Forum des gestionnaires d’EPLE
Bienvenue dans le forum des gestionnaires et personnels d'intendance des EPLE !
Forum des gestionnaires d’EPLE
Bienvenue dans le forum des gestionnaires et personnels d'intendance des EPLE !
Forum des gestionnaires d’EPLE
Vous souhaitez réagir à ce message ? Créez un compte en quelques clics ou connectez-vous pour continuer.
Forum des gestionnaires d’EPLE


 
AccueilAccueil  PortailPortail  RechercherRechercher  S'enregistrerS'enregistrer  Connexion  
-33%
Le deal à ne pas rater :
Trottinette électrique pliable Ninebot E2 E Segway à 199€
199 € 299 €
Voir le deal

 

 Comptable patent et comptable de fait

Aller en bas 
AuteurMessage
Bozinchu
Veille JO
Veille JO
Bozinchu


Nombre de messages : 22139
Age : 55
Localisation : Bastia
Date d'inscription : 23/11/2006

Comptable patent et comptable de fait Empty
MessageSujet: Comptable patent et comptable de fait   Comptable patent et comptable de fait Icon_minitimeVen 15 Jan 2010 - 7:38

Sur le site de la DAF ce matin

Un comptable patent sera-t-il considéré comme comptable de fait pour les opérations qu’il aura prises en charge avant sa prestation de serment ?

La réponse Comptable patent et comptable de fait Icon_arrow ici

Non. La Cour des comptes, dans un arrêt du 25 mai 2000 (Cour des comptes, formation interchambres d’appel, Arrêt n° 25948, 25 mai 2000, Lycée Professionnel Boutet de Monvel de Lunéville), a en effet considéré que le fait que le comptable patent n'ait pas encore prêté serment ne suffisait pas à en faire un comptable de fait dans la mesure où sa nomination était régulière et où il avait normalement constitué les garanties pour le maniement de deniers publics (cautionnement). Dans le cas d’espèce, l’agent comptable faisait observer à la Cour qu’il n’avait pas prêté serment et qu’il n’était donc pas comptable patent, et demandait à être jugé comme comptable de fait. La Cour a écarté ce moyen : "Attendu que M. X se fonde sur la circonstance qu’il n’aurait « jamais été assermenté par l’administration » pour demander à être jugé en tant que comptable de fait ; considérant que le défaut de prestation de serment devant la juridiction financière n’est pas de nature à priver M. X, qui a néanmoins fait l’objet d’une nomination régulière et a constitué des garanties, de tout titre légal en vue du maniement des deniers publics ; […] que ce moyen est donc inopérant".

_________________
Il ne faut jamais juger les gens sur leurs fréquentations : Judas par exemple avait des amis irréprochables

Cherche et tu trouveras Luc, Chap. 11: «…Car quiconque demande reçoit, qui cherche trouve ».

VOTEZ POUR MOI
Revenir en haut Aller en bas
 
Comptable patent et comptable de fait
Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» comptable de fait ?
» Passation de service
» comptable et gestion de fait
» le service fait vaut-il ordre de réquisition?
» Grenoble :la comptable de la fac se fait voler 32.000 euros en liquide

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
Forum des gestionnaires d’EPLE :: Gestionnaires d'EPLE :: Info du jour.-
Sauter vers: