tarifs de voyage différenciés FSE ou NON FSE

Bonjour

Dans beaucoup d'EPLE le foyer socio éducatif attribue une aide pour les sorties et voyages exclusivement pour les adhérents.
Dans les délibérations du CA on ne doit pas faire de tarifs différenciés.
Alors comment faire ?

Le prix du voyage est fixé pour chaque élève les parents payent une partie dans le cas d'adhésion au FSE et la totalité si il n'y a pas adhésion
Le bahut n'a pas à connaitre de l'aide apportée par le FSE

La différence étant payée dans le cas n°1 par le FSE.

Bon là j'explique mais je trouve ces pratiques plus ou moins légères
C'est un cas où l'on force l'adhésion
Mais bon chacun fait ce qu'il veut

compta72 a écrit:

Bonjour

Dans beaucoup d'EPLE le foyer socio éducatif attribue une aide pour les sorties et voyages exclusivement pour les adhérents.
Dans les délibérations du CA on ne doit pas faire de tarifs différenciés.
Alors comment faire ?

A mon avis, le CA n'a pas à accepter le tarif différencié. Le FSE donne une somme globale ou une somme par élève pour le voyage, mais pour TOUS les élèves (c'est ce qui se passe par exemple dans l'établissement où je travaille).
Ou alors, le FSE donne l'argent directement aux familles de ses adhérents, et dans ce cas le CA n'a rien à voir la dedans (mais c'est une attitude qui me semble un peu limite).

compta72 a écrit:

Alors comment faire ?

Lire le site pour avoir la réponse ?

Accepter un don du FSE pour ses adhérents ou une subvention municipale uniquement pour les enfants de la ville abouti in fine à créer des tarifs différents pour tout ou partie d'une créance par une autre personne, morale ou physique, que le débiteur lui-même. Il appartient à ce tiers de s'assurer, pour ce qui le concerne, que son paiement est effectué conformément aux règles qui le régissent. Dans ce cas il ne s'agit pas de tarifs différenciés : le CA vote un tarif unique et cette somme est payée par la famille ou des organismes divers (foyer, comité d’entreprise, aide sociales, etc…). Le FSE qui est une association loi 1901 autonome peut parfaitement payer à la place de son adhérent comme le ferait un comité d'entreprise ou n'importe quelle association. Vous encaisserez le chèque les élèves. Ors la réglementation – comme l’a rappelé la DAF- prévoit que seuls des critères sociaux (revenu et composition des familles) peuvent justifier des tarifs différents pour une même prestation proposée par un service public administratif, conformément à l'article 147 de laloi n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions. Le versement à l'établissement par un organisme d'une subvention destinée à diminuer la tarification pour certains usagers seulement, identifiés par l'organisme est donc à proscrire absolument. Par contre rien dans la réglementation financière et comptable des EPLE n'interdit d'accepter le paiement en déduction de la créance des familles indiquées avec éventuellement un trop perçu (il est souhaitable que l’encaissement soit fait sans retard pour éviter des trop perçus). En l’espèce, il convient donc de bien différencier la phase budgétaire (délibération du CA) de la phase comptable (encaissement).

En clair on encaisse la paticipation du FSE pour certains élèves comme si elle été versée par la famille. Peu importe que la créance soit réglée par la famille, l'oncle, le comité d'entreprise ou le FSE.

j'avais bon

bonjour
a-t-on le droit en tant qu'eple de percevoir une aide individualisée pour un voyage scolaire pour tel eleve habitant telle commune.......du coup s'il a dejà payé est-on obligé de rembourser.......merci

oui, la commune se substitue à la famille. Ce n'est pas une subvention. On rembourse le trop perçu par OP. Rien de plus simple.

Comme dit VMB on traite l'aide de la commune ou du FSE comme un paiement pour le compte de la famille, du moment que cette aide ne concerne que certains élèves. Si la famille a déjà payé, c'est un excédent de versement à rembourser par OP au 4664.

Donc si j'ai bien compris :
1/ Acte du CA : surtout on ne propose qu'un prix de voyage que l'élève soit membre ou non du FSE
2/ Acte (non transmissible) du CA pour accepter le don du FSE
3/ On encaisse le chèque du FSE comme si c'était une participation des familles, d'un comité d'entreprise...

Et tout est bon ?

tchopo a écrit:

Donc si j'ai bien compris :
1/ Acte du CA : surtout on ne propose qu'un prix de voyage que l'élève soit membre ou non du FSE
2/ Acte (non transmissible) du CA pour accepter le don du FSE
3/ On encaisse le chèque du FSE comme si c'était une participation des familles, d'un comité d'entreprise...

Et tout est bon ?

Presque.
Le 2 est faux puisqu'il n'y a pas don mais paiement à la place des familles.

Un don devrait profiter à l'ensemble des élèves et non aux seuls adhérents du FSE.

Une autre question au sujet des voyages
Nous avons 2 codecoms qui participaient pour les voyages de nos élèves pour une somme forfaitaire .
Or la 2ème Codecom décide de suspendre cette aide.
Avant je mentionnais cette aide dans la prévision présentée au CA et dans le bilan avec constatation au N3 7444
Comme je risque maintenant de me retrouver avec deux tarifs différents, je pensais présenter les voyages différemment. Nous avons deux sites et encore deux numéros d' établissement. Est il possible, à votre avis de présenter deux projets de voyage différents (sous chaque n° établissement) avec donc deux tarifs?
A noter que dans notre cas, le comptable ne sort qu' un seul compte financier pour l' établissement mais que j' ai deux enveloppes dictinctes de la CT que je dois gérer parralèlement, dans un seul budget avec des codes de gestion.

