barbule
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 |  Sujet: Contestation d''un titre de recettes par un tiers privé  Ven 15 Mai 2009 - 10:36 | |
| Question de la semaine sur le site de la DAF
En cas de contestation d'un titre de recettes par un tiers privé, l'EPLE a-t-il l'obligation de produire ce titre, signé individuellement par l'ordonnateur, à ce tiers ou au juge appelé à trancher un éventuel contentieux ?
Non. L'article 96 de la  loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures parue au JORF n°0110 du 13 mai 2009, qui modifie le 4° alinéa de l'article L1617-5 du code général des collectivités territoriales a supprimé cette obligation. Si l'obligation de mentionner le nom, le prénom et la qualité de l'ordonnateur sur chaque titre est maintenue, en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, seul le bordereau des recettes devra être signé par l'ordonnateur pour être produit, en cas de contestation, au juge de l'exécution, à la juridiction administrative ou à l'intéressé.
Dernière édition par barbule le Ven 15 Mai 2009 - 16:05, édité 1 fois | |
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| | Sujet: Re: Contestation d'un titre de recettes par un tiers privé Ven 15 Mai 2009 - 16:04 | |
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