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 rétablissement personnel

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3 participants
AuteurMessage
Bigoudis
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Bigoudis


Nombre de messages : 73
Date d'inscription : 03/09/2008

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MessageSujet: rétablissement personnel   rétablissement personnel Icon_minitime1Mar 2 Juin 2009 - 14:00

Je viens de recevoir un courrier de la commission de surendettement des particuliers. Les débiteurs (un couple au RMI avec 5 enfants) doivent en tout plus de 11 000 euros dont 800 à mon établissement (le dossier est chez l'huissier). Il est question dans ce courrier de saisine du juge de l'exécution aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel. Késaco?
1) Dois-je transmettre ce courrier à l'huissier?
2) Doit-on arrêter les poursuites?
Merci de vos réponses.
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Bozinchu
Veille JO
Veille JO
Bozinchu


Nombre de messages : 22112
Age : 55
Localisation : Bastia
Date d'inscription : 23/11/2006

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MessageSujet: Re: rétablissement personnel   rétablissement personnel Icon_minitime1Mar 2 Juin 2009 - 14:05

Google est ton ami voir ici

Par contre le dossier étant entre les mains de l'huissier tu ne peux pas faire grand chose
et si tu demandes à l'huissier d'arrêter la procédure tu vas supporter le principal et les frais engagés par l'huissier

Mais tu risques aussi de ne rien encaisser du gus

_________________
Il ne faut jamais juger les gens sur leurs fréquentations : Judas par exemple avait des amis irréprochables

Cherche et tu trouveras Luc, Chap. 11: «…Car quiconque demande reçoit, qui cherche trouve ».

VOTEZ POUR MOI
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fran6h
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fran6h


Nombre de messages : 138
Date d'inscription : 22/05/2007

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MessageSujet: Re: rétablissement personnel   rétablissement personnel Icon_minitime1Mar 2 Juin 2009 - 16:58

Attend le jugement de rétablissement personnel, en tant qu'AC tu ne peux pas renoncer (question de responsabilité, recouvrement des créances).

Quand le juge l'ordonnera, hop, la créance sera éteinte, par un beau mandat bien comme il faut ...
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MessageSujet: Re: rétablissement personnel   rétablissement personnel Icon_minitime1

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