il y a quelques temps, j'avais trouvé ça:
Identification des EPLE à la TVA
Des fournisseurs demandent aux établissements leur numéro d'identification à la T.V.A. en faisant référence à la réglementation dans les termes suivants :
"En application des dispositions issues de la Directive européenne 2001/115/CE du 20 décembre 2001 et de la loi de finances notificative de 2002, nous devons compter du 1er juillet 2003, faire figurer votre numéro d'identification à la T.V.A. sur les factures vous étant destinées. " En cas de non-respect de cette obligation, la sanction est une amende de 15 euros par omission ou inexactitude. La déductibilité de la T.V.A. par le client pouvant, par ailleurs, être remise en cause. Les E.P.L.E. ne sont pas soumis à la T.V.A., ils n'ont donc pas de numéro d'identification à porter sur les courriers que leur adressent les fournisseurs.
source: ac-caen.fr/politique.conseilFinance.php
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Mer 18 Mar 2009 - 15:22
