j' ai été confrontée au problème avec un EPLE ratttaché qui procédait par DM de niveau 2 ..et en avait informé mon AC à l'époque ..
Réponse de la DAF A3 du MEN,
La ventilation doit se faire par DBM de niveau 3, mais bien evidemment le cas était le suivant : l'ordonnateur avait joint à sa DM de niveau 2 un certificat administratif et n'était pas passé par une délib du CA.

Je note cependant que dans sa réponse , la DAF n'évoque pas la possibilité d'une délibération du CA puis une DM de niveau 2 pour répartir le tout.
Je suis prête à vous faxer le doc si ça vous interesse, je ne l'ai pas sur micro,

J'ai déjà évoqué la question avec une personne de la DAF et vais sans doute faire une question par le réseau conseil.

OK N@n@rd, c'est bien le réseau Conseil qui avait répondu à l'époque , à suivre donc ...

Académie de Toulouse : dans la notification des moyens globalisés 2009 il est clairement stipulé :
" La répartition des crédits est arrêtée par le CA. Elle sera soumise au vote du CA, fera l'objet d'un acte relatif au domaine budgétaire et donnera lieu à l'établissement d'une DBM soumise au vote du CA."
"En comptabilité genérale, il convinet d'enregistrer les dotations globalisées encaissées, de mêm que les reliquats non employés des exercices antérieurs dans deux subdivisions du compte 44118. "

PARADISE a écrit:

Académie de Toulouse : dans la notification des moyens globalisés 2009 il est clairement stipulé :
" La répartition des crédits est arrêtée par le CA. Elle sera soumise au vote du CA, fera l'objet d'un acte relatif au domaine budgétaire et donnera lieu à l'établissement d'une DBM soumise au vote du CA."
"En comptabilité genérale, il convinet d'enregistrer les dotations globalisées encaissées, de mêm que les reliquats non employés des exercices antérieurs dans deux subdivisions du compte 44118. "

Idem chez nous
Donc ici , pour l'instant :
Dans un premier temps, encaissement de la subvention sur un 44118 x bop 0141 , par exemple
Ensuite , après DBM de type 3 exécutoire , ventilation entre les subdivisions du 44118x , selon l'affectation proposée au sein de chaque bop

Mais je dis bien "pour l'instant", car l'intérêt du débat ne m'a pas échappé

Bonjour,

On m'a confié une mission qui consiste à comparer les écarts existant entre les crédits ouverts au budget initial des EPLE et le résultat du compte financier (quels sont ces écarts? d'où proviennent-ils? quels sont les facteurs maîtrisables, non maîtrisables, quelles sont les marges de progression?). Dans le cadre de cette étude, mon objectif est par exemple de rechercher les DBM qui pourraient être évitées.
Ainsi, en ce qui concerne les crédits globalisés versés par l'Etat, je me pose une question et je souhaiterais avoir votre avis ainsi que les préconisations des sercices académiques et centraux.


Question :

1.Faut-il ajuster en cours d’exercice budgétaire par DBM de niveau 3 la somme prévisionnelle de crédits ouverts au BI (rq: certains gestionnaires n'ouvrent aucuns crédits, ce qui n'est pas très respectueux du principe de sincérité budgétaire) –correspondant à la prévision des crédits d’Etat globalisés qui sera reçue - au montant des crédits globalisés perçu en cours d’exercice ?

2.Ou doit-on laisser cette somme prévisionnelle de crédits ouverts et ne pas l’ajuster en cours d'exercice ?
Certains établissements ont opté pour cette solution : cela évite une ou plusieurs DBM de niveau 3 (puisque les crédits globalisés sont versés en plusieurs temps) mais cela crée un risque :

2.1 Si crédits ouverts > crédits globalisés reçus, il faut veiller à ce que l’engagement des dépenses ne dépasse pas le montant des crédits globalisés reçus.

