Actualité juridique

un beau decret tout neuf ce matin....
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018359948&dateTexte

avec un bel art 3 à étudier et un 5 à approffondir
il y a aussi le nouvel arsenal des sanctions possibles des CE sur les gamins...à étudier pour ensuite modifier vos reglements interieurs.......

toujours très efficace et utile cette veille juridique, Merci !

Eric a écrit:

toujours très efficace et utile cette veille juridique, Merci !

Merci pour cette veille juridique.
Y'a pas, on est toujours plus efficace à plusieurs !

L'art 3 est un peu énigmatique pour moi : il traite des conditions d'attribution de logements dans le cadre de CNAS, CUS et COP aux personnels de l'état et éventuellement de CUS à d'autres personnels proposés par le CA. Devrais je en conclure qu'il n'y a pas d'attribution (sauf CUS si le CA veut bien) aux personnels territoriaux ?? serait ce une conséquence sournoise de la domination de la politique locale par l'opposition ?? et si j'ai du temps (??!!) j'irais vérifier la portée des articles concernant l'enseignement privé .........

Les concessions de logement des fonctionnaires territoriaux sont gérés par l'article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 modifiée par la loi n°2007-209 du 19 février 2007 (article 67)

Citation :

Les organes délibérants des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics fixent la liste des emplois pour lesquels
un logement de fonction peut être attribué gratuitement ou moyennant
une redevance par la collectivité ou l'établissement public concerné,
en raison notamment des contraintes liées à l'exercice de ces emplois. L'attribution des logements de fonction aux personnels
techniciens, ouvriers et de service exerçant dans un établissement
public local d'enseignement fait l'objet d'une proposition préalable du
conseil d'administration de l'établissement précisant les emplois dont
les titulaires peuvent bénéficier de l'attribution d'un logement,
gratuitement ou moyennant une redevance, la situation et les
caractéristiques des locaux concernés. La délibération précise les avantages accessoires liés à l'usage du logement. Les décisions individuelles sont prises en application de cette
délibération par l'autorité territoriale ayant le pouvoir de nomination. Pour l'application des dispositions précédentes, un logement de
fonction et un véhicule peuvent être attribués par nécessité absolue de
service aux agents occupant l'un des emplois fonctionnels d'un
département ou d'une région ou de directeur général des services d'une
commune de plus de 5 000 habitants ou de directeur général d'un
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
de plus de 20 000 habitants, ainsi que de directeur général adjoint des
services d'une commune ou d'un établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants. Dans les
mêmes conditions, un logement et un véhicule de fonction peuvent être
attribués par nécessité absolue de service à un seul emploi de
collaborateur de cabinet du président de conseil général ou régional,
d'un maire ou d'un président d'un établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants. Les
frais de représentation inhérents à leurs fonctions sont fixés par
délibération de l'organe délibérant.

Nouveau texte



« Concessions de logement accordées aux personnels de l'Etat
dans les établissements publics locaux d'enseignement

