Loi relative à la fonction publique territoriale

Au JO du 21/02/2007, la loi n° 2007-209 du 19/02/2007 relative à la fonction publique territoriale.

Je n'ai pas encore pris le temps de la lire mais je signale l'article 67 qui comble le vide juridique qui existait par rapport aux logements de fonctions des agents décentralisés (puisque le décret n° 86-428 du 14/03/1986 ne s'applique qu'aux personnels de la fonction publique d'Etat) :

"Article 67 :

Après le premier alinéa de l'article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'attribution des logements de fonction aux personnels techniciens, ouvriers et de service exerçant dans un établissement public local d'enseignement fait l'objet d'une proposition préalable du conseil d'administration de l'établissement précisant les emplois dont les titulaires peuvent bénéficier de l'attribution d'un logement, gratuitement ou moyennant une redevance, la situation et les caractéristiques des locaux concernés. »"

En résumé, c'est comme avant.

A voir aussi dans cette loi le rôle des centres de gestion au niveau des mutations, recrutement et formation des TOS.