2.2 Si crédits ouverts < crédits globalisés reçus, le risque est moindre puisque l’autorisation de dépenser est inférieure à la recette perçue. S'il existe le besoin de dépenser plus, une DBM de niveau 3 sera nécessaire, pour augmenter l’ouverture de crédits (puisque l’affectation des crédits globalisés doit être voté par le CA) dans la limite du montant des crédits globalisés reçus. Cette dernière solution est peut être la meilleure : évaluer globalement et au plus juste, se rapprocher au plus près du montant global des crédits globalisés qui sera perçu tout en s’assurant que cette évaluation (les crédits ouverts au BI) ne dépasse pas le montant des crédits globalisés qui sera perçu.

Selon moi, la solution n°2.2 est celle qui respecte le mieux le principe de sincérité budgétaire et qui peut permettre d’éviter le recours à des DBM de type 38.
Qu'en pensez-vous? Quelles sont les préconisations des autorités de tutelle? Existe-t-il des textes qui pourraient m'éclairer sur la question?

Je vous remercie.

Pas d'avis sur la question?
je suis stragiaire IRA et j'ai besoin de votre expérience !

La réponse à votre question serait aisée si les préconisations académiques étaient partout identiques. Ce qui n'est pas le cas.
Certaines préconisent des DBM de niveau 2 pour intégrer les crédits globalisés, d'autres des DBM de niveau 3 (c'est le cas chez moi).
De deux choses l'une: si l'on suit les recommandations de la DAF, le budget est établi avec sincérité, soit en ouvrant les crédits nécessaires aux charges réelles estimées de N+1. Dans ce cas, le CA aura donné son accord sur le projet de budget plus l'autorisation de dépenser en votant l'EPCP; c'est dire s'il le fait en connaissance de cause.
Dans ce cas, il est superfétatoire de redemander son accord à réception des crédits globalisés; une DM de niveau 2 suffit pour ajuster les crédits selon la répartition des crédits globalisés proposée, qui elle pourra être soumise au vote.

Seconde hypothèse: les crédits ouverts au budget se limitent au solde des classes 4 correspondantes au 31-12. Déjà, il n'est pas aisé de connaître ce solde au moment de l'élaboration du budget. D'autre part, le budget n'est de ce fait pas réellement sincère. Mais dans ce cas de figure, les crédits globalisés qui arrivent en juin viennent s'ajouter aux crédits déjà ouverts au budget, et leur répartition peut (et doit) faire alors l'objet d'une DBM 3.

La première hypothèse me semble la plus logique et la plus règlementaire. Mais mon IA (contrairement à d'autres) ne l'entend pas ainsi...
Je me ridiculiserai donc (à peine) en demandant un vote sur une DM 3 pour ajuster des crédits de - quelques euros et des briquettes, faute de quoi la tutelle financière me cassera les pieds pendant plusieurs mois jusqu'à ce qu'ils aient sous les yeux cette satanée DM3...

Une DBM pour vote est obligatoire du fait du caractère global de ces crédits: ces derniers doivent être répartis par le CA; le budget s'il est sincére prévoit déjà ces crédits qui couvrent certaines dépenses obligatoires à la charge de l'Etat du fait de la loi (décentralisation) exemple manuels scolaires, TICE etc. Le budget est voté par le CA; il appartient donc au CA de se prononcer sur les modifications apportées au budget pour ajuster ces crédits ou trouver d'autres sources de financement (principe du parallélisme).

crédits a écrit:

Une DBM pour vote est obligatoire du fait du caractère global de ces crédits: ces derniers doivent être répartis par le CA; le budget s'il est sincére prévoit déjà ces crédits qui couvrent certaines dépenses obligatoires à la charge de l'Etat du fait de la loi (décentralisation) exemple manuels scolaires, TICE etc. Le budget est voté par le CA; il appartient donc au CA de se prononcer sur les modifications apportées au budget pour ajuster ces crédits ou trouver d'autres sources de financement (principe du parallélisme).