« Art. R. 216-4. - Dans les établissements publics locaux d'enseignement relevant de leur compétence en application des articles L. 211-8, L. 213-2, L. 214-6, L. 216-5 et L. 216-6 du présent code et dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles relevant de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre VIII du code rural, la région, le département ou, le cas échéant, la commune ou le groupement de communes attribue les concessions de logement aux personnels de l'Etat exerçant certaines fonctions, dans les conditions fixées par la présente section.
« Les concessions de logement sont attribuées par nécessité absolue ou utilité de service, dans les conditions fixées aux articles R. 92 à R. 103 du code du domaine de l'Etat et par la présente section.
« Art. R. 216-5. - Dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article R. 94 du code du domaine de l'Etat, sont logés par nécessité absolue de service les personnels appartenant aux catégories suivantes :
« 1° Les personnels de direction, d'administration, de gestion et d'éducation, dans les limites fixées à l'article R. 216-6, selon l'importance de l'établissement ;
« 2° Les personnels de santé, dans les conditions définies à l'article R. 216-7 ;
« 3° Dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles mentionnés à l'article L. 815-1 du code rural, les personnels responsables d'une exploitation agricole et ceux chargés des élevages et des cultures, dans les conditions définies à l'article R. 216-8.
« Art. R. 216-6. - Le nombre des personnels mentionnés au 1° de l'article R. 216-5 et logés par nécessité absolue de service est fixé selon un classement pondéré des établissements :
« ― moins de 400 points : 2 ;
« ― de 400 à 800 points : 3 ;
« ― de 801 à 1 200 points : 4 ;
« ― de 1 201 à 1 700 points : 5 ;
« ― de 1 701 à 2 200 points : 6 ;
« ― de 2 201 à 2 700 points : 7 ;
« Au-delà, à raison d'un agent supplémentaire logé par nécessité absolue de service par tranche de 500 points.
« Dans ce calcul, chaque élève est compté pour un point. Toutefois, sont comptés pour deux points les élèves des classes préparatoires aux grandes écoles, les élèves des sections industrielles des lycées, les élèves de l'enseignement agricole et les élèves de l'enseignement pour les enfants et adolescents handicapés. En outre, chaque demi-pensionnaire est compté pour un point supplémentaire et chaque interne pour trois points supplémentaires. Lorsque les demi-pensionnaires et les internes sont hébergés dans un autre établissement, ces points supplémentaires sont attribués à l'établissement qui assure l'hébergement.
« Art. R. 216-7. - Le nombre des personnels mentionnés au 2° de l'article R. 216-5 et logés par nécessité absolue de service est fixé au minimum à un dans un établissement d'externat simple, deux s'il existe une demi-pension et trois s'il existe un internat.
« Art. R. 216-8. - Le nombre des personnels mentionnés au 3° de l'article R. 216-5 et logés par nécessité absolue de service ne peut excéder quatre par établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles auquel la ou les exploitations sont rattachées.
« Art. R. 216-9. - Dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article R. 94 du code du domaine de l'Etat, peuvent être logés par utilité de service, dans la limite des logements disponibles après application des articles R. 216-5 à R. 216-8, les personnels occupant les emplois dont la liste est proposée par le conseil d'administration de l'établissement sur rapport du chef d'établissement.
« Art. R. 216-10. - Dans le ressort d'une même commune ou d'un groupement de communes, l'autorité académique ou l'autorité en tenant lieu peut procéder, avec l'accord de la collectivité ou des collectivités de rattachement, à une compensation entre établissements compte tenu des logements disponibles.
« La compensation ne peut jouer que sur des logements concédés par utilité de service.
« Art. R. 216-11. - Seules les concessions de logement accordées par nécessité absolue de service comportent la gratuité du logement nu.
« Les charges locatives sont remboursées à l'établissement, sous réserve des prestations accessoires accordées gratuitement aux personnels concessionnaires dans les conditions fixées à l'article R. 216-12.
« Les concessions par utilité de service ne comportent aucune prestation gratuite.
