Bonjour, 

Je souhaite savoir quelles sont les dépenses et recettes interdites en régie d'EPLE.

En recette l'encaissement des loyers et ... ?

En dépense l'achat de titre de transport (pourquoi?) et, ... ?

Très cordialement,

Pour les dépenses :

Article 10 du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics

Sauf dérogation accordée par le ministre chargé du budget, peuvent seuls être payés par l'intermédiaire d'une régie :
 - 1° Dans la limite d'un montant fixé par arrêté du ministre chargé du budget, 2 000 € par opération, les dépenses non immobilisées de matériel et de fonctionnement non comprises dans un marché public passé selon une procédure formalisée ;
 - 2° La rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation, y compris les charges sociales y afférentes, dès lors que ces rémunérations n'entrent pas dans le champ du paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations ;
 - 3° Les secours urgents et exceptionnels ;
 - 4° Les frais de déplacements temporaires, y compris les avances sur ces frais ;
- 5° Dans la limite d'un montant fixé par arrêté du ministre chargé du budget, 2 000 € par opération, les dépenses d'intervention et les subventions.

Par dérogation au précédent alinéa, peuvent être payés au-delà de ce plafond de 2 000 € :
 - les frais exposés à l'occasion de voyages scolaires, que ceux-ci soient ou non effectués dans le cadre d'appariements entre établissements d'enseignement, sous la forme d'avances ou après service fait ;les frais exposés à l'occasion de sorties effectuées sur temps scolaire, sous la forme d'avances ou après service fait.



Pour les recettes :

Article 7 du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics

La nature des recettes à encaisser est fixée par l'acte constitutif de la régie. Sauf dérogation accordée par le ministre chargé du budget, les  impôts, taxes et redevances prévus au code général des impôts, au code des douanes et au code général de la propriété des personnes publiques ne peuvent être encaissés par l'intermédiaire d'une régie.

Pour synthétiser, on peut faire pas mal de choses avec les régies. Il faut que ce soit prévu par ces 2 articles et dans l'acte de création de la régie.

Dans ton cas :
 - dépenses de transport : me semble possible
 - loyers : certains doivent le considérer comme une redevance et ne l'autorisent pas.

Je pense que la redevance n'est pas contractuelle/conventionnelle. Le loyer de COP est fixé ad hoc, il n'y a pas de prix fixe du logement par nombre de pièces par exemple. En plus les provisions pour charges ne rentrent pour le coup certainement pas dans ce cadre.

Bonjour,

Je n'arrive pas à trouver une réponse précise : une régie de recettes peut elle encaisser des règlements via un tiers ? 
Je sous entend, par exemple, des consultations réglées via une plate-forme type Doctolib ou Hapicare qui encaisse puis reverse sur mon compte dft?

Merci !

D'abord si tu ne trouves pas, c'est bon signe : ce qui n'est pas interdit est autorisé. Ensuite les textes cités par Kieren ci-dessus disposent que l'acte constitutif de la régie mentionne les recettes par nature. Il ne s'agit pas de dire de qui l'on accepte de l'argent ou pas !

Ensuite en tant que comptable, et c'est pareil pour les régisseurs à qui je donne délégation, j'estime que ce qui est important c'est de faire rentrer la fraîche. Tant qu'il n'existe pas une suspicion de blanchiment d'argent ou autre activité délictueuse, je prends. En me moquant éperdument de qui paie, si c'est la grand-mère de l'élève, le CCAS ou l'Eglise Merveilleuse de Tous les Saints qui gère les revenus de la famille pour son bien.

Là où on pourrait se poser des questions, c'est lorsqu'un tiers s'immisce entre le débiteur et le comptable/régisseur public d'une manière telle que la somme pourrait être déjà considérée comme de l'argent public : si le FSE collecte les paiements des familles et les restitue à l'EPLE, par exemple, c'est pas bon. Un prof peut collecter des chèques pour le voyage qu'il organise, parce que l'agent comptable lui a donné un mandat pour cela (document fourni par MobiliSCO). Pas du liquide, sauf s'il est nommé régisseur de recettes (document fourni par MobiliSCO).

Pour cette histoire de plateforme, je ne comprends pas trop et je me dis que celui qui pose la question n'est peut-être pas en EPLE, mais il me semble presque certain qu'une convention est passée entre l'établissement public et la plateforme en question. Cette convention validée par le CA de l'établissement, dont l'agent comptable a connaissance, devrait suffire à ce que l'on considère que l'opération est cadrée.

L'intendant zonard a écrit:

D'abord si tu ne trouves pas, c'est bon signe : ce qui n'est pas interdit est autorisé. Ensuite les textes cités par Kieren ci-dessus disposent que l'acte constitutif de la régie mentionne les recettes par nature. Il ne s'agit pas de dire de qui l'on accepte de l'argent ou pas !

Ensuite en tant que comptable, et c'est pareil pour les régisseurs à qui je donne délégation, j'estime que ce qui est important c'est de faire rentrer la fraîche. Tant qu'il n'existe pas une suspicion de blanchiment d'argent ou autre activité délictueuse, je prends. En me moquant éperdument de qui paie, si c'est la grand-mère de l'élève, le CCAS ou l'Eglise Merveilleuse de Tous les Saints qui gère les revenus de la famille pour son bien.

Là où on pourrait se poser des questions, c'est lorsqu'un tiers s'immisce entre le débiteur et le comptable/régisseur public d'une manière telle que la somme pourrait être déjà considérée comme de l'argent public : si le FSE collecte les paiements des familles et les restitue à l'EPLE, par exemple, c'est pas bon. Un prof peut collecter des chèques pour le voyage qu'il organise, parce que l'agent comptable lui a donné un mandat pour cela (document fourni par MobiliSCO). Pas du liquide, sauf s'il est nommé régisseur de recettes (document fourni par MobiliSCO).

Pour cette histoire de plateforme, je ne comprends pas trop et je me dis que celui qui pose la question n'est peut-être pas en EPLE, mais il me semble presque certain qu'une convention est passée entre l'établissement public et la plateforme en question. Cette convention validée par le CA de l'établissement, dont l'agent comptable a connaissance, devrait suffire à ce que l'on considère que l'opération est cadrée.

Merci beaucoup!
Oui effectivement, j'ai posté via mon portable sans faire attention que le forum était destiné aux régisseurs en EPLE :-) Je suis régisseur en Mairie et référent régie pour la commune où j'exerce. On me demande de mettre en place le paiement en ligne pour les patients, sauf que le logiciel de facturation ne permet pas d'interface via Payfip. Du coup je pensais à la plateforme de type doctolib par laquelle les patients pourraient payer, par exemple, une téléonsultation. Le souci étant que c'est Doctolib qui encaisse et non pas la régie directement.
Je vais du coup me rapprocher de mon comptable et je pense comme vous qu'une convention pourrait faire l'affaire. A voir!

Merci encore et désolée pour l'erreur de post de message