Pas convaincu.
Que ces crédits doivent être prévus au budget on est d'accord.
Mais voyons ce qui se passait avant pour les subventions d'Etat affectées lorsqu'elles n'étaient pas globalisées. Elles devaient normalement être aussi prévues au budget ; mais une fois reçues, les modifications au budget qu'elles nécessitaient se faisaient bien par DBM 2 et non DBM 3. Il fallait bien aussi les ajuster et trouver d'autres sources de financement.

Que ces crédits soient affectés directement par le Rectorat comme par le passé, ou qu'ils le soient par un acte du CA, où est la différence dans leur nature juridique de "ressources affectées " ? Y aurait-il dans les textes sur la procédure budgétaire une méthode différente pour introduire au budget les ressources affectées selon qu'elles le soient par l'Etat, la collectivité ou l'EPLE ? Si oui je ne connais pas ce texte.

Ce qui change avec avant:
Les anciennes subventions n'étaient pas globales, leurs durées d'utilisation n'étaient pas précisées.
Maintenant, elles prennent la forme d'une dotation globale et la durée d'utilisation de ces crédits est précisée dans la notification.
Cette dotation globale de crédits d'Etat (en mode LOLF) est répartie par le CA, elle n'est pas affectée à un seul type de dépense, mais à plusieurs types de dépenses dont certaines sont obligatoires pour l'Etat.
Le CA se prononce sur leur répartition (il ne peut pas les affecter puisqu'il n'est pas le financeur), d'où une DBM pour vote. Cette répartition peut être modifiée en cours d'année par le CA. Ceci implique des transferts de crédits qui donnent lieu également à une DBM de niveau 3.

Je ne suis pas convaincu moi-aussi.
Si les crédits ont été déjà prévus au budget, en pratique ils ont déjà fait l'objet d'une "répartition" préalable et votée. Ensuite, à réception des crédits globalisés, cette affectation n'est pas remise en cause; il s'agit seulement d'un ajustement de crédits pour lesquels une DM3 me semble exagérée, voire illogique. Etant entendu qu'un acte du CA aura quand même entériné la répartition finale proposée.

crédits a écrit:

Le CA se prononce sur leur répartition (il ne peut pas les affecter puisqu'il n'est pas le financeur), d'où une DBM pour vote...

Intéressante quoique surprenante cette notion nouvelle pour moi de "crédits affectés à répartir". Je prépare mes arguments et je reviens....

En tous cas même si je dois être un peu fou, je trouve beaucoup d'intérêt à la discussion...

Je ne suis pas certain d'apporter toute l'aide utile, mais j'ai bien une suggestion : tout ce bouzin va bien au chapitre A2, n'est-ce pas ? Bon, si je comprends bien, il faudrait Habsolument débattre longuement en CA de la répartition de cette somme entre ce qui sera dépensé pour les manuels scolaires et l'achat des carnets de liaison, c'est bien ça ? OK, OK. Et un compte A2/6. avec code de gestion "crédits globalisés manuels et carnets", avec l'accord du CA, ça ne vous plaît pas ? Et une DM niveau 2 pour constater que le montant est un peu à la hausse ou un peu à la baisse.

Franchement, cette histoire est grotesque. Emm.nuyer tout le monde avec trois kopeks qui se courent après, sachant que dans le meilleur des cas ça représente 0,5 % de la masse budgétaire d'un EPLE, la misère qu'on nous alloue pour les manuels "et tout le reste" qu'il faudra de toutes manières payer avec les fonds de la CT vu qu'on aura tout dépensé en manuels. Ca donne surtout l'impression que globalement l'Etat se fout bien de la g. des CA et des EPLE en général, non ?

[quote="L'intendant zonard"] ...tout ce bouzin va bien au chapitre A2, n'est-ce pas ? ...quote]
Et aussi au chapitre F

Ou au J3, mais comme le dit l'IZ, pour des queues de haricot...