« Art. R. 216-12. - La collectivité de rattachement fixe chaque année le taux d'actualisation de la valeur des prestations accessoires mentionnées à l'article R. 216-11 pour chacune des catégories d'agents mentionnées à l'article R. 216-5, selon qu'ils exercent leurs fonctions en métropole, en distinguant les logements dotés d'un chauffage collectif de ceux qui n'y sont pas raccordés, ou dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion. L'actualisation de ce montant ne peut être inférieure à celle de la dotation générale de décentralisation.
« Art. R. 216-13. - En cas de concession de logement par utilité de service, les redevances mises à la charge des bénéficiaires sont égales à la valeur locative des locaux, déterminée conformément aux règles applicables aux concessions de logement accordées par l'Etat. Cette valeur locative est diminuée d'un abattement décidé par la collectivité de rattachement selon les critères fixés par l'article R. 100 du code du domaine de l'Etat.
« Art. R. 216-14. - La durée des concessions de logement est limitée à celle de l'exercice des fonctions au titre desquelles les bénéficiaires les ont obtenues.
« Art. R. 216-15. - Lorsque tous les besoins résultant de la nécessité ou de l'utilité de service ont été satisfaits, le conseil d'administration, sur le rapport du chef d'établissement, émet des propositions sur l'attribution des logements demeurés vacants. La collectivité de rattachement peut accorder à des personnels de l'Etat, en raison de leurs fonctions, des conventions d'occupation précaire de ces logements.
« Art. R. 216-16. - Sur le rapport du chef d'établissement, le conseil d'administration propose les emplois dont les titulaires bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou par utilité de service, la situation et la consistance des locaux concédés ainsi que les conditions financières de chaque concession.
« Art. R. 216-17. - Le chef d'établissement, avant de transmettre les propositions du conseil d'administration à la collectivité de rattachement en vue d'attribuer les logements soit par voie de concession, soit par voie de convention d'occupation précaire, recueille l'avis du service des domaines sur leur nature et leurs conditions financières. Il soumet ensuite ces propositions, assorties de l'avis du service des domaines, à la collectivité de rattachement et en informe l'autorité académique ou l'autorité en tenant lieu.
« La collectivité de rattachement délibère sur ces propositions. Le président du conseil régional, le président du conseil général, le maire ou le président du groupement de communes compétent accorde, par arrêté, les concessions de logement telles qu'elles ont été fixées par la délibération de la collectivité de rattachement. Il signe également les conventions d'occupation précaire.
« Toute modification dans la nature ou la consistance d'une concession fait l'objet d'un arrêté pris dans les mêmes conditions.
« Art. R. 216-18. - La concession ou la convention d'occupation prend fin en cas d'aliénation, de nouvelle affectation ou de désaffectation du logement. L'occupant du logement en est informé au moins trois mois à l'avance.
« La concession ou la convention prend également fin si le bénéficiaire ne s'acquitte pas de ses obligations financières et sur proposition de l'autorité académique ou de l'autorité en tenant lieu, lorsque le bénéficiaire ne jouit pas des locaux en bon père de famille.
« Lorsque la concession ou la convention d'occupation vient à expiration pour quelque cause que ce soit, le bénéficiaire doit quitter les lieux dans le délai qui lui est imparti conjointement par l'autorité académique ou l'autorité en tenant lieu et la collectivité de rattachement, sous peine d'être astreint à payer à l'établissement public une redevance fixée et majorée selon les critères fixés par l'article R. 102 du code du domaine de l'Etat.
« Art. R. 216-19. - Tout établissement public local d'enseignement créé depuis le 1er janvier 1986 doit comporter un nombre de logements correspondant au moins à celui des concessions déterminées en application des dispositions de la présente section. Il ne peut être dérogé à cette obligation qu'avec l'accord de l'autorité académique ou de l'autorité en tenant lieu.
« Pour les établissements existant à la date précitée, les dispositions de la présente section ne s'appliquent que dans la limite du nombre des logements existant à cette date. »

