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 Réforme marchés publics

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MessageSujet: Réforme marchés publics   Réforme marchés publics Icon_minitime1Mer 8 Avr 2009 - 22:37

Pour les rares qui se sentiront concernés, le Code de la commande publique annoncé en janvier n'est pas pour demain contrairement aux annonces. Le gouvernement n’a pas déposé de nouvel amendement pour adopter ce grand Code dans la proposition de loi sur la simplification et la clarification du droit. Bonne nouvelle concernant la réforme du délit de favoritisme, prévue dans la même proposition de loi, qui a été supprimée en raison d’une définition jugée trop approximative.

_________________
Celui qui poursuit un rêve n'en désire pas, au fond, la réalisation : il veut seulement pouvoir continuer à rêver.
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