Le bouzin peut aller au A2, A1, F, J2, J3....

p.s. néthou, je te rappelle que tu es viré...

Ce qui devient important, c'est le caractère global d'une dotation. Quand c'est global, le CA doit se prononcer, même si les sommes sont ridicules et frisent le zéro. Et il faut pour cela une DBM pour vote même si le CA a voté une répartition. Il le fait lors du budget pour répartir la dotation globale de fonctionnement, il le fera pour répartir les crédits globalisés d'Etat.
Ce qui semble anormal, c'est que la dotation de la collectivité territoriale de rattachement est sur l'année civile, les crédits globalisés d'Etat sur l'année scolaire et que, dans le cadre du principe de sincérité du budget, on nous demande de budgétiser les ressources de l'EPLE sur une année civile; la budgétisation des crédits concerne les crédits de 2 années scolaires. Quand on budgétise les crédits globalisés, il ne peut s'agir que d'un ajustement de crédits.
Nous aurions un raisonnement différent si, en préparant le budget, nous avions en même temps et la dotation de fonctionnement de la collectivité territoriale et la dotation des crédits globalisés d'Etat. On ne parlerait plus de crédits affectés pour les crédits globalisés. Il n'y aurait pas non plus d'acte du CA de répartition.

Je suis bien entendu d'accord sur le fait qu'il faudrait avoir connaissance de cette dotation pour crédits globalisés au moment du budget et que dés lors cela serait plus simple. Le budget serait sincére et tout serait normal et pratique au niveau de la gestion budgétaire. Je serais même d'accord pour traiter cette dotation globalisée par DBM 3 en cours d'année si les reliquats inutilisés tombaient dans les fonds de réserve en fin d'exercice. On serait dans le cas d'une nouvelle dotation budgétaire non affectée.

Par contre, je regrette, mais les crédits globalisés comme tous les crédits d'Etat ne sont pas donnés pour une années scolaire, mais pour un exercice comptable. Le fait qu'ils soient donnés en avril-mai est un problème d'organisation difficilement acceptable qui ne peut déroger au principe de l'annualité budgétaire. D'ailleurs aucune notification ne parle à ma connaissance d'années scolaire, notion inconnue en compta budgétaire.

Mais pour en revenir à votre notion de "crédits affectés à répartir" cité dans un précédent message, j'ai plusieurs remarques.
Je connais les ressources affectés et les ressources non affectées ; pour moi la notion de ressources affectées à répartir ne figure pas dans ma réglementation comptable.
Les crédits globalisés sont affectés par programme et le CA ne peut donc les affecter ou les répartir à sa guise. Le CA ne peut modifier l'affectation de ces crédits, mais simplement la préciser. Ces crédits sont la contrepartie d'un engagement contractuel de l'Etat. Les reliquats en fin d'exercice de ces crédits restent en classe 4 et ne tombent pas dans les réserves. Il faut rendre compte de l'utilisation de ces crédits au rectorat.
Toutes ces notions font que pour moi il s'agit bien de ressources spécifiques, et plus spécialement de ressources spécifiques affectées.
Ors, à ma connaissance, seules les ressources non affectées sont traitées par DBM 3 ; les ressources affectées l'étant par DBM 2. Ce qui en passant a aussi une importance non négligable au niveau de l'EPCP et de la délégation donnée au CA à l'ordonnateur pour commander sur ces crédits.
Donc pour moi DBM 2 du fait de la nature même des crédits.

