admission en non valeur

Lorsqu'un huissier me retourne un dossier en disant que le débiteur est insolvable, je règle ses frais sur le service de restauration et la créance de l'élève par mandat pour ordre sur le chapitre D. J'ai à ce jour une petite somme à régler et suffisamment de crédits au D. Est-ce que je suis dans l'obligation de demander l'autorisation du CA pour solder cette dette ?

Bien entendu, l'ANV est du ressort du TA.
Par contre moi j'impute l'ANV au R2 ; mais je sais qu'il y a débat sur ce point.

On peut aussi utiliser la remise gracieuse :La remise gracieuse est fondée sur l’état de gêne du débiteur mettant ce dernier dans l’impossibilité de se libérer de tout ou partie de sa dette. La décision de remise est prise à tout moment, après avis conforme de l’agent comptable (sauf lorsqu’elle concerne une dette de celui-ci), par le conseil d’administration. Un acte du conseil d’administration peut également fixer un seuil en dessous duquel le chef d’établissement prend la décision. La remise gracieuse intervient dans la phase amiable et exceptionnellement interrompt la phase contentieuse du recouvrement de la créance.

N@n@rd a écrit:

Bien entendu, l'ANV est du ressort du TA.
Par contre moi j'impute l'ANV au R2 ; mais je sais qu'il y a débat sur ce point.

On peut aussi utiliser la remise gracieuse :La remise gracieuse est fondée sur l’état de gêne du débiteur mettant ce dernier dans l’impossibilité de se libérer de tout ou partie de sa dette. La décision de remise est prise à tout moment, après avis conforme de l’agent comptable (sauf lorsqu’elle concerne une dette de celui-ci), par le conseil d’administration. Un acte du conseil d’administration peut également fixer un seuil en dessous duquel le chef d’établissement prend la décision. La remise gracieuse intervient dans la phase amiable et exceptionnellement interrompt la phase contentieuse du recouvrement de la créance.

Du CA, du CA...

Allez, plus que quelques jours....

t'es fou faire remarquer au Boss qu'il se trompe....

Ben quoi il est comme nous le Boss, il veut se tirer en . Je pensais surtout à la personne qui a posé la question en répondant.

(je suis dans un tel état de fatigue que j'ai dû relire la réponse 3 fois pour piger ce qui clochait : y'avait un truc qui me chiffonnait, mais je voyais pas quoi...)

Une admission en non valeur a été votée dans un des collèges rattachés. La DBM prévue prélève sur les réserves du R2 pour effectuer le mandat pour ordre au R2. Mon collègue vient de me contacter : il a reçu un appel du Conseil Général : on lui a dit qu'on rejettait l'admission en non valeur car elle devait être payée au chapitre D.
Je suis très surprise : Premièrement cet acte fait-il partie de ceux devant être transmis à la collectivité de rattachement ? si non peut-on passer outre leur avis ?
Si l'acte était bien transmissible : ont-ils le droit de le refuser alors que l'OR avait initialement était passé au R2. Les réserves sont amplement suffisantes !

Sur la 2e question, le débat fait rage depuis des années...
Maintenant, à part appliquer la décision de la CT, je ne vois pas ce que tu peux faire d'autre.

N@n@rd a écrit:

On peut aussi utiliser la remise gracieuse :
La remise gracieuse est fondée sur l’état de gêne du débiteur mettant ce dernier dans l’impossibilité de se libérer de tout ou partie de sa dette. La décision de remise est prise à tout moment, après avis conforme de l’agent comptable (sauf lorsqu’elle concerne une dette de celui-ci), par le conseil d’administration. Un acte du conseil d’administration peut également fixer un seuil en dessous duquel le chef d’établissement prend la décision. La remise gracieuse intervient dans la phase amiable et exceptionnellement interrompt la phase contentieuse du recouvrement de la créance.

Voir là ou je graisse, c'est là que le bat blesse: contrairement à l'ANV, la remise gracieuse ne dégage pas définitivement le comptable de sa RPP

Kirby a écrit:

Une admission en non valeur a été votée dans un des collèges rattachés. La DBM prévue prélève sur les réserves du R2 pour effectuer le mandat pour ordre au R2. Mon collègue vient de me contacter : il a reçu un appel du Conseil Général : on lui a dit qu'on rejettait l'admission en non valeur car elle devait être payée au chapitre D.
Je suis très surprise : Premièrement cet acte fait-il partie de ceux devant être transmis à la collectivité de rattachement ? si non peut-on passer outre leur avis ?
Si l'acte était bien transmissible : ont-ils le droit de le refuser alors que l'OR avait initialement était passé au R2. Les réserves sont amplement suffisantes !

