Encore de la paperasse à demander aux fournisseurs dans les marchés publics, suite à l'une des fameuses Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 :
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D'application immédiate...

La France est un pays absolument hallucinant.

Le plus beau c'est qu'on donne ainsi aux acheteurs publics le contrôle par l'employeur privé du respect de ses obligations vis à vis de son personnel... et éventuellement le pouvoir de sanction conduisant au refus d'attribution de marchés publics.

Les acheteurs publics transformés en inspecteurs du travail... ça il fallait y penser !

BASHAR a écrit:

D'application immédiate...

Cette disposition n’est cependant pas d’application immédiate puisqu’elle est conditionnée à la mise en place dudit comité qui peut intervenir « au plus tard le 31 décembre 2019, sous réserve des dérogations [prévues à l’article 9 de l’ordonnance précitée] ».