Gaby a écrit:

Une autre question au sujet des voyages
Nous avons 2 codecoms qui participaient pour les voyages de nos élèves pour une somme forfaitaire .
Or la 2ème Codecom décide de suspendre cette aide.
Avant je mentionnais cette aide dans la prévision présentée au CA et dans le bilan avec constatation au N3 7444
Comme je risque maintenant de me retrouver avec deux tarifs différents, je pensais présenter les voyages différemment. Nous avons deux sites et encore deux numéros d' établissement. Est il possible, à votre avis de présenter deux projets de voyage différents (sous chaque n° établissement) avec donc deux tarifs?
A noter que dans notre cas, le comptable ne sort qu' un seul compte financier pour l' établissement mais que j' ai deux enveloppes dictinctes de la CT que je dois gérer parralèlement, dans un seul budget avec des codes de gestion.

Déjà j'ai un doute. Pourquoi la suppression d'une subvention aménerait deux tarifs ?
Une subvention communale incluse dans une budget de voyage doit profiter à l'ensemble des participants et non servir à diminuer la participation des enfants de la commune. Sinon ce n'est pas une subvention mais un paiement à la place de familles.
Sinon un CA = un budget = un EPLE = 1 tarif pour un même voyage.

La suppression amène 2 tarifs car chaque Codecom subventionne "ses élèves" donc 1 site avec 1 Codecom subventionné et le deuxième avec une autre Codecom non subventionné.
Donc si c' est un paiement à la place des familles pour une partie des élèves,je dois le prévoir où en constatation?

Extrait du site :




A noter aussi que le conseil d'administration ne peut voter qu'un seul tarif correspondant à la participation des familles. La question se pose donc des dons ou subventions ne concernant qu’une partie des participants.

A ce sujet un très bon document de l’académie de Lille qui met au clair un des principaux sujets de discussion : le traitement des participations financières des foyers socio-éducatifs pour les voyages.

Accepter un don du FSE pour ses adhérents ou une subvention municipale uniquement pour les enfants de la ville abouti in fine à créer des tarifs différents pour tout ou partie d'une créance par une autre personne, morale ou physique, que le débiteur lui-même. Il appartient à ce tiers de s'assurer, pour ce qui le concerne, que son paiement est effectué conformément aux règles qui le régissent. Dans ce cas il ne s'agit pas de tarifs différenciés : le CA vote un tarif unique et cette somme est payée par la famille ou des organismes divers (foyer, comité d’entreprise, aide sociales, etc…). Le FSE qui est une association loi 1901 autonome peut parfaitement payer à la place de son adhérent comme le ferait un comité d'entreprise ou n'importe quelle association. Vous encaisserez le chèque les élèves. Ors la réglementation – comme l’a rappelé la DAF- prévoit que seuls des critères sociaux (revenu et composition des familles) peuvent justifier des tarifs différents pour une même prestation proposée par un service public administratif, conformément à l'article 147 de laloi n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions. Le versement à l'établissement par un organisme d'une subvention destinée à diminuer la tarification pour certains usagers seulement, identifiés par l'organisme est donc à proscrire absolument. Par contre rien dans la réglementation financière et comptable des EPLE n'interdit d'accepter le paiement en déduction de la créance des familles indiquées avec éventuellement un trop perçu (il est souhaitable que l’encaissement soit fait sans retard pour éviter des trop perçus). En l’espèce, il convient donc de bien différencier la phase budgétaire (délibération du CA) de la phase comptable (encaissement).



En conclusion, on traite une participation communale réservée à certaines élèves seulement comme on traite une participation du FSE pour ses adhérents...

Merci
Juste une dernière chose et je ne vous embête plus
Je ne fais donc plus apparaître dans le bilan de voyage de ligne 7444.
C' est bien ça?
Mais alors, l' argent que va recevoir l' agent comptable, qui va être une somme globale, je dois lui ventiler avec une liste d' élèves et celà pour chaque voyage?

C'est toute la difficulté du système.
Si vous avez un chéque ou un virement du FSE ou de la commune, il faut que vous identifiez les bénéficiaires. Ensuite vous traitez normalement ça dans votre régie. Si vous avez un chéque global pour trois enfants de la même famille, vous individualisez bien les créances... ici c'est pareil.

Dû par chaque famille pour le voyage : 200
Familee X : chéque : 200
Famille Y : chéque 80, chéque FSE :20, participation commune : 100

Encaissement au 4118 : 400, OR au 7067 : 400

Attention aux versements des communes en retard qui peuvent générer des excédents de versement à rembourser à la famille.

OK j'ai compris
En fait il n' y aura pas de paiement tardif de la Codecom car ils versent à l' établissement une somme globale en début d'exercice dans laquelle je "pioche" au fur et à mesure.
C' est vrai que quand je pouvais constater globalement sur le voyage au 7444 c' était plus simple pour moi et plus facilement identifiable pour l' AC.
Mais bon on verra bien
En tout cas merci encore et bonne soirée