Quoi de neuf avec le nouveau texte?

J'ai pas trop suivi

http://pagesperso-orange.fr/gestionnaires03/concessions-logement_decret140308.pdf

sur le calcul il n'y a pas de grande différence mais la Grande nouveauté étant que le décret de 86 est de fait abrogé alors qu'il prévoyait encore la répartition les logements des tos (qui eux sont du ressort de l'art 67 de la loi de février 2007 si je ne m'abuse.....)

Pour mémoire :

Citation :

LOI n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale
[...]
Article 67 :
Après le premier alinéa de l'article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'attribution des logements de fonction aux personnels techniciens, ouvriers et de service exerçant dans un établissement public local d'enseignement fait l'objet d'une proposition préalable du conseil d'administration de l'établissement précisant les emplois dont les titulaires peuvent bénéficier de l'attribution d'un logement, gratuitement ou moyennant une redevance, la situation et les caractéristiques des locaux concernés. »
[...]

Hippos a écrit:

Pour mémoire :

Citation :

LOI n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale
[...]
Article 67 :
Après le premier alinéa de l'article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'attribution des logements de fonction aux personnels techniciens, ouvriers et de service exerçant dans un établissement public local d'enseignement fait l'objet d'une proposition préalable du conseil d'administration de l'établissement précisant les emplois dont les titulaires peuvent bénéficier de l'attribution d'un logement, gratuitement ou moyennant une redevance, la situation et les caractéristiques des locaux concernés. »
[...]

Aurais-je bien compris ?
Ce n'est pas grave si les TOS ont été implicitement exclus des NAS par le décret du 14 mars 2008, car ils y ont droit au titre de l'article 67 de la loi du 19 février 2007 (valeur supérieure au décret du 14 mars 2008) ??

C'est également comme cela que je le comprends.
Il y a cependant des coquilles dans le décret du 14 mars 2008, soulignées dans ce fil-là, qui ne facilitent pas l'application du texte : quid s'il faut réserver au minimum 3 logements pour les personnels de santé dans les établissements avec internat ? Mais comme disait sasujo : « Qui a 3 personnels de santé dans son bahut??? »

oui c'est cela ....
par contre moi je suis super content puisque de mémoire j'ai cité la loi avec le mois et l'article


je m' et hop pour moi
si je le fais pas pour moi c'est pas VI qui va le faire.......

Bozinchu a écrit:

oui c'est cela ....
par contre moi je suis super content puisque de mémoire j'ai cité la loi avec le mois et l'article

Loi que j'avais pu signaler sur ce forum quand elle est parue au JO. Mais je vous parle d'un temps ... où j'avais au moins la matinée pour prendre le temps de parcourir le sommaire du JO. Période révolue depuis que Bozinchu lit le JO dès potron-minet (comme dirait Barbule ) et signale ici les nouveaux textes alors que je suis encore en compagnie de Nicolas Demorand

Bozinchu a écrit:

oui c'est cela ....
par contre moi je suis super content puisque de mémoire j'ai cité la loi avec le mois et l'article


je m' et hop pour moi
si je le fais pas pour moi c'est pas VI qui va le faire.......

Ben, ça c'est sûr !