Début et fin d'une mission ?

Frais de mission à l'étranger.
sur ce site on peut lire :
"le décret de 2006 a annulé plusieurs articles du décret de 1990 et notamment l’article 10 qui définissait les intervalles horaires ouvrant droit à l’indemnité de repas et de nuitée (de 11 h à 14h, etc…) ; sans pour autant reprendre ces précisions dans son contenu. Il faut donc désormais définir la plage horaire donnant droit à indemnité de repas ou d’hébergement (anciennement « nuitée »)."

Concrètement ca signifie quoi au niveau des plages horaires ? Il faut les faire voter en CA ?
Exemple : un prof qui part en mission à l'étranger le lundi à 8h00 et revient le mercredi à 21h30 a-t-il droit à 2 ou à 3 indemnitées de mission ?

Concrètement oui. Vote en CA.

GMG a écrit:

Frais de mission à l'étranger.
sur ce site on peut lire :
"le décret de 2006 a annulé plusieurs articles du décret de 1990 et notamment l’article 10 qui définissait les intervalles horaires ouvrant droit à l’indemnité de repas et de nuitée (de 11 h à 14h, etc…) ; sans pour autant reprendre ces précisions dans son contenu. Il faut donc désormais définir la plage horaire donnant droit à indemnité de repas ou d’hébergement (anciennement « nuitée »)."

Concrètement ca signifie quoi au niveau des plages horaires ? Il faut les faire voter en CA ?
Exemple : un prof qui part en mission à l'étranger le lundi à 8h00 et revient le mercredi à 21h30 a-t-il droit à 2 ou à 3 indemnitées de mission ?

C'est aussi simple que ça et à la fois plus compliqué. Il faut lire la suite de mon article :
Par ailleurs, l’article 7 du nouveau décret précise : « Pour la métropole, le taux du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ». Ce taux est fixé par l’arrêté du 3 juillet à la somme de 15, 25 € par repas ; elle est inchangé par rapport au taux précédent. Cet article 7 précise aussi que « Le barème des taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement (nuitée) est fixé par le ministre ou par délibération du conseil d'administration de l'établissement dans la limite d'un taux maximal fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ». Ce taux maximal est fixé par arrêté du 3 juillet à la somme de 60 €. Mais il s’agit d’un taux maximal, le taux de remboursement choisi devant être fixé par arrêté du ministre de l’EN ou à défaut par le conseil d’administration de l’EPLE. Enfin, cet article indique que « Toutefois, lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, un arrêté ministériel ou une délibération du conseil d'administration de l'établissement peut fixer, pour une durée limitée, des règles dérogatoires aux arrêtés interministériels prévus aux alinéas précédents, qui ne pourront, en aucun cas, conduire à rembourser une somme supérieure à celle effectivement engagée ». Là encore un arrêté ou une délibération du CA est nécessaire pour rembourser à titre exceptionnel au-delà ; ou en de-ça , de ces tarifs.

Une circulaire fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, prise en application du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006, a été publiée au BO par le MENESR. Cette circulaire est parue au BO n° 42 mais ne règle pas pour moi la question pour les EPLE. En effet, elle indique : « 1 - Champ d’application de la circulaire. Les dispositions de la présente circulaire s’appliquent aux agents de l’administration centrale et des services académiques, ainsi qu’aux agents recrutés par les établissements publics locaux d’enseignement. Elles ne s’appliquent ni aux établissements publics nationaux, ni aux établissements publics d’enseignement supérieur, ni aux établissements publics de recherche : pour ces établissements, le conseil d’administration détermine les conditions d’indemnisation des frais d’hébergement (métropole) et de mission (en outre-mer) des agents, dans les conditions prévues par l’article 7 du décret du 3 juillet 2006. ».
La position de l’administration de l’Education nationale est que la circulaire du 9 novembre 2006 régle la question pour tous les personnels des EPLE ; et qu’elle s’applique à tous les personnels de l’établissement scolaire. Je ne partage pas cette analyse car la circulaire indique sans ambiguïté qu’elle s’applique « aux agents de l’administration centrale et des services académiques, ainsi qu’aux agents recrutés par les établissements publics locaux d’enseignement » ; ors, à part les contrats aidés et les AED, les autres personnels ne sont pas recrutés par l’EPLE et ne sont pas non plus sauf erreur de ma part des agents de l’administration centrale ou des services académiques. Personnellement, et sauf erreur de ma part, en tant que gestionnaire, je ne suis ni agent de l’administration centrale, ni d’un service académique et n’ai pas été recruté par mon établissement. Je puis donc difficilement m’appliquer cette circulaire. Sans compter que les TOS ne sont plus personnels de l’Education Nationale et qu’il me paraît donc juridiquement contestable qu’une circulaire EN fixe leurs modalités de remboursement. J’ai également entendu dire par certains que le libellé de la circulaire concernant l’EPLE serait une simple « erreur de rédaction » ; mais aucun nouveau texte n’est venu modifier la circulaire initiale.

