http://www.ccomptes.fr/fr/CRC14/documents/Jugements/JUGDEBET2008-0134Anonymise-LYCEEJMERMOZMONTPELLIER.pdf

Bin, c'est bon, va y avoir un poste vacant à Montpellier. Prem's sur le coup.
Plus sérieusement encore un problème de paie. Toutefois, je me demande dans quelle mesure cette jurisprudence n'est pas obsolète. Il me semble avoir vu, ou sur ce site, ou dans une revue bien informée, que les paies devaient être payées sans ordonnancement préalable.
Hippos, Fréléonat (qu'on ne voit plus beaucoup), voire notre corse de service vont surement nous mette le texte sous les yeux.

oui les salaires font partie des dépenses payables avant ordonnancement. mais cela ne signifie pas sans aucun contrôle du comptable, salaires et indemnités sont particulièrement sensibles et payer sans vérifier qu'il y a un contrat est exécutoire est suicidaire en greta. à supposer que le comptable ait cédé aux pressions (et il y en a dans les greta) il devait vérifier a posteriori que la situation était régularisée, et, sinon, recouvrer la somme versée indûment.

L'AC a du soutenir que le contrat signé de l'ordo lui suffisait.
La CRC affirme que sans la signature du Recteur, aucune valeur juridique.
Mais alors, les personnels contractuels comme les titulaires sreaient des personnels d'Etat et le fait qu'ils soient payés sur le budget Greta ne changerait rien à leur statut?.
Mais alors, pourquoi les assujettir à la taxe sur les salaires? Pourquoi les éventuelles allocations chômage devraient être à la charge des Greta?
Mais pourquoi ?

de plus l'AC n'a pas a mettre en doute un contrat ou une convention que l'ordo lui présente certifié exécutoire! comment une CRC peut-elle exiger une signature du recteur sur un contrat alors que la signature de l'ordo certifie l'exactitude des pièces? ce jugement est inique et contraire aux textes de référence.

l'AC n'a alors pas d'autres ressources que de porter plainte AU PENAL contre le CE malfaisant pour "présentation volontaire de pièces justificatives fausses ayant entraîné des griefs financiers", ou encore pour "mise en danger volontaire du patrimoine d'autrui par la production de faux documents"

on peut aussi saisir le TA puis la CEDH au besoin contre la CRC.

il faut nous engouffrer la-dedans sans état d'âme

ah hem ! : oh cette attitude virile et vindicative est séduisante, mais ça sent le casse pipe (et le gros accès de mauvaise humeur, je crois ?)! il me semble me souvenir qu'il pourrait , peut être , y avoir comme un contrôle de légalité sur certains actes , y compris (et surtout !!) du greta pour les opérations de recrutement duquel les textes prévoient spécifiquement l'accord du recteur.

Eric a écrit:

(...) pour les opérations de recrutement duquel les textes prévoient spécifiquement l'accord du recteur.

Le Recteur est l'employeur principal. Le Greta l'employeur secondaire (la RAFP en est une belle illustration). en gros les inconvénients sans les avantages?!

Ce serait franchement intéressant de savoir pourquoi le Recteur n'a pas signé le contrat. Après, en tant qu'AC je ne paie pas de contractuels hors validation rectorale, pas surpris par ce jugement. Et, comme quand c'est le cas ici, si les délais sont justes, on doit pouvoir obtenir par anticipation l'accord de principe ou non du contrat dans les tuyaux avant de se lancer dans la rému.

Sur le fond l'analyse de VMB est utile et inquiétante car le plus récent décret sur les pièces justificatives indique bien que la signature de l'ordo sur le bordereau de mandatement atteste le service fait mais aussi le caractère exécutoire de toutes les pièces présentées...

Depuis ce texte, je ne demande plus les accusés de réception, les actes certifés exécutoires et plein d'autres choses estimées encombrantes... Alors si une CRC réclame la preuve du contrôle du caractère exécutoire elle s'affranchit aussi de l'art 7 du décret de 1962 selon lequel l'ordo est responsable des certifications qu'il délivre...

