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 Contestation d'un titre de recettes par un tiers privé

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barbule
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barbule


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MessageSujet: Contestation d''un titre de recettes par un tiers privé   Contestation d'un titre de recettes par un tiers privé EmptyVen 15 Mai 2009 - 10:36

Question de la semaine sur le site de la DAF

En cas de contestation d'un titre de recettes par un tiers privé, l'EPLE a-t-il l'obligation de produire ce titre, signé individuellement par l'ordonnateur, à ce tiers ou au juge appelé à trancher un éventuel contentieux ?

Non. L'article 96 de la Arrow loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures parue au JORF n°0110 du 13 mai 2009, qui modifie le 4° alinéa de l'article L1617-5 du code général des collectivités territoriales a supprimé cette obligation. Si l'obligation de mentionner le nom, le prénom et la qualité de l'ordonnateur sur chaque titre est maintenue, en application de la Arrow loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, seul le bordereau des recettes devra être signé par l'ordonnateur pour être produit, en cas de contestation, au juge de l'exécution, à la juridiction administrative ou à l'intéressé.

study


Dernière édition par barbule le Ven 15 Mai 2009 - 16:05, édité 1 fois
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MessageSujet: Re: Contestation d'un titre de recettes par un tiers privé   Contestation d'un titre de recettes par un tiers privé EmptyVen 15 Mai 2009 - 16:04

abc

_________________
Celui qui poursuit un rêve n'en désire pas, au fond, la réalisation : il veut seulement pouvoir continuer à rêver.
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