Par contre, pour l'étranger on parle d'indemnités forfaitaires journalières :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000242360&dateTexte=

C'est peut être plutôt pour la rubrique gag, mais je viens de rencontrer cela :
ordre de mission du CE pour son épouse prof : colloque à Paris mardi et mercredi : date de départ selon les billets de train joints samedi, retour le samedi suivant (période rouge, mais bon!)
Donc c'est l'ordre de mission qui fait foi ?

De l'utilité de ne jamais affecter les personnels de direction dans les établissements où exercent leurs conjoints...
Ca laisse libre court à tellement de rumeurs de favoritisme scandaleuses lancées par des jaloux...

le juge des comptes est très attentif aux frais de déplacement: rédaction de l'ordre de mission, objet du déplacement et intérêt de l'établissement, la date de retour est très éloignée de la date du colloque

pj a écrit:

C'est peut être plutôt pour la rubrique gag, mais je viens de rencontrer cela :
ordre de mission du CE pour son épouse prof : colloque à Paris mardi et mercredi : date de départ selon les billets de train joints samedi, retour le samedi suivant (période rouge, mais bon!)
Donc c'est l'ordre de mission qui fait foi ?

Malheureusement l'agent comptable n'est pas destinataire des billets ; il rembourse donc en fonction de l'OM et de la demande de remboursement. S'il est en plus gestionnaire par contre il doit s'interroger et interroger le CE....

Métier de M.... !

pj a écrit:

C'est peut être plutôt pour la rubrique gag, mais je viens de rencontrer cela :
ordre de mission du CE pour son épouse prof : colloque à Paris mardi et mercredi : date de départ selon les billets de train joints samedi, retour le samedi suivant (période rouge, mais bon!)
Donc c'est l'ordre de mission qui fait foi ?

'tain, si ça se trouve t'es mon voisin de bureau toi !!!!

Cher Winnie, il me semble parfois explorer les couloirs du temps... mais la forêt des rêves bleus !

Bon, si je m'absente, faut que je prévienne dare-dare mes formidables collaboratrices !

Vieil intendant a écrit:

pj a écrit:

C'est peut être plutôt pour la rubrique gag, mais je viens de rencontrer cela :
ordre de mission du CE pour son épouse prof : colloque à Paris mardi et mercredi : date de départ selon les billets de train joints samedi, retour le samedi suivant (période rouge, mais bon!)
Donc c'est l'ordre de mission qui fait foi ?

Malheureusement l'agent comptable n'est pas destinataire des billets ; il rembourse donc en fonction de l'OM et de la demande de remboursement. S'il est en plus gestionnaire par contre il doit s'interroger et interroger le CE....

Métier de M.... !

Et je n'ai pas évoqué la note de l'hôtel qui était jointe, ça devait être pour me faire rêver, ou saliver...

Certes, mais les indemnités sont forfaitaires et non au réel.
D'ailleurs le CA a-t'il délibéré sur les modalités de remboursement ?

Tu imagines qu'il y a eu rejet avec une bonne tartine de motivations...