rapide le Newton !! cette loi est toutefois suffisamment imprécise pour que le nouveau decret vienne effectivement en limiter la portée : pas d'autre attribution de logements d'EPLE à des personnels territoriaux que des CUS proposées par le CA ?

Eric a écrit:

rapide le Newton !!

As fast as an apple falling from the tree...

La loi ne dit pas que seules des CUS peuvent être attribuées:

Citation :

proposition préalable du conseil d'administration de l'établissement précisant les emplois dont les titulaires peuvent bénéficier de l'attribution d'un logement, gratuitement ou moyennant une redevance, la situation et les caractéristiques des locaux concernés. La délibération précise les avantages accessoires liés à l'usage du logement.

Isaac Newton a écrit:

Eric a écrit:

rapide le Newton !!

As fast as an apple falling from the tree...

ce qui explique que tes propos soient empreints d'une telle gravité (hommage à patou).
cela dit, si la loi ne limite pas les cas , il me semble bien que le decret, lui, les limite ?

N@n@rd a écrit:

Eric a écrit:

toujours très efficace et utile cette veille juridique, Merci !

Merci pour cette veille juridique.
Y'a pas, on est toujours plus efficace à plusieurs !

Ce qui est bien, c'est que je n'ai plus besoin de lire le JO puisque Bozinchu le fait à l'orée du jour

J'ai mis en info du jour.
Moi, ce qui a le plus retenu mon attention, c'est que le décret du 30 août 1985 sur les EPLE est désormais codifié pour la plupart de ses articles. On ne pourra donc plus se référer à ce décret (sauf pour les articles non codifiés), il va falloir s'habituer à la codification.
Mais reste à accéder à l'annexe de ce JO qui nous permettra de voir quels sont les nouveaux numéros...

Rarement vu une telle incompétence!
Les Tos ont été virés purement et simplement de la 2éme catégorie de personnels ayant vocation à être logés art.R.216-5:
« 2° Les personnels de santé, dans les conditions définies à l'article R. 216-7;
Alors qu'autrefois on accordait "au moins" un, deux ou trois postes aux Tos en fonction de la taille de l'établissement, ce qui était bien normal, et "au plus" pour ceux du 1° alinéa, aujourd'hui on les vire, ce qui pose un petit problème juridique pour nos NAS en cours, et on nous propose de prendre "au moins" 3 personnels de santé pour un internat!!!
De qui se moque t'on?
Qui a 3 personnels de santé dans son bahut???
Qui nous a pondu ce texte?

Je comprends le courroux, mais ce texte concerne les personnels de l'État. Or, les TOS...
(Même si avec le récent arrêt du CE, on ne sait plus trop où on en est avec les TOS entre l'État et les CT )
Mais c'est vrai que ça en devient absurde.

et la Région Ile de France pour sa part demande un minimum de TOS logés par NAS en fonction de la taillle des établissements .

sasujo a écrit:

Rarement vu une telle incompétence!
Les Tos ont été virés purement et simplement de la 2éme catégorie de personnels ayant vocation à être logés art.R.216-5:
« 2° Les personnels de santé, dans les conditions définies à l'article R. 216-7;
Alors qu'autrefois on accordait "au moins" un, deux ou trois postes aux Tos en fonction de la taille de l'établissement, ce qui était bien normal, et "au plus" pour ceux du 1° alinéa, aujourd'hui on les vire, ce qui pose un petit problème juridique pour nos NAS en cours, et on nous propose de prendre "au moins" 3 personnels de santé pour un internat!!!
De qui se moque t'on?
Qui a 3 personnels de santé dans son bahut???
Qui nous a pondu ce texte?

Il y a, à mon avis, effectivement une "coquille" dans ce texte. Le décret de 86 a été repris presque mot pour mot en enlevant les personnels ouvriers et de service qui ne sont plus des personnels d'Etat (pour eux, voir la loi citée par Isaac). Sauf qu'effectivement, il ne reste plus que les personnels de santé qui se voient attribuer 1 NAS dans un EPLE "externat", 2 dans un EPLE "DP" et 3 dans un EPLE "internat" ...

Hippos a écrit:

Moi, ce qui a le plus retenu mon attention, c'est que le décret du 30 août 1985 sur les EPLE est désormais codifié pour la plupart de ses articles. On ne pourra donc plus se référer à ce décret (sauf pour les articles non codifiés), il va falloir s'habituer à la codification.
Mais reste à accéder à l'annexe de ce JO qui nous permettra de voir quels sont les nouveaux numéros...

Ah bon, t'es sûr de ça ?? Tu l'as vu où ?? L'article 1er ??

L'article 8 du décret m'a mis la puce à l'oreille : il remplaçait de façon bizarre des articles du décret de 85. Alors j'ai lu plus loin et j'ai trouvé l'article 15 :

Citation :

Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
[...]
Article 15 :
Sont abrogés :
[...]
42° Les articles 1er, 2, 2-1, 2-2, le neuvième alinéa de l'article 3, le quatrième alinéa de l'article 3-5, les articles 4 à 7, 9 à 30-4, 32 à 35, 39 à 42, 44 à 56 et 58 du décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement ;
[...]

Du décret de 85, il ne reste que les articles 3, 3-1, 3-2, 3-3, 3-4, 3-5, 8, 8-1, 31, 31-1, 31-2, 57 et 59 (36 à 38 déjà abrogés car codifiés en 2000, 43 abrogé en 2000).

