pour les conventions, qu'entends-tu exactement par accord du CA : acte soumis à transmission (avec copie de la convention signée à l'origine) donc vote ou juste accord tacite sur une liste présentée ??

. Nombre de messages : 59 Date d'inscription : 27/05/2009

N@n@rd a écrit:: Pour moi une convention renouvelable par tacite reconduction chaque année doit recevoir l'accord du CA pour se poursuivre chaque année (pas besoin cependant de faire signer un document nouveau). Une convention signée pour X années n'a pas besoin de recueillir l'accord du CA durant X années (sauf en cas de résiliation anticipée pour accord).

Une convention ou contrat prévu dans l'EPCP ne doit pas(plus) forcément passer par le CA, (ou pour info simplement ), n'est-il pas ?

* Nombre de messages : 238 Date d'inscription : 16/03/2008

Uniquement si la-dite convention (ou contrat) ne concerne que l'exercice en cours, l'EPCP n'étant valable que pour l'année civile.
Un contrat d'une durée de 1 an signé le 30 mai doit donc passer par le CA. Le même contrat signé le 1er janvier n'a pas besoin d'être soumis au CA s'il est prévu dans l'EPCP.

Personnellement, au fur et à mesure du renouvellement de mes contrats, je les fait au prorata de l'année en cours jusqu'au 31/12 (prévus dans l'EPCP et donc sans soumission au CA) puis renouvellable par reconduction expresse pour un an tous les ans avec un maximum de 3 ans (ainsi, pas besoin de les soumettre au CA si on les inclus dans l'EPCP).

Invité

Bonjour,
Il me semble que dans le cadre de convention comme celle ci il y a sans doute un marché de service. Or quand le CA autorise ce marché, il l'autorise pour la durée du marché. En général au maximum 4 ans pour les services. La tacite reconduction par essence est interdite. La reconduction expresse comme son nom l'indique ne nécessite pas de repasser par le CA, car composante de l'accord global au marché préalablement autorisé par le CA. Elle peut se faire par courrier, par mail dans le cadre d'un mapa. Bien sur si il n'y pas de marché, faut repasser la dépense en l'incluant dans l'EPCP ce qui du coup ne cause plus de souci.

. Nombre de messages : 59 Date d'inscription : 27/05/2009

Mephiroth a écrit:: Un contrat d'une durée de 1 an signé le 30 mai doit donc passer par le CA. Le même contrat signé le 1er janvier n'a pas besoin d'être soumis au CA s'il est prévu dans l'EPCP.

le 1er janvier ??!!! Je dors et je ne signe rien de compromettant, en rapport à l' EPCP (Etat Personnel Critique du Personnage )!!

** Nombre de messages : 780 Date d'inscription : 21/11/2006

N@n@rd a écrit:: Pour moi une convention renouvelable par tacite reconduction chaque année doit recevoir l'accord du CA pour se poursuivre chaque année (pas besoin cependant de faire signer un document nouveau). Une convention signée pour X années n'a pas besoin de recueillir l'accord du CA durant X années (sauf en cas de résiliation anticipée pour accord).

J'ai une convention d'utilisation du gymnase intercommunal et cette convention est reconduite par tacite.
Mais, mon CE vient de changer.
Faut il refaire la convention (en + de l'acte, qu'il faut faire chaque année avec l'accord du CA) puisque le signataire a changé ?

Invité

Non.

Le contrat n'est pas conclu par le CE en son nom mais au nom de l'établissement. Le nouveau CE assure la continuité de l'administration et l'établissement demeure engagé par les actes signés par l'ancien

J'ai eu la flemme de répondre. Merci Dupond.

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Je préfére que l'on dise de moi "il est ch...t, mais c'est un bon" que "il est sympa, mais un peu juste." ( N@n@rd )
La confiance n'exclut pas le contrôle, elle s'en nourrit. ( Hippos, 15/12/2010).

Temps de travail des personnels Etat

je dis c a écrit:: Bonjour,
La tacite reconduction par essence est interdite.

Certaine CT l'interdit même pour les conventions d'occupation de locaux hors de tout aspect financier (applicable depuis peu aux nouvelles conventions)

** Nombre de messages : 780 Date d'inscription : 21/11/2006

Pour une convention d'utilisation des locaux, sans participation financière, la tacite reconduction est elle possible ?

Exemple : une convention avec le FSE

Sujet: Re: convention et tacite reconduction Jeu 7 Oct 2010 - 11:10

Déja : c'est bien et pas forcément répandu qu'il y ait une convention avec le FSE. Sans contrepartie financière : ça pourrait être embêtant parce qu'interprétable comme une subvention déguisée : la refaire voter tous les ans, ne serait ce que pour cela, n'est pas une mauvaise idée, tant qu'il y a un FSE ....

Invité

L'interdiction de la tacite reconduction vaut surtout pour les marchés

Pour le reste...