S'il est question dans le cadre des dotations globalisées que les reliquats de subventions d'Etat soient réutilisables par l'EPLE sur proposition du CA et à condition que ce soit dans un même budget opérationnel de programme, il n'y a encore rien d'officiel au niveau national. Il convient donc de demander son autorisation au rectorat, encore pour le moment.
Pour les subventions des collectivités territoriales, il faut impérativement leur demandr leur avis.
Quant à savoir qui fait la demande écrite... normalement l'établissement concerné qui a, a priori, besoin de ces crédits, et pourra exhiber fièrement son autorisation sous le nez de l'agent comptable médusé.