| durée maximale d'un marché de prestation de service | |
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Paris_Hilton .
Nombre de messages : 9 Date d'inscription : 10/03/2009
| Sujet: durée maximale d'un marché de prestation de service 24/3/2009, 16:52 | |
| Coucou, j'arrive plus à trouver la jurisprudence ou la réglementation sur la durée des contrats de marchés publics (je suis bien en deça des 20 000 € , je suis pauvre, ) ainsi que sur la tacite reconduction. Qui peut m'aider et me donner des liens? Je suis vachement pressée!!!! Merki | |
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Paris_Hilton .
Nombre de messages : 9 Date d'inscription : 10/03/2009
| Sujet: Re: durée maximale d'un marché de prestation de service 24/3/2009, 17:04 | |
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bip² ***
Nombre de messages : 1451 Age : 51 Date d'inscription : 22/03/2007
| Sujet: Re: durée maximale d'un marché de prestation de service 24/3/2009, 17:07 | |
| http://pagesperso-orange.fr/gestionnaires03/page97.html#GFR6-tacitereconduc
mais pitié le visage suffira pour l'avatar ou qu'un bricoleur en informatique lui rajoute une culotte merci | |
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Paris_Hilton .
Nombre de messages : 9 Date d'inscription : 10/03/2009
| Sujet: Re: durée maximale d'un marché de prestation de service 24/3/2009, 17:12 | |
| Merci, j'avais visité les pages mais j'ai du trop lire en diagonale | |
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Brutus03 Animateur marchés pub.
Nombre de messages : 879 Date d'inscription : 13/09/2007
| Sujet: Re: durée maximale d'un marché de prestation de service 24/3/2009, 17:21 | |
| Art 16 : durée d'un marché
Sous réserve des dispositions fixant la durée maximale pour les accords-cadres et les marchés à bons de commande, les marchés complémentaires passés en procédure négociée ainsi que les marchés relatifs à des opérations de communication, la durée d'un marché ainsi que, le cas échéant, le nombre de ses reconductions, sont fixés en tenant compte de la nature des prestations et de la nécessité d'une remise en concurrence périodique.
Un marché peut prévoir une ou plusieurs reconductions à condition que ses caractéristiques restent inchangées et que la mise en concurrence ait été réalisée en prenant en compte la durée totale du marché, périodes de reconduction comprises.
Le pouvoir adjudicateur prend par écrit la décision de reconduire ou non le marché. Le titulaire du marché ne peut refuser sa reconduction sauf stipulation contraire prévue dans le marché.
Art 77 II. - La durée des marchés à bons de commande ne peut dépasser quatre ans, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés, notamment par leur objet ou par le fait que leur exécution nécessite des investissements amortissables sur une durée supérieure à quatre ans. | |
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Paris_Hilton .
Nombre de messages : 9 Date d'inscription : 10/03/2009
| Sujet: Re: durée maximale d'un marché de prestation de service 24/3/2009, 17:25 | |
| Je suis foutue alors: j'ai des contrats de 5 ans (sans tacite reconduction)... signés en début d'année 2008... je pensais que la réglementation avait évolué et que je pouvais *** les fournisseurs mais non alors... merci quand même... je me suis aveuglée en cherchant ce que je voulais: stars are blind,
Dernière édition par Isaac Newton le 24/3/2009, 17:28, édité 1 fois (Raison : Merci d'éviter la vulgarité) | |
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polaire *******
Nombre de messages : 5171 Date d'inscription : 16/02/2007
| Sujet: Re: durée maximale d'un marché de prestation de service 24/3/2009, 17:35 | |
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Paris_Hilton .
Nombre de messages : 9 Date d'inscription : 10/03/2009
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Paris_Hilton .
Nombre de messages : 9 Date d'inscription : 10/03/2009
| Sujet: Re: durée maximale d'un marché de prestation de service 24/3/2009, 17:43 | |
| euh faut que je m'habitue, c'est naturel chez moi ^^ mais c'est qu'en plus on se moque de moi!! alors j'm'emporte | |
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| Sujet: Re: durée maximale d'un marché de prestation de service | |
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