Je Cherche un modèle de convention à faire signer et voter en CA pour l'intervention dans l'établissement d'un auteur sans n° siret rémunéré sur facture + agessa + remboursement frais de transport. Si quelqu'un avait quelque chose d'approchant, je serais volontiers preneur. Le Rectorat n'a pas pu (ou n'a pas voulu?) me proposer de modèle de convention pour le règlement d'un intervenant extérieur.
Merci d'avance.

CONVENTION

entre le Collège Schtroumpf sis ...........représenté par Mr GrandSchtroumpf

et

Mr Gargamel demeurant...

Objet : Mr Gargamel interviendra dnas le cadre de l'action "Ma cuisine en bleu", action retenue dans le cadre du projet d'établissement du Collège Schtroumpf.

Objectif de l'intervention : L'action a pour but de familiariser le contact entre les petits schtroumpfs et le livre de cuisine, même si ce sont eux qui passent à la casserole.

Modalité : cours partique entre les petits schtroumpfs et Mr Gargamel

Date de l'intervention : Mardredi 31 février 20010

Rémunération : Le montant forfaitaire de l'intervention est de XXXX montant brut, soit XXXX net. Les cotisations sociales en vigueur seront réglées directement par Mr Gargamel à l'AGESSA.
Les frais de déplacement s'élèvent à XX € TTC (XX km x Y trajets x ZZ €/km) (1)

Règlement : sera effectué après service fait par mandat administratif (RIB à fournir)

Contentieux : En cas de litige le tribunal compétent est le TA de Pampelune

La présente convention est exécutoire dès transmission au controle de légalité.

Le grandSchtroumpf, Mr Gargamel



(1) se référer à "Indemnités kilométriques en euros à compter du 01 août 2008 (arrêté du 26/08/08)". Pour plus de clarté et pas être emm... soit tu demandes une copie de la carte grise de Gargamel pour savoir combien de chevaux tirent sa cariole, ou tu mets tous les tarifs du km en fonction du nbre de chevaux et tu appliques celui qui convient ensuite.


Si qqun a une meilleure idée, je suis preneuse aussi.

Voilà déjà une bonne base. Merci beaucoup.

Je déterre ce poste , car la prof de CDI a un projet "cuisine en bleu" évoqué par la brebis. Très sympa, elle m'a amené un modèle de convention concernant la prise en charge et rémunération de droits d'auteur trouvé sur le site : la charte.fr/le-metier/rencontres/article/....

bref il est indiqué dans cette convention type que:  je cite:
  si utilisation de son propre véhicule :" l'organisateur sera tenu de rembourser les frais de péage routier ( sur présentation de justificatifs), les frais de carburant ( selon le barème prévu par l'instruction de la Direction Générale des Finances Publiques en cours à la date de la signature du contrat) depuis son domicile jusqu'au lieu d'intervention, pour le trajet aller-retour.
L'organisateur prendra également en charge les frais de transport de l'AUTEUR sur le lieu de l'intervention, du jour de son arrivée au jour de son départ prévu par le présent contrat.

Bon faut que je recherche le barème évoqué , mais c'est pas un collaborateur occasionnel du service public , avec OM à la clé ... là j'ai comme un doute .


Merci

Et bien non, parce que la notion de collaborateur occasionnel du service public, c'est une "invention" du Conseil d'Etat qui ne s'applique qu'en matière de responsabilité sans faute de l'administration... Le droit administratif ne connaît que les notions d'usagers, d'agents, de marchés publics et de tiers (le fameux penitus extraneus).

Par contre, les URSSAF utilisent ce termes (à tort) pour le sous-prolétariat du sévice public, à savoir, selon les termes mêmes de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale " : 21° Les personnes qui contribuent à l'exécution d'une mission de service public à caractère administratif pour le compte d'une personne publique ou privée, lorsque cette activité revêt un caractère occasionnel."

Merci pour ces précisions Lucky mais ma question porte surtout sur les bases de liquidation de remboursement de trajet , péage , frais d'essence à appliquer pour les intervenants

Un "auteur" n'est pas un agent non titulaire de la fonction publique, régi par le statut de la fonction public, ni un agent non titulaire de droit privé soumis au droit du travail.
Il ne relève donc pas des dispositions du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, puisque selon son article 1er, "le présent décret fixe les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacements temporaires des personnels civils à la charge des budgets des services de l'Etat et des établissements publics nationaux à caractère administratif, ainsi que des établissements publics locaux d'enseignement, des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des établissements publics à caractère scientifique et technologique. Il est également applicable :
- aux personnels des groupements d'intérêt public dont les dépenses de fonctionnement sont couvertes en totalité ou pour partie par des subventions de l'Etat et des établissements publics nationaux à caractère administratif ;
- aux personnes qui participent aux organismes consultatifs ou qui interviennent pour le compte des services et établissements précités."

Donc, l'article de la convention ne pose pas de problème...

Enfin, je te rappelle que la convention proposée n'est qu'une recommandation d'une association La Charte et que tu demeures libre de négocier et de conclure une convention différente.

L'explication est-elle plus claire ?

Disons qu'elle me laisse perplexe mais il est tard , voilà ce que j'avais pu lire sur un autre fil  et je suis dans le même contexte .

Re: Paiement d'une nuit d'hôtel d'un intervenant extérieur

  Winnie le Jeu 14 Fév 2013 - 16:00
Le comptable n'a rien à dire si l'ordonnateur mandate.
Après, on peut discuter sur le fait qu'une petite convention aurait pu prévoir les modalités pratiques, mais c'est un problème de gestion.

Quant au fait de payer des frais à un intervenant, cela ne me pose aucun problème : l'intervenant est collaborateur occasionnel du service public, on applique les mêmes règles que pour les personnels de l'EPLE. Ici le collège a choisi de payer directement l'hôtel, après tout, pourquoi pas.

Moi aussi, j'ai cherché et j'ai trouvé cela :

Re: Frais de déplacement intervenant extérieur

  volcan le Mar 24 Sep 2013 - 17:32
Pour faire simple le décret du 3 juillet 2006 s'applique aussi "aux personnes ... qui interviennent pour le compte des services et établissements précités" (article 1)
Donc les conditions du décret s'appliquent aussi aux intervenants extérieurs et les conditions ne peuvent être que celles prévues par le dit-décret (voir sur ce point l'article 7) ; sinon ce n'est plus un remboursement de frais de déplacement avec OM pour une personne privée (la PJ est alors une demande de remboursement avec mentions prévues par le décret de 2007), mais une facturation d'après un contrat et une convention (la PJ est alors une facture conforme au décret de 2007 avec contrat joint).
Attention à bien différencier les deux.

C'est  ici
Sur la notion de collaborateur occasionnel de service public, il est possible de se reporter à l'avis rendu par le Conseil d'Etat à la demande du défenseur des droits, en décembre 2013.

Merci beaucoup Lucky