Bonjour,


j'ai reçu une proposition de convention avec un organisme et j'ai un souçi par rapport à leur formulation

en effet, ils ont rédigé ainsi l'article concernant les litiges:

"La présente convention est régie par la jurisprudence française".

cela me semble impropre car en matière de droits des obligations c'est le code civil qui s'impose.

aussi je souahiterais remplacer leur formulation par celle-ci:

"La présente convention est régie par le droit positif français"

qu'en pensez-vous?

merci

Si c'est une convention, l'autre partie est également un établissement public, il doit donc être plus facile de discuter directement de cet aspect des choses avec eux plutôt que d'imposer des modifications écrites sans dialogue.

Si c'est une convention franco-française on marque rien. si c'est franco-autre chose on marque "régit par le droit français".