De quoi je me mêle ! D'abord l'acte n'est pas transmissible. En plus, je ne vois pas le rapport entre l'acte qui admet une créance en non-valeur et le fait de payer sur le D ou le R2 ! Que la CT demande que ce soit pris sur le D et refuse la DM, pourquoi pas, mais pas l'acte. Si elle rejette l'acte, qu'elle explique au comptable comment recouvrer la créance. (et puis qu'elle récupère aussi cette partie de la gestion du SAH tant qu'elle y est, parce que pour faire des annonces sur le bio, y a du monde, mais les méchants qui réclament les sous c'est toujours nous !

commence à faire chaud là ! je vais arrêter de m'énerver pour ça, c'est pas bon pour mon coeur)

Kirby a écrit:

Une admission en non valeur a été votée dans un des collèges rattachés. La DBM prévue prélève sur les réserves du R2 pour effectuer le mandat pour ordre au R2. Mon collègue vient de me contacter : il a reçu un appel du Conseil Général : on lui a dit qu'on rejettait l'admission en non valeur car elle devait être payée au chapitre D.
Je suis très surprise : Premièrement cet acte fait-il partie de ceux devant être transmis à la collectivité de rattachement ? si non peut-on passer outre leur avis ?
Si l'acte était bien transmissible : ont-ils le droit de le refuser alors que l'OR avait initialement était passé au R2. Les réserves sont amplement suffisantes !

Si l'admission en non-valeur n'est pas trop importante, le collègue fait une DBM pour info de type 11 et c'est réglé.

Citation :

on lui a dit qu'on rejettait l'admission en non valeur car elle
devait être payée au chapitre D.

Il convient de leur demander
sur la base de quelle texte ou de quelle instruction ils se basent

Citation :

La
DBM prévue....
cet acte...

C'est l'acte ou la DBM
qui est contestée ?

BUBU a écrit:

Si l'admission en non-valeur n'est pas trop importante, le collègue fait une DBM pour info de type 11 et c'est réglé.

La question n'est pas là. Tant que le SAH est géré par l'établissement, l'opinion de la CT sur l'utilisation de ses réserves n'est qu'une opinion. L'établissement peut parfaitement faire valoir que le manque concerne la restauration et imputer la perte aux réserves du R2. Si la CT n'est pas contente, elle ne peut que faire valoir son désaccord motivé et espérer que le rectorat la suivra. Si c'est le cas, la décision des zotorités sera susceptible d'être déférées devant le juge administratif.

Ca aura peut-être l'avantage de clarifier une situation parfois pénible.

je ne vois pas les choses comme ça

A partir du moment ou les CT sont en charge du SAH en vertu du code de l'éducation L ou R? la flemme de chercher... les collectivités ne font que déléguer le SAH aux EPLE... et ont un droit de regard dessus. Y compris sa gestion.

Mais ce n'est que mon avis

Citation :

Voir là ou je graisse, c'est là que le bat blesse: contrairement à
l'ANV, la remise gracieuse ne dégage pas définitivement le comptable de
sa RPP

T'es sur que ce n'est pas l'inverse ?

Instruction codificatrice n°05-050M0 du 13 décembre 2005 Titre 7 chapitre 3
La remise de dette totale ou partielle fait disparaître le lien de droit existant entre la collectivité et son débiteur en éteignant la créance. Il en résulte par conséquent que la remise gracieuse libère la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public.


Alors que la remise gracieuse éteint le rapport de droit existant entre la collectivité et son débiteur, l'admission en non-valeur ne modifie pas les droits de l'organisme public vis-à-vis de son débiteur ; en conséquence, l'admission en non-valeur ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur dans l'hypothèse où le débiteur revient à meilleure fortune.

bon... enfin bref... bien choisir son procédé quoi...

J'attends de voir les accusés de réception des actes pour savoir si c'est la DBM ou l'admission en non valeur qui les chatouille.
Je suis curieuse de lire leus explications. Ensuite, je ne suis que le comptable : ce sera à l'ordonnateur de choisir mais mon conseil sera : que le R2 paie !

Ma position est claire. Depuis la décentralisation du SAH, l'ANV doit être supporté par le R2. Sinon cela revient à faire financer le R par le D puisque il y a une recette (la créance) au R2 que l'on fait recouvrer en quelque sorte par le service général.

Je parie ma bouillotte sur le R2 si quelqu'un a le courage d'aller à l'arbitrage.

Par contre je suis preneur de l'argumentation juridique de la CT. On peut d'ailleurs remarquer qu'avec une DBM 11, la question ne se serait pas posée ; l'imputation étant du ressort de l'ordo sous le contrôle de l'AC.
Moi j'impute au R2 et j'attends que la CRC y touve à redire.

La délibération relative à l'ANV n'est pas transmissible et donc exécutoire par simple affichage.
Ensuite, si l'on prévoit au budget un R2 6. ou un R- 67188, même âs besoin de DBM de niveau 1.
Et la CT ne sera que spectatrice... en décortiquant le COFI.