La structure des textes de codification est toujours la même : d'abord on codifie, ensuite on abroge ce qui a été codifié. Ici, c'est respectivement les articles 1 et 2 (codification) et l'article 15 (abrogation). Les autres articles apportent d'autres types de modification.

Le problème, c'est qu'on n'a pas accès à l'annexe annoncée par les articles 1 et 2... On sait donc ce qui est abrogé, mais pas ce que ça devient comme numérotation dans le code de l'éducation.

PS : soit dit en passant, ils ont fait une coquille dans le décret car ils disent dans l'article 2 « des dispositions abrogées par l'article 12 du présent décret » alors que c'est l'article 15 qui abroge...

Citation :

Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
[...]
Article 15 :
Sont abrogés :
[...]
42° Les articles 1er, 2, 2-1, 2-2, le neuvième alinéa de l'article 3, le quatrième alinéa de l'article 3-5, les articles 4 à 7, 9 à 30-4, 32 à 35, 39 à 42, 44 à 56 et 58 du décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement ;
[...]

Merci.
J'avais parcouru un peu trop vite l'article 15, j'étais passé "au travers" du décret de 85

Faut avouer qu'il se cachait bien, c'est l'un des seuls qui n'a pas eu le droit à un beau bleu souligné...

Hippos a écrit:

...
Le problème, c'est qu'on n'a pas accès à l'annexe annoncée par les articles 1 et 2... On sait donc ce qui est abrogé, mais pas ce que ça devient comme numérotation dans le code de l'éducation.

Annexe au décret n° 2008- 263 du 14 mars 2008

Merci pour le lien.
C'est vrai que je ne pense jamais à aller sur le site du JO. J'ai fini par confondre Legifrance avec lui...
(Par contre, galère avec Firefox, la consultation du JO... )

Hippos a écrit:

Merci pour le lien.
C'est vrai que je ne pense jamais à aller sur le site du JO. J'ai fini par confondre Legifrance avec lui...
(Par contre, galère avec Firefox, la consultation du JO... )

Ah tu y es arrivé finalement
J'allais te dire que je t'avais envoyé l'annexe sur ton adresse hotmail.

Argll ! Merci ! Je viens de voir ton message en revenant ici après avoir fini de... me faire le même document (extraction de l'annexe du JO)...

Fréléonat a écrit:

Ce qui est bien, c'est que je n'ai plus besoin de lire le JO puisque Bozinchu le fait à l'orée du jour

Moi aussi je voudrais dire merci à l'ami Bozinchu pour la pertinence de ses recherches menées dés...potron-minet

Hippos a écrit:

Bozinchu nous donne la réponse dans ce fil-là en ce qui concerne les TOS : article 67 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale.

Hippos, tu as Isaac dans ta liste noire et tu ne peux pas lire ses messages, non ??

Je dis ça parce qu'il a signalé cette référence au début de ce fil

Fréléonat a écrit:

Hippos a écrit:

Bozinchu nous donne la réponse dans ce fil-là en ce qui concerne les TOS : article 67 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale.

Hippos, tu as Isaac dans ta liste noire et tu ne peux pas lire ses messages, non ??

Je dis ça parce qu'il a signalé cette référence au début de ce fil

C'est une cabale !!!!

Oh là là, désolé, je fatigue, moi...

(Mais Isaac avait écrit tout petit...)

Non, non, t'excuse pas...
T'as raison Hippos, le mieux c'est d'ignorer l'anglais.

En plus c'est un perfide, il veut ta place de modo...

Vieil intendant a écrit:

En plus c'est un perfide, il veut ta place de modo...

Ah, ah, tu trembles... Enfin un modo qui ne serait pas à ta botte !!!

Isaac Newton a écrit:

Vieil intendant a écrit:

En plus c'est un perfide, il veut ta place de modo...

Ah, ah, tu trembles... Enfin un modo qui ne serait pas à ta botte !!!

Isaac , je me demande d'où peut bien te venir cette étrange idée -que je n'hésite pas à qualifier de "fixe" - selon laquelle les modos seraient à la botte de VI