Huissier pour recouvrement participation voyage

Invité

Bonjour,

L'ordonnateur d'un collège de l'agence comptable me demande de faire appel à l'huissier pour le recouvrement des sommes dues par un élève au titre d'un voyage.

Cela ne m'est jamais arrivé d'avoir recours à l'huissier en dehors des frais scolaire. J'aurais souhaité savoir s'il y a des précautions particulières à prendre. En sus des lettres de rappel de l'ordonnateur je pense faire un dernier courrier d'avis avant poursuite.

Qu'en pensez vous ?

Admin fondateur Nombre de messages : 17489 Date d'inscription : 26/03/2006

Vous devez avoir en tant que comptable un double du titre éxécutoire envoyé en LR au débiteur. Ce titre éxécutoire doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires.
Pour le reste, la procédure est la même que pour le recouvrement des frais scolaires.

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Celui qui poursuit un rêve n'en désire pas, au fond, la réalisation : il veut seulement pouvoir continuer à rêver.
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Invité

Merci pour la réponse rapide et efficace !

Vous pouvez compter une adhésion de plus à l'association N@n@rd for President Smile

!

en revanche la prescription n'est pas la même.

Il s'agit d'une participation VOLONTAIRE, je ne suis pas sûr (voir nombreux posts antérieurs) qu'il y ait une base légale pour l'établissement d'un titre.

L'enseignement est gratuit (mais pas les voyages hors temps scolaire...no comment !!!).

De façon très hypocrite, le comptable prend en charge le titre et fait les poursuites à la demande de l'ordonnateur. Si le débiteur veut contester le titre, c'est un recours au TA (cette possibilité et les délais doivent être indiqués sur le titre).

Le titre sera l'ordre de recette exécutoire émis au N3/7067 pour les participations des familles. Il doit effectivement être préalable aux poursuites. Le document informant le débiteur doit comporter la précision des recours possibles.

Admin fondateur Nombre de messages : 17489 Date d'inscription : 26/03/2006

Les ordres de recettes émis par l'ordonnateur doivent comporter les bases de la liquidation de manière à permettre au comptable de vérifier la régularité des créances à recouvrer et au débiteur d'exercer ses droits. Dans le cas où ces éléments ne peuvent être inscrits sur le titre lui même, ils sont consignés sur des pièces annexes.

Aucune forme n'est requise pour la rédaction du titre exécutoire qui doit comporter un certain nombre d'autres mentions obligatoires :

- indication de la nature de la créance

- imputation de la recette

- exercice d’imputation

- référence aux textes ou au fait générateur sur lesquels est fondée l’existence de la créance

- montant de la somme à recouvrer ; de préférence arrêtée en toutes lettes.

- désignation précise du débiteur et son adresse

- date d’émission du titre

- désignation et adresse du comptable chargé du recouvrement

- moyens de règlement

- date limite de paiement

- délais et voies de recours.

Exemple de rédaction pour les délais, recours et mode de règlement :
« Pour tout renseignement sur le calcul de la somme ou si vous avez une réclamation amiable à formuler, contacter le service gestionnaire de l'établissement. Pour tout problème concernant les modalités et le moyen de règlement, contacter l'agent comptable. La contestation amiable ne suspend pas le délai de saisine du juge

Le recouvrement des titres exécutoires est poursuivi jusqu’à opposition devant la juridiction compétente (Article R421-68 du code de l'Education). Toute contestation sur le bien fondé d’une créance de nature administrative doit être portée, dans le délai de deux mois suivant sa notification, devant la juridiction administrative compétente (décret 65-29 du 11 janvier 1965) ».

Par mesure de simplification, le même document pourra être utilisé comme « facture » à envoyer au débiteur. Dans ce cas, il devra préciser le numéro SIRET de l’EPLE et la mention que l’EPLE n’est pas soumis à la TVA.

Il est également beaucoup plus simple de rendre, dès le départ, le titre de recette exécutoire en y faisant figurer en plus la mention suivante :
« Titre exécutoire en application de l’article L252A du livre des procédures fiscales pris, émis et rendu exécutoire conformément aux dispositions de l'article R421-68 du code de l'Education »
Cette mention permet d'éviter la rédaction ultérieure d’un état exécutoire en cas de non recouvrement amiable et de faire courir les délais légaux.

Il faut signaler aussi que l'article 4 de la loi 2000-321 du 12/04/2000 dispose que « toute décision ... comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci » et ce même si les textes qui régissent l'organisme public ne le prévoient pas. Le titre exécutoire doit donc comporter également comme mentions obligatoires : la qualité, le nom et le prénom de l’ordonnateur qui le signe ; ou celles de la personne ayant délégation pour le faire (avec précision de cette délégation).

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** Nombre de messages : 461 Date d'inscription : 11/09/2006

D'où l'intérêt, pour les voyages, d'utiiser la fonction "mémoire" dans GFC qui édite une pièce pouvant faire office de facture avec mentions réglemenatires

Invité

Je n'ai pas bien compris. Pour les voyages, je fais un ordre de recette "global" Familles, en fonction des factures payées.
l'ordre de recette n'est pas individuel par élève.

Aurais-je donc tout faux ? Mais si un élève n'a pas payé avant de partir, on fait le forcing, le chantage, pour avoir les sous, quitte à les récupérer le jour du départ, sinon, il ne part pas. Jusqu'à présent, ça a toujours marché.

Admin fondateur Nombre de messages : 17489 Date d'inscription : 26/03/2006

Colombane a écrit:: Je n'ai pas bien compris. Pour les voyages, je fais un ordre de recette "global" Familles, en fonction des factures payées.
l'ordre de recette n'est pas individuel par élève.

Aurais-je donc tout faux ? Mais si un élève n'a pas payé avant de partir, on fait le forcing, le chantage, pour avoir les sous, quitte à les récupérer le jour du départ, sinon, il ne part pas. Jusqu'à présent, ça a toujours marché.

Vous pouvez bien sur faire un OR global. Vous pouvez aussi reprendre ces mentions dans le document que vous remettez aux familles pour concrétiser leur inscription au voyage.

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Invité

breizh atao a écrit:: D'où l'intérêt, pour les voyages, d'utiiser la fonction "mémoire" dans GFC qui édite une pièce pouvant faire office de facture avec mentions réglemenatires

Colombane a écrit:: Je n'ai pas bien compris. Pour les voyages, je fais un ordre de recette "global" Familles, en fonction des factures payées.
l'ordre de recette n'est pas individuel par élève.

Aurais-je donc tout faux ? Mais si un élève n'a pas payé avant de partir, on fait le forcing, le chantage, pour avoir les sous, quitte à les récupérer le jour du départ, sinon, il ne part pas. Jusqu'à présent, ça a toujours marché.

bien sur c est comme pour les frais scolaires on fait un OR global

Invité

Une charte des voyages prévoyant que un échéancier fixé par l'établissement de façon à avoir réglé l'intégralité du voyage avant le départ et refuser que l'élève parte en voyage (facultatif nous le rappelons) est il me semble la meilleure façon de gérer les voyages, je me demande la valeur des poursuites par voie d'huissier dans la mesure où l'élève n'aura pas bénéficié du voyage.... Quel engagement la famille a-t-elle signé envers l'établissement ? a-t-elle eu connaissance des modalités de remboursement en cas de non participation ?

Lors de l'inscription à un voyage, les parents signent un document ou il est indiqué que la signature vaut engagement à payer l'intégralité du coût de ce voyage. Bien entendu, je tiens compte des désistements pour raison médicale et je fais fontionner l'assurance. b12

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