Et on repart dans le délire du contrôle ou des pseudo-contrôles de légalité par l'AC ?

si la jurisprudence a pu reconnaître une absence de responsabilité du comptable en matière de légalité interne d'un acte, elle a avec constance maintenu celle de sa responsabilité en matière de legalité externe . je ne crois pas prudent de laisser supposer sur ce site que les collègues puissent s'abstenir d'un certain nombre de contrôles, et notamment sur les recrutements et la paie des personnels de greta.

Je vwa. On fait vraiment un boulot de tarés. Mais bon, il doit bien y avoir des circonstances particulières qui ont attiré l'attention de la CRC sur ces quelques malheureux miliers d'écus au milieu d'une compta de Greta toute entière. Du genre la personne recrutée posant un très gros problème ; je ne veux pas laisser divaguer mon imagination et risquer qu'on me dise que je diffame l'intéressée, mais c'est probablement là la clé.

V.M.B a écrit:

de plus l'AC n'a pas a mettre en doute un contrat ou une convention que l'ordo lui présente certifié exécutoire! comment une CRC peut-elle exiger une signature du recteur sur un contrat alors que la signature de l'ordo certifie l'exactitude des pièces? ce jugement est inique et contraire aux textes de référence.

Parce que les faits se sont sans doute (pas lu l'arrêt) déroulés avant 2007. Donc la signature de l'ordo attesté le service fait et non pas encore le caractère exécutoire.

En principe une loi ou un règlement ne sont pas rétroactifs.

Oui, depuis que le décret PJ assimile la signature du bordereau de mandat par l'ordo à certification exécutoire de toutes les pièces, je pense qu'il y a o problème; enfin pas de quoi rentrer à la maison la tronche en biais avec les soucis du jour devant l'assiette de soupe.

Otez-moi d'un doute SVP !

Qu'en est-il des personnels contractuels et vacataires des CFA ?

Ca fait deux ans que j'en paye sur la base de contrats ou actes d'engagement, votés en CA, exécutoires, + actes du CE + attestations de service fait de l'ordo à l'appui.

Mais nous n'avons jamais présenté ces contrats à la signature du recteur et aucun CFA de l'académie ne fait ça !

Les contrats et vacations GRETA auraient ils une spécificité particulière par rapport à ceux des CFA ?

GMG a écrit:

Mais nous n'avons jamais présenté ces contrats à la signature du recteur et aucun CFA de l'académie ne fait ça !

Les contrats et vacations GRETA auraient ils une spécificité particulière par rapport à ceux des CFA ?

Si le CFA est une personnalité juridique distincte de l'Etat,alors les fonctionnaires doivent, c'est dans les fondements de la fonction publique depuis 1789 ou à peu près, demander au Recteur l'autorisation de cumuler les deux activités. Il y a des tolérances bien précises pour les revenus d'activités artistiques, et les colonies de vacances pour les profs, mais ça ne va pas plus loin.

Ensuite, les Greta sont un réseau qui, bien qu'étant maintenant dans la force de l'âge depuis 1971, demeure sous l'attention bienveillante des Recteurs représentés par leur DAFCO ou DAFPIC. En gros, les CE ordonnateurs de Greta étant soumis hiérarchiquement au Recteur, celui-ci souhaite avoir connaissance des embauches, notamment pour éviter tout dérive, certains Greta ayant été dans le passé des pompes à fric pour des indélicats ayant su trouver des failles.

Aussi le nombre de postes, profils détaillés compris, est-il validé par le DAFCO dans mon Académie. Les recrutements aussi, pour s'assurer de l'adéquation des personnes choisies avec les profils précédemment établis.

Ensuite, dans le cas de la décision de CRC qui nous occupe, je m'interroge. Ou bien je n'ai rien compris et ce que je décris ci-dessus n'est pas de la bonne gestion imposée par la voie Hiérarchique, mais on m'a menti et l'EPLE n'a aucune personnalité juridique propre. Ou bien il y a des éléments dans le dossier qui permettraient de comprendre que cette embauche était franchement anormale et que la CRC a voulu taper sur une pratique pas bien. Je disais que je ne voulais pas risquer de diffamer, mais si c'était l'épouse du comptable, ou de l'ordonnateur de ce Greta, exemple idiot mais qui ne me semble pas infâmant ? On voit ça autrement alors, et la position de la CRC s'explique en opportunité à défaut d'être évidente sur a procédure.

Toujours avoir à l'exprit que le juge du compte est un juge. Or le boulot d'un juge c'est avant tout de pousser l'ensemble du corps social vers des pratiques harmonieuses et respectueuses. Ce n'est pas l'application des textes avec un lorgnon au bout du nez, déconnectée de toute compréhension des situations, qui fait la justice, mais un regard serein et distant, ayant en ligne de mire l'esprit des textes et l'intérêt général. Enfin tel est le juge que je suis peut-être naïvement persuadé d'avoir.

Donc en l'espèce, si cette CRC a décidé d'embêter un comptable pour deux mois de contrat pas parfaitement signé, on ne m'empêchera pas de penser que ce n'est probablement pas après avoir épluché l'ensemble des pièces justificatives de tout un cofi et qu'elle n'a rien trouvé d'autre sur lequel faire une remarque, mais parce que ce contrat-là, outre le problème de forme, devait poser un problème de fond d'une manière ou d'une autre. Et que le juge s'est dit qu'il ne devait pas laisser passer.

quelle serait la compétence d'un juge de la CRC pour estimer l'opporunité de l'embauche de Pierre Paul ou Jacques, y compris si iceux sont de la famille de l'Intendant ou du CE? qu'est-ce qui empêcherait en effet ces personnes d'avoir les diplômes et compétences pour enseigner en GRETA et donc conclure des contrats et en quoi devraient-ils en être écartés?

de plus, ces magistrats n'ont de cesse de nous asséner qu'ils ne jugent pas sur des critères suggestifs et/ou moraux mais sur de l'objectif ( ce qui leur permet de justifier des débets envers des AC qui sont dans l'mpossibilité d'exécuter leur mission en leur disant benoitement: c'est pas vous qu'on juge c'est vos comptes!) y aurait-il une brusque flambée de chevallier blancs dans le lot?

je suis plutôt comme toi inquiet de ce qui semble être une atteinte au principe d'autonomie et il faudrai en savoir plus sur ce dossier bizarre pour se prononcer.

V.M.B a écrit:

quelle serait la compétence d'un juge de la CRC pour estimer l'opporunité de l'embauche de Pierre Paul ou Jacques (...) ?

Aucune, sauf à se servir d'un prétexte de procédure.

V.M.B a écrit:

de plus, ces magistrats n'ont de cesse de nous asséner qu'ils ne jugent pas sur des critères suggestifs et/ou moraux mais sur de l'objectif (ce qui leur permet de justifier des débets envers des AC qui sont dans l'impossibilité d'exécuter leur mission en leur disant benoitement: c'est pas vous qu'on juge c'est vos comptes!) y aurait-il une brusque flambée de chevaliers blancs dans le lot?

Sans jouer le chevalier blanc, si par exemple le Rectorat qui s'est opposé à cette embauche a dénoncé à la CRC qu'elle avait eu lieu contre son avis...

V.M.B a écrit:

je suis plutôt comme toi inquiet de ce qui semble être une atteinte au principe d'autonomie et il faudrait en savoir plus sur ce dossier bizarre pour se prononcer.

Ca c'est sûr ! Mais cet arrêt sera-t-il commenté dans la presse juridique ? Et qui d'entre nous a accès aux revues pour en faire une revue et retrouver cette aiguille de 6000 écus dans la botte de foin ?