Reste maintenant la question de la répartition.
Pourquoi - puisque vous admettez la nécessité d'un acte du CA - vouloir en plus le doubler par une DBM 3 ? Le CA discute des crédits globalisés, il les répartit dans chaque programme par un acte soumis au contrôle de légalité. Dés que cette acte est exécutoire, la répartition est validée ; on peut passer les crédits dans les subdivisions des 44118XA, 44118B... correspondants à chaque type de dépenses, les ajuster au budget par DBM 2 et les suivre comme toute autre subvention affectée. Pourquoi diantre vouloir une DBM 3 pour encore répartir alors que le CA s'est déjà prononcé clairement sur la répartition ?
Un dernier point à la marge pour montrer l'inutilité de ce doublon. Le CA affecte par un acte les crédits, acte valable, conforme et tout : parfait. L'ordo propose dans la foulée une DBM 3 avec la répartition des crédits ; mais comme on ne fait pas un CA tous les jours, il ajoute dans la DBM3 un prélévement sur les réserves pour des opérations que le CA refuse catégoriquement. On aura donc d'un coté un acte exécutoire et de l'autre une DBM rejetée ?

Il me semblait pourtant que la simplification administrative et la fin des abbérations budgétaires étaient un des objectifs de l'Etat.

crédits a écrit:

Ce qui devient important, c'est le caractère global d'une dotation. (...)

Global pour les manuels scolaires (quand tout va bien et sans tenir compte par exemple d'une anomalie dans la taille des cohortes) et (une partie qui tend à devenir la moitié) des frais d'impression des carnets de liaison ? Global mes fesses, oui ! C'est une subvention totalement fléchée et spécifique, dont il est hors de question de faire autre chose que ce qui est indiqué par l'Etat, au mépris toujours de l'autonomie de l'EPLE.

Et maintenant l'autonomie de l'EPLE est tellement respectée et importante, que pour dire si dans 9000 euros on en prend 8000 pour les manuels et 1000 pour les carnets, ou bien 7800 pour les manuels et 1200 pour les carnets, il faut un vote du CA ? Pour moi ce n'est même pas de la DBM de niveau 2, mais même de niveau 1 : une petite retouche entre le compte 6062 et le compte 60642. DBM même pas utile quand on passe par le compte 6.

Le montant d'une subvention spécifique déjà prévue au budget, s'il évolue, se traite par DM 24. Dans la mesure où tout est mis au chapitre A2 et que la subvention est insuffisante par rapport au besoins, mais qu'est-ce qu'on peut encore inventer pour faire un peu plus ch. les gestionnaires, les chefs d'établissement et les membres de CA ?

Ou alors, qu'on me dénonce tout de suite les Académies où c'que le terme de "subvention globalisée" recouvre une autre notion que celle de "disparition de toute forme de financement de l'Etat des EPLE hormis les contraintes pour l'instant à peu près respectées en matière de manuels scolaires".

J'hallucine, déjà on emm.nuie des stagiaires IRA sur un sujet aussi craignos, et moi je joue le jeu en réagissant le dimanche soir. Quel boulot de cinglé, ma mère !

Tu aurais raison IZ si tous les crédits globalisés allaient au A2; mais chez moi si c'est aussi le A2, c'est surtout le J2 et le J38.

Plusieurs remarques
L'affectation des crédits peut être limitée quant à leur objet, subvention pour quelque chose de précis, elle peut également l'être dans le temps et c'est souvent le cas pour des crédits de la collectivité territoriale.
Une fois le délai expiré, il faut demander à la collectivité territoriale l'autorisation pour pouvoir les utiliser. Donc tout dépend sur ce qui est écrit dans la notification, notamment des consignes données.
Si les crédits sont notifiés pour une année scolaire, les crédits non employés restent en classe 4 en l'attente d'instruction ou d'une nouvelle autorisation. Il en est de m^me pour les crédits globalisés: ils font l'objet d'une répartition qui n'est valable que pour la durée d'utilisation des crédits.

Il n'a jamais été écrit que les crédits affectés étaient donnés pour un exercice comptable. C'est l'inscription au budget de l'établissement qui établit le caractère annuel de l'autorisation. L'autorisation tombe à la fin de l'exercice budgétaire et c'est leur inscription au budget de l'exercice suivant qui autorise leur budgétisation.

En mode LOLF, ces crédits sont versés sous forme d'une dotation globale qui regroupent les 2 programmes. L'EPLE les répartit. Comme l'EPLE n'est pas un opérateur de l'Etat, il n'est pas tenu par l'origine des programmes.

N@n@rd a écrit:

Tu aurais raison IZ si tous les crédits globalisés allaient au A2; mais chez moi si c'est aussi le A2, c'est surtout le J2 et le J38.

Je note : le Rectorat de Clermont dispose de sources de fonds inconnues chez moi. C'est toujours bon à savoir. (ou alors chez toi les profs se sont mis d'accord pour utiliser les même manuels depuis les années 80 ?)

L'intendant zonard a écrit:

Je note : le Rectorat de Clermont dispose de sources de fonds inconnues chez moi. C'est toujours bon à savoir. (ou alors chez toi les profs se sont mis d'accord pour utiliser les même manuels depuis les années 80 ?)

Ben, en lycée on n'achéte pas les manuels scolaires. Ils sont à la charge de la famille qui reçoit ici des chéquiers livres de la Région.

N@n@rd a écrit:

Ils sont à la charge de la famille qui reçoit ici des chéquiers livres de la Région.

Pour les lycées c'est la meilleure solution
Pour les régions c'est pas la plus économique
La plus économique c'est la subvention au lycée qui achète des collections qui sont mises à disposition des élèves
les séries sont achetées pour 3/4 ans (mini) alors qu'avec le système du chèque individuel la région crache au bassinet tous les ans
ce sont les libraires qui sont contents

crédits a écrit:

Il n'a jamais été écrit que les crédits affectés étaient donnés pour un exercice comptable. C'est l'inscription au budget de l'établissement qui établit le caractère annuel de l'autorisation. L'autorisation tombe à la fin de l'exercice budgétaire et c'est leur inscription au budget de l'exercice suivant qui autorise leur budgétisation.

Chez moi les crédits sont une dotation de crédits globalisés pour l'année N ; cela figure sur la notification.
Comme dans le cas des subventions affectées, c'est donc la notification et non l'inscription au budget qui détermine la période d'utilisation.
Et c'est parce que le rectorat laisse à l'EPLE la disposition des reliquats de crédits en N+1 que l'on peut les utiliser.

Rien dans votre propos me persuade que l'on doive traiter ces crédits comme des ressources nouvelles non affectées (DBM3) plutôt que comme des ressources spécifiques afféctées par le rectorat et réparties par un acte du CA à l'intérieur de l'affectation globale rectorale (DBM2).

Passionnant les débats pour des miettes Comment font les attachés qui, travaillant à l'équipement oU dans d'autres ministères, gèrent des sommes supérieures à celles des EPLE (X 1000 voire 10000 fois plus de crédits meme s'ils ne sont pas tous en Etablissement public). Ca doit les faire rire les interrogations sur une DBM de niveau 2 ou de niveau 3

youpi a écrit:

Passionnant les débats pour des miettes Comment font les attachés qui, travaillant à l'équipement oU dans d'autres ministères, gèrent des sommes supérieures à celles des EPLE (X 1000 voire 10000 fois plus de crédits meme s'ils ne sont pas tous en Etablissement public). Ca doit les faire rire les interrogations sur une DBM de niveau 2 ou de niveau 3

Si ils prennent leur travail à coeur et essayent d'en maîtriser toutes les arcanes, cela ne les fera pas rire.
Mais je comprends tout à fait que l'on puisse trouver cela puéril. Cela dit, j'en connais qui passent des heures à disserter sur la composition de l'équipe de France de foot, le dernier disque de Jonnhy, ou les mérites respectifs de la 405 par rapport à la mégane. Chacun son truc.
Mais quoique vous en pensiez une DBM 2 ou 3 cela change votre manière de travailler ; et s'interroger sur les pratiques de son métier permet de progresser.