Suite à la lecture du décret relatif au diagnostic relatif à l'accessibilité des locaux généreusement mis en ligne sur la page d'accueil du site par "super nanar" je m'interroge...
Ce décret ne concernerait il pas les locaux de l'état. En effet le a) de l'article 1 dispose :
a) Au plus tard le 1er janvier 2010, sous réserve des dispositions du b ci-dessous, pour les établissements classés en 1re et 2e catégories et les établissements classés en 3e et 4e catégories appartenant à l'Etat ou à ses établissements publics, ou dont l'Etat assure contractuellement la charge de propriété ;
ou alors est il si mal rédigé que mon interprétation soit fausse...

Je ne pense pas qu'il faille le lire comme cela...
le a) précise la date pour les ERP de catégorie 1 et 2 plus les 3 et 4 appartenant à l'Etat (c'est à dire application au 1/01/2010)
et le b) précise que les ERP de catégorie 3 et 4 n'appartenant pas à l'Etat sont concernés au 01/01/2011

Bozinchu a écrit:

Je ne pense pas qu'il faille le lire comme cela...
le a) précise la date pour les ERP de catégorie 1 et 2 plus les 3 et 4 appartenant à l'Etat (c'est à dire application au 1/01/2010)
et le b) précise que les ERP de catégorie 3 et 4 n'appartenant pas à l'Etat sont concernés au 01/01/2011

Pareil.