marchés publics encore et toujours

à lire...
Le Conseil d'État a renversé hier une jurisprudence plus que centenaire sur l'attribution du contrat public.
C'EST UN bouleversement pour les marchés publics. Le Conseil d'État a renversé hier une jurisprudence plus que centenaire sur l'attribution du contrat public, en statuant qu'un tiers - comme par exemple un concurrent évincé ou un usager mécontent - pourra demander directement à la justice administrative son annulation ou sa suspension. Jusqu'à présent, les personnes autres que les parties ayant conclu un contrat public - attribution de marché ou délégation de service - ne pouvaient plus agir une fois celui-ci signé.

Mais le Conseil d'État a retourné sa jurisprudence en statuant hier sur un contentieux impliquant une société de signalisation qui contestait la décision de la chambre de commerce et d'industrie de Pointe-à-Pitre de l'avoir écartée, au profit d'une entreprise concurrente, d'un marché de marquage des aires d'avions à l'aéroport de la préfecture guadeloupéenne. Il a ainsi suivi les recommandations du commissaire du gouvernement, pour qui il était temps de faire évoluer la jurisprudence. D'abord parce que le système était devenu trop complexe, mais aussi parce que les évolutions du droit communautaire - notamment le projet de refonte de la directive « recours » - vont contraindre les États membres à accepter que soient remis en cause des contrats déjà signés.

A lire... certes, mais où ?

N@n@rd a écrit:

A lire... certes, mais où ?

L'original du Conseil d'Etat est à cliquer ici
et le communiqué de presse là .

Et en voici le trop court commentaire du monde.fr (ou de l'AFP) :

Une entreprise évincée pourra désormais contester un contrat public

LEMONDE.FR avec AFP | 17.07.07 | 10h17 • Mis à jour le 17.07.07 | 10h33

Le Conseil d'Etat a renversé, lundi 16 juillet, une jurisprudence plus que centenaire sur l'attribution des contrats publics en statuant qu'un tiers, comme par exemple un concurrent évincé, pourra demander directement à la justice administrative son annulation ou sa suspension. Jusqu'à présent, seuls les parties ayant conclu un tel contrat pouvaient en demander l'annulation ou la suspension, une fois celui-ci signé.

Mais le Conseil d'Etat a statué lundi dans un contentieux impliquant une société de signalisation qui contestait sa mise à l'écart, en novembre 2005, par la chambre de commerce et d'industrie de Pointe-à-Pitre, au profit d'une entreprise concurrente, pour l'attribution d'un marché de marquage des aires d'avions à l'aéroport de la préfecture guadeloupéenne. Tout en rejetant la requête de cette entreprise, le Conseil d'Etat a estimé que la demande de Tropic Travaux Signalisation, "en sa qualité de concurrent évincé de l'attribution de ce marché, est recevable".

Le Conseil d'Etat suit ainsi les conclusions du commissaire du gouvernement, chargé de dire le droit, qui avait précisé, devant l'assemblée du contentieux du 29 juin, quels tiers pourraient, selon lui, être désormais recevables.


Captain cavern a de bonnes lectures d'été ... Si si !

SvP


PS. 25 Juillet

Les sénateurs ont commenté rapidement le renversement de jurisprudence : http://carrefourlocal.senat.fr/breves/breve2709.html

C'est surtout ça la fondement de l'extension du recours en annulation contre un contrat :

Citation :

Enfin, il convient de noter que l’arrêt du Conseil d’Etat du 16 juillet 2007 semble s’inscrire dans le cadre, plus général, de l’évolution du droit communautaire en ce domaine, et plus particulièrement le projet de nouvelle directive, en cours d’élaboration, visant à modifier les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE relatives aux recours dans le domaine des marchés publics.
Ainsi, par exemple, ce projet de directive pose notamment le principe selon lequel :
« Les Etats membres veillent à ce que les procédures de recours soient accessibles, selon des modalités que les Etats membres peuvent déterminer, au moins à toute personne ayant ou ayant eu un intérêt à obtenir un marché public déterminé et ayant été ou risquant d’être lésée par une violation alléguée » (nouvelle rédaction proposée pour le paragraphe 3 de l’article 1er de la directive 89/665/CEE).

Lien de SVP vers le commentaire du Sénat sur l'arrêt du